Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo) rebaptisé

« accord mobilité durable »

Entre

L'Association lyonnaise de gestion d’établissement privé pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 Montée des Forts à Caluire, représentée par :

• Monsieur xxxx en sa qualité de Président

• Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

• Le syndicat CFDT représenté par Madame xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat SUD représenté par Madame xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Enjeu de l’avenant

L’ALGED et les organisations syndicales ont signé en novembre 2016 un accord organisant la mise en place d’une indemnité kilométrique pour les déplacements domicile – travail effectués à vélo. Les récentes évolutions législatives et l’attention portée par chacun à l’impact des déplacements sur l’environnement ont conduit les partenaires sociaux à envisager l’extension du bénéfice de ces dispositions aux trajets domicile - travail effectués en covoiturage entre salariés de l’ALGED, tout en se conformant à la transformation de l’indemnité kilométrique vélo en forfait mobilité.

Par cette nouvelle mesure, les parties espèrent inciter l’ensemble des salariés à adapter leur comportement et favoriser autant que possible l’usage du vélo tout comme celui du covoiturage pour les déplacements domicile – travail.

Les articles 1 à 5 de l’accord IK Vélo sont ainsi remplacés et l’accord sera dénommé « accord mobilité durable ».

Article 1 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• De l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

• Des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

• Du décret d’application du 11 février 2016

• De l'article 3 de la loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018) qui instaure une prise en charge facultative par l'employeur, des frais engagés par les salariés dans le cadre du covoiturage

• De la loi d'orientation des mobilités publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019

• Du décret d’application du 10 mai 2020

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association.

Article 3 – Définition du forfait mobilité

3.1. Conformément à la loi relative à la transition énergétique et la loi d’orientation des mobilités, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, à vélo à assistance électrique ou en covoiturage entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’un forfait mobilité durable.

3.2. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cas des trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo, prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets dans leur intégralité.

3.3. Il est entendu que par covoiturage, il faut comprendre, conformément à la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 et à l’article L. 3132-1 du code des transports, « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux ».

Article 4 – Montant et plafond du forfait mobilité

L'article 3 de la loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018) institue une prise en charge facultative par l'employeur, sous forme d'une indemnité forfaitaire, des frais engagés par les salariés dans le cadre de leur déplacement à vélo ou en covoiturage.

Le montant forfaitaire est fixé à 1 euro par trajet aller ou retour soit 2 euros pour un trajet aller/retour.

L’indemnité est plafonnée à 400 euros nets par année civile. Cette indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales de droit commun, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent avenant (application des articles 81, 19° ter-b du CGI et L 136-1-1, III-4-e du CSS).

Article 5 – Modalités de mise en œuvre du forfait mobilité

5.1 Déplacement à vélo

Les salariés se déplaçant avec leur vélo ou leur vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et souhaitant bénéficier du forfait mobilité devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre.

Le salarié devra remplir un document « forfait mobilité » mis à sa disposition par la Direction RH, afin de pouvoir procéder à un décompte des trajets parcourus à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif.

Il devra transmettre son document « forfait mobilité » à la Direction RH chaque fin de mois et au plus tard le 5 du mois suivant afin qu’un suivi régulier puisse être assuré en vue de la préparation et du paiement des indemnités afférentes.

Un seul aller-retour par jour effectivement travaillé est pris en compte à l’exception des salariés en horaires coupés qui pourront bénéficier de deux trajets aller-retour par journée.

L’indemnité est calculée à partir des déclarations communiquées par le salarié à la Direction RH.

La Direction RH pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration fausse ou frauduleuse pourra être sanctionnée dans le cadre du règlement intérieur de l'Association. Elle entrainera également, le cas échéant, la régularisation sur le bulletin de paie des sommes versées à tort.

5.2 Déplacement en covoiturage

Sont concernés par le forfait mobilité, les salariés qui utilisent leur véhicule pour covoiturer au moins un salarié de l’ALGED. Le conducteur devra remplir le document « forfait mobilité » mis à sa disposition par la Direction RH, afin de pouvoir procéder à un décompte des trajets parcourus grâce au covoiturage.

Le conducteur devra transmettre son document « forfait mobilité » à la Direction RH, signé de sa direction et du passager, chaque fin de mois et au plus tard le 5 du mois suivant afin qu’un suivi régulier puisse être assuré en vue de la préparation et du paiement des indemnités afférentes.

Un seul aller-retour par jour effectivement travaillé est pris en compte à l’exception des salariés en horaires coupés qui pourront bénéficier de deux trajets aller-retour par journée.

La Direction RH pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration fausse ou frauduleuse pourra être sanctionnée dans le cadre du règlement intérieur de l'Association. Elle entrainera également, le cas échéant, la régularisation sur le bulletin de paie des sommes versées à tort.

Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord IKVélo s’appliquera sous réserve de l’obtention de l’agrément, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et prendra effet au 1^er janvier 2021.

Article 7 – Durée et portée de l’avenant

Le présent avenant, tout comme l’accord auquel il se rattache, est conclu pour une durée indéterminée.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant, tout comme l’accord auquel il se rattache, pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 ; L 2261-8 ; L 2261-9 ; L 2261-10 et L 2261-11 du code du travail.

Article 9 - Dépôt – formalités – affichage

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE du Rhône.

En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est transmis au CSE. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.

Fait à Caluire, le 10/11/2020

Le Président de l’ALGED, La Déléguée syndicale centrale CFDT,

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Le Directeur général de l’ALGED,

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