Accord d'entreprise "Avenant de révision à durée déterminée Accord relatif au Compte Epargne Temps" chez A.S.T GRAND LYON (Siège)

Avenant de révision a durée déterminée

Accord relatif au Compte Epargne-Temps

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

AST GRAND LYON, association Loi 1901, 100 rue du 4 août 1789, 69627 VILLEURBANNE Cedex, représentée par …, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE SALARIÉS SUIVANTES :

• FO, représentée par …, déléguée syndicale,

• CGT, représentée par …, déléguée syndicale,

• CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical.

D’autre part,

PRÉAMBULE 

Les parties conviennent de la nécessité de réviser l’accord relatif au Compte Epargne-Temps (CET) conclu au sein du Service de santé le 27 juin 2002 et modifié par les accords de révision des 23 janvier 2015 et 18 décembre 2015 de manière à permettre au personnel d’AST Grand Lyon d’utiliser ce dispositif dans des conditions exceptionnelles liées à la crise sanitaire COVID19 et à la situation d’activité partielle qui en découle.

Il vise notamment à favoriser la monétisation des jours épargnés et à garantir le bénéfice des congés payés acquis tout en préservant la nécessaire mobilisation des professionnels dans la perspective de la reprise d’activité.

L’accord relatif au CET du 27 juin 2002 et les accords de révision des 23 janvier et 18 décembre 2015 sont modifiés comme suit :

L’article 2 « salariés bénéficiaires » est modifié comme suit :

Tous les salariés du service justifiant d’au moins 4 mois d’ancienneté à la date de la signature du présent avenant de révision peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

L’article 3 : « Alimentation du compte » est modifié comme suit :

• Affectation au CET de la cinquième semaine de congés payés :

La cinquième semaine de congés payés acquise au titre de l’exercice 2018-2019 pourra être affectée sur le CET jusqu’au 31 mai 2020.

• Affectation au CET des congés conventionnels d’ancienneté :

Pour rappel, les congés d’ancienneté s’acquièrent à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

En fonction de leur date d’acquisition, les congés d’ancienneté pourront être affectés au CET :

• soit au cours du mois de mai 2020,

• soit au cours du mois de décembre 2020.

• Affectation au CET des jours de repos liés à la réduction du temps de travail à l’initiative du salarié :

• Les jours de RTT salarié acquis peuvent être transférés au CET au mois de décembre 2020.

L’article 4 « utilisation du compte » est modifié comme suit :

• Prise d’un congé rémunéré :

La durée du congé rémunéré pris par le salarié ne pourra être inférieure à une semaine ni supérieure à deux semaines.

Dans le cas de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de 60 ans ou plus, la durée minimale du congé est d’un mois.

Dans le cas d’une réduction du temps de travail du salarié, la durée minimale du passage à temps partiel est d’un mois.

• Monétisation des droits affectés :

Les salariés pourront demander l'octroi d'une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur leur CET au cours des 3 dernières années précédant leur demande.

L’article 5 « procédure d’utilisation » est modifié comme suit :

• Utilisation du CET en vue d’une prise de congé ou d’un passage à temps partiel :

Les salariés devront informer le Pôle R.H. de leur souhait de prendre un congé ou de réduire leur durée du travail au moins 1 mois avant la date de prise de congé ou de la réduction du temps de travail.

Le congé devra être pris avant le 31 décembre 2020 et pourra être accolé aux congés d’été dans la limite de 6 semaines d’absence maximum sur cette période (RTT compris pour les temps complets). Il ne pourra pas être accolé à la semaine de fermeture de fin d’année.

Le Service peut opposer un refus, justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'Association.

• Utilisation du CET en vue du versement d’une rémunération :

Les congés d’ancienneté affectés sur le CET au mois de mai 2020 et tout ou partie des jours inscrits dans les 3 dernières années pourront faire l’objet d’une liquidation sous la forme monétaire au cours du mois de juillet 2020.

Les congés d’ancienneté, les jours de RTT salariés acquis et tout ou partie des jours inscrits dans les 3 dernières années affectés sur le CET au mois de décembre 2020 pourront faire l’objet d’une liquidation sous la forme monétaire au cours du mois de février 2021.

Durée d’application de l'avenant de révision :

Le présent avenant de révision est conclu à durée déterminée pour la période courant de la date de son entrée en vigueur au 31 décembre 2020.

Pendant cette durée, les dispositions cet avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord du relatif au CET du 27 juin 2002 et des accords de révision des 23 janvier et 18 décembre 2015 qu'elles modifient.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du Conseil de prud'hommes de LYON.

Cet avenant cessera de produire ses effets au 1^er janvier 2021, date à laquelle les dispositions en vigueur avant sa signature s’appliqueront à nouveau.

Publicité de l’avenant de revision :

Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne,

Le 15 mai 2020