Accord collectif relatif au droit d’expression des salariés

Entre

L'Association lyonnaise de gestion d’établissement privé pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 Montée des Forts à Caluire, représentée par :

• M XXXX en sa qualité de Président

• M XXXX en sa qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

• La CFDT représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat SUD représenté par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Conformément à la loi du 3 janvier 1986, le présent accord constitue une révision de l’accord signé en septembre 2015.

Article 1 : Portée du droit d’expression

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout leur permettre de partager entre eux, d’échanger sur les problématiques qu’ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions.

Conformément à l’article L2281-2 du code du travail, situé dans une perspective d’amélioration le droit d’expression permet ainsi aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de vie et de travail dans les différents établissements et services de l’Association comme l’organisation de l’activité des ateliers, la qualité de la production et les conditions de prise en charge des personnes accompagnées, en vue de leur amélioration.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

Article 2 : Participants

L’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de l’Association, quel que soit le contrat qui les lie à l’Association, ont le droit de participer sur la base du volontariat.

Article 3 : Constitution des groupes

Il est constitué des groupes d’expression, de préférence pluridisciplinaires d’une quinzaine de salariés sur chaque site. La constitution des groupes est à la charge du Directeur, en liaison avec les responsables des divers secteurs constitutifs du site : administratif, atelier, pédagogique, médical, etc.

La réunion des groupes doit permettre d’assurer l’encadrement minimum des enfants et adultes présents ainsi que leur sécurité.

Article 4 : Fréquence des réunions

Les réunions sont trimestrielles avec un maximum de 4 par an et d’une durée maximum d’une heure. Pour un même site, les réunions du trimestre se tiennent dans un délai d’une semaine. Le temps passé à ces réunions est considéré et payé comme temps de travail.

Article 5 : Organisation

Le directeur met en place la première réunion lors du premier trimestre de chaque année. Les réunions suivantes sont planifiées par la direction sur proposition des salariés du site ou des représentants de proximité (RP) et sur un temps différent des réunions existantes.

Le directeur communique les dates de réunion à tous les salariés en fonction des moyens de communication existant sur le site (adresses mails professionnelles individuelles et de groupe, bannettes, panneaux d’affichage…).

Chaque groupe désigne : 1 animateur et 1 rapporteur.

• L’animateur veille au bon déroulement de la réunion sur les sujets choisis et s’efforce de faire progresser la discussion vers la formulation de vœux et d’avis.

• Le rapporteur rédige son compte rendu dans les 15 jours suivant la réunion et le remet au directeur qui apporte les réponses éventuelles dans les 15 jours qui suivent la remise de ce compte rendu.

Les comptes rendus et leurs éventuelles réponses sont diffusés à tous les salariés du site selon les mêmes modalités de communication énoncées ci-dessus et sont parallèlement transmis à la direction des ressources humaines. Ils sont mis à disposition des représentants du personnel.

La liste des présents est remise à la direction dans les 48 heures suivant la tenue de la réunion

Article 6 : Situation du salarié

Toutes facilités sont mises à la disposition des salariés pour leur permettre de participer aux différents groupes d’expression et particulièrement les salariés intervenant à l’extérieur de l’établissement.

Article 7 : Garantie de la liberté d’expression

Les opinions émises par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, dans le cadre du présent accord ne peuvent justifier une sanction ou une observation. L’animateur veille à ce que les échanges se tiennent dans le respect de chacun. Le rapporteur veille à ce que les propos rapportés n’aient aucun caractère diffamatoire.

Article 8 : Révision du protocole

L’accord est réputé révisable tous les trois ans et à défaut, il est automatiquement reconduit.

Article 9 : Dépôt – formalités – affichage

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS du Rhône.

En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est transmis au CSE. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt et diffusé sur les boites mails professionnelles. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.

Fait à Caluire, le 02/02/2022

Le Président de l’ALGED, La Déléguée syndicale centrale CFDT,

XXXX. XXXX

Le Directeur général de l’ALGED,

XXXX.