Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DE L'ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL" chez FONDATION ARALIS (Siège)

accord de méthode conclu dans le cadre de la négociation de l’accord collectif sur le télétravail et le droit à la deconnexion

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation ARALIS, dont le siège social est situé 16, rue Jean Desparmet - 69008 LYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par, Délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux exigences du Gouvernement, la Fondation ARALIS a eu recours au télétravail afin de lutter contre la pandémie liée à la Covid 19.

Forte de cette expérience et dans le souci permanent d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de la Fondation, la direction a souhaité engager avec l’organisation syndicale CFDT une réflexion plus globale sur le recours au télétravail et ses modalités de mise en œuvre dans un cadre non nécessairement lié à des circonstances exceptionnelles.

En effet, basé sur le volontariat, les partenaires sociaux s’accordent à considérer que le télétravail participe de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs.

Aussi, les parties ont décidé d’engager une négociation sur le télétravail en vue de la conclusion éventuelle d’un accord collectif sur ce thème. A cette occasion, sera également abordée le droit à la déconnexion des salariés.

Ces éléments étant rappelés, la direction et la CFDT se sont réunies le 13 octobre 2021. Au cours de cette première réunion de négociation, les parties sont convenues d’adopter les dispositions suivantes, temporaires et exceptionnelles, pour mener à bien la présente négociation.

1. PERIODE DE NEGOCIATION ET FIXATION DU CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATION

• Les parties conviennent que les négociations se dérouleront sur la période du 10 novembre 2021 au 10 mars 2022. Si à cette dernière date, aucun accord collectif n’est signé entre les parties, celles-ci clôtureront les négociations en cours et dresserons un procès-verbal de désaccord reprenant les dernières positions de chacun, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord.

La direction aura ainsi la possibilité de mettre en place une charte unilatérale, après consultation du CSE, conformément aux dispositions légales.

• Le calendrier des réunions de négociation est fixé comme suit :

  • 1^ère réunion le 10 novembre 2021

  • Suivie de 7 réunions à programmer

  • Soit 8 réunions au total.

Les parties pourront toutefois convenir d’un commun accord de réunions supplémentaires.

Cependant, aucune réunion ne pourra être organisée au-delà du 10 mars 2022.

2. COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE ET DE LA DELEGATION PATRONALE

   1. Composition syndicale

La délégation syndicale, en vue des réunions de négociation à venir, sera composée de deux personnes au maximum.

Ces personnes sont :

• Le délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, Monsieur Nourredine KHOULI ;

• Et un/une salarié (e) de la Fondation, désigné (e) par le délégué syndical.

Sauf circonstances exceptionnelles, cette composition de la délégation syndicale est fixée pour toute la durée de la négociation.

2. Composition de la délégation patronale

La délégation patronale sera composée du directeur général, Monsieur Richard JEANNIN, assisté de la directrice des ressources humaines, Madame Violaine ROQUEFORT.

3. PREPARATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION

   3. Temps de préparation des réunions de négociation et moyens accordés

• Avant chaque réunion plénière de négociation et au plus tard la veille, une réunion préparatoire pourra être organisée par la CFDT.

Pourront assister à cette réunion préparatoire le délégué syndical lui-même, le/la salarié (e) membre de la délégation syndicale .

La composition et la date de cette réunion préparatoire feront l’objet d’une information à la Direction au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

• Cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif et les heures correspondantes seront donc payées comme telles par la Direction. Ces heures ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation.

Les frais de transport éventuellement exposés par les personnes pour assister aux réunions préparatoires seront pris en charge dans les conditions en vigueur au sein de la Fondation ARALIS.

il est rappelé que l’utilisation des transports en commun seront à privilégier. Toutefois, l’utilisation des véhicules de service sera autorisée, dans les conditions en vigueur au sein de la Fondation.

Ces dispositions pourront concerner jusqu’à 2 personnes maximum et par réunion, pour une durée maximale de 3 heures, hors temps de déplacement.

4. Mise à disposition d’un local (rappel)

Il est rappelé qu’un local est mis à disposition des organisations syndicales de la Fondation sur le site de Massenet, lequel sera donc utilisé pour la tenue des réunions préparatoires.

4. INFORMATION SYNDICALE DES SALARIES

   5. Réunion d’information du Personnel

• L’organisation syndicale CFDT pourra organiser, au maximum, deux réunions d’information du personnel, à concurrence de 4 heures au total, sur toute la période de négociation fixée au présent accord, soit entre la première et la dernière réunion de négociation.

Les heures passées à ces réunions ne seront pas décomptées des crédits d’heures, le cas échéant.

Ces réunions seront considérées comme du temps de travail et seront donc rémunérées comme telles.

• Les salariés participant à ces réunions pourront s’absenter de 11 heures 30 à 14 heures 30 de leur poste de travail, temps de trajet et temps de pause quotidien compris, jusqu’au lieu de la réunion. Les salariés ne subiront dans ce cadre aucune diminution de salaire.

Les salariés employés au sein du secteur de la LOIRE le jour de la tenue de la réunion d’information du personnel, bénéficieront d’une autorisation d’absence de 45 minutes supplémentaire de manière à prendre en considération leur éloignement géographique du lieu de réunion.

• Les frais de déplacement seront pris en charge par la direction dans les conditions en vigueur au sein de la Fondation.

  6. Délai de prévenance et modalités pratiques

La Direction sera prévenue de l’organisation des réunions d’information du personnel au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de leur tenue, par un courrier signé par l’ organisation syndicale représentative.

La direction mettra à disposition de l’organisation syndicale concernée un local permettant de réunir l’ensemble du personnel de la Fondation.

5. DISPOSITIONS FINALES

   7. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et dans le cadre de la seule procédure de négociation d’un accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion.

Il cessera donc de produire ses effets à la signature de l’accord visé ou, en cas d’échec des négociations, au terme des discussions entre les parties, constaté par procès-verbal de désaccord à l’issue de la période fixée à l’article 1^er du présent accord.

En tout état de cause, le présent accord collectif cessera de s’appliquer automatiquement au plus tard le 11 mars 2022, date au-delà de laquelle cessera de plein droit la négociation.

8. Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera mentionné sur le tableau réservé à l’information du personnel.

Fait à Lyon, le 13 octobre 2021

(En double exemplaire, un pour chaque partie)

Pour la Fondation ARALIS Pour la CFDT