Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez FONDATION ARALIS (Siège)

Accord collectif sur le versement de la prime de partage de la valeur/ 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation ARALIS dont le siège est situé 16 rue Jean Desparmet - 69008 LYON, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE LOYALEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, laquelle donne la possibilité aux employeurs de verser aux salariés une prime exceptionnelle dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d'achat dans un contexte de forte inflation.

La Fondation ARALIS souhaite procéder au versement de cette prime dite « prime de partage de la valeur / PPV », dispositif pris en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été prévue par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et reconduite à plusieurs reprises par le législateur.

Cette prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Fondation ARALIS.

Afin de préciser les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle au sein d’ARALIS, son montant et sa date de versement, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 9 novembre 2022 et ont loyalement négocié le présent accord.

1. Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de la Fondation ARALIS titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD), d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation à la date du versement de la prime fixée au 31 décembre 2022 à l’article.3 du présent accord.

Lorsque le salarié n’a pas été présent sur les douze derniers mois précédant son versement, ce seuil est ajusté à due proportion de la durée de présence du salarié au sein d’ARALIS.

Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.

S’agissant des intérimaires qui viendraient à être mis à disposition de la fondation ARALIS, celle-ci informera la société de travail temporaire du principe et des modalités de versement de la prime, à charge pour cette dernière de procéder, selon les mêmes modalités, à son règlement effectif au bénéfice des salariés intérimaires concernés.

2. Montant de la prime de partage de la valeur

   1. Montant maximal de la prime

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 400 € nets maximum, sous réserve des dispositions relative au critère de modulation de cette prime, prévues au paragraphe 2.2. ci-dessous.

2. Règles de modulation du montant de la prime

• Le montant de la prime attribuée aux bénéficiaires ci-dessus définis est calculé en fonction de sa durée de présence effective au sein d’ARALIS, au cours des 12 mois qui précèdent le mois de son versement.

• Pour une durée de présence effective complète au cours de la période précitée, le montant de la prime est fixé à la somme de 400 € nets. Dans ces conditions, il est précisé que :

  • les salariés bénéficiaires entrés en cours d’année ou n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période précitée percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence ;

  • par durée de présence effective, il convient d’entendre le temps pendant lequel le bénéficiaire est employé par la FONDATION ARALIS sous déduction de ses absences, étant précisé toutefois que les périodes d’absences pour maladie professionnelle, accident du travail et activité partielle ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont intégralement pris en compte pour le calcul du temps de présence, les congés susvisés sont les suivants :

    • le congé maternité prévu aux articles L.1225-17 et suivants du Code du travail ;

    • le congé paternité et d’accueil de l’enfant prévu aux articles L.1225-35 du Code du travail ;

    • les congés d’adoption visés aux articles L.1225-37 et suivants du Code du travail ;

    • les congés d’éducation des enfants (congé parental d’éducation et passage à temps partiel, congé pour enfant malade et congé de présence parentale) prévus aux articles L.1225-47 et suivants du Code du travail.

En cas d’absence non assimilée par le présent accord à de la présence effective, le montant de la prime sera réduit selon le calcul suivant : (heures contrat – heures d’absence) / (151,67 x 12).

3. Date et modalités de versement de la prime de partage de la valeur

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois décembre 2022.

4. Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

Conformément à la loi, la prime versée, en application du présent accord, est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131 1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Pour les bénéficiaires de la prime dont la rémunération versée sur la période des 12 mois qui précèdent la date du versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, ce plafond étant réduit prorata temporis pour un temps partiel ou pour un salarié qui n’est pas employé sur toute l’année de référence, la prime est également exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale (CSG) et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La prime sera soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au plafond de 3 SMIC annuel, et le cas échéant à forfait social.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est entendu qu’il n’est valable que pour l’année 2022 en cours sans reconduction possible.

L’application du présent accord prendra donc fin au 31 décembre 2022.

6. Publicité, notification et dépôt

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure puis publié sur la base de données nationales dans une version anonymisée, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire et communiqué aux membres du CSE.

Un exemplaire est également diffusé sur l’intranet et affiché sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2022

(En cinq exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la Fondation ARALIS. Pour l’organisation syndicale CFDT

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Directeur Général Délégué syndical