Accord Collectif d’Entreprise relatif à l’octroi de jours pour évènements familiaux

Entre

L'Association lyonnaise de gestion d’établissement privé pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 Montée des Forts à Caluire, représentée par :

• Monsieur xxx en sa qualité de Président

• Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

• La CFDT représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat SUD représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

• La CFE-CGC représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical

Enjeu de l’accord

L’ALGED et les organisations syndicales souhaitent adapter les dispositions conventionnelles relatives à l’octroi de jours de congés pour évènements familiaux pour tenir compte de l’évolution de notre société notamment au regard de la nouvelle composition des familles.

Article 1 – Dispositions générales

Les dispositions de l’article 24 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoit des congés supplémentaires et exceptionnels accordés, sur justification, aux salariés pour des évènements d’ordre familial. Parmi ces dispositions, celles accordées au titre des évènements survenus pour les frères et sœurs sont étendues aux demi-frères ou demi-sœurs.

En tant que « demi-frère » et « demi-sœur », il faut entendre les autres enfants du père ou de la mère du salarié, le salarié ayant obligatoirement un des deux parents en commun avec son demi-frère ou sa demi-sœur.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association.

Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord, s’appliquera sous réserve de l’obtention de l’agrément conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et prendra effet au 1er jour du mois civil qui suit l’obtention dudit agrément.

Article 7 – Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord

L'accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 ; L 2261-8 ; L 2261-9 ; L 2261-10 et L 2261-11 du code du travail.

Article 9 - Dépôt – formalités – affichage

Le présent accord sera déposé par l’Association ALGED auprès de la DIRECCTE du Rhône, dans les quinze jours de sa conclusion, en deux exemplaires dont un par voie électronique, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation en permanence sur Intralged.

Fait à Caluire, le 4 janvier 2018

Le Président de l’ALGED : Le Directeur Général de l’Alged

xxx xxx

Le Délégué syndical central CFDT, Le Délégué syndical CGC-CFE, La Déléguée syndicale SUD,

xxx. xxx. xxx.