Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez ADAPEI 69 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

L’Adapei 69, association dont le siège social est situé 75 Cours Albert Thomas, 69003 LYON, représentée par sa présidente, Mme XXXX, donnant elle-même délégation à M. XXXX, Directeur Général.

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

Pour la CFE-CGC,

Mme XXXX, Déléguée syndicale

Pour la CGT,

Mme XXXX et M. XXXX, Délégués syndicaux

Pour SUD,

M. XXXX et Mme XXXX, Délégués syndicaux

D'autre part.

Préambule

L’Adapei 69 a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L. 2241-8 et suivants du Code du travail.

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association ont revendiqué un certain nombre de mesures et contribué activement à la conclusion du présent accord.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions en date des 25 mai, 31 août, 14 et 28 septembre.

.

Les Organisations Syndicales présentes au sein de l’Association ont présenté les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation.

1. Revendications des organisations syndicales représentatives

   1. Les organisations syndicales

      1. Organisation syndicale CGT

1. Salaires / Rémunération

1. Une augmentation de la valeur du point, à hauteur de 4.56 

2. Une revalorisation de 300 €

3. La suppression des 3 jours de carence à partir du 3ème jour d’embauche 

4. Que les salariés des EA bénéficient des dispositions les plus favorables de la CCN 66 notamment le paiement des 3 jours de carence 

5. La prise en charge du jour de solidarité 

6. Prime MACRON : 2000 € pour l’ensemble des salariés 

7. Saut d’échelon pour tous les salariés dont la demande de formation diplômante a été refusée, pour tous les salariés à temps partiel avec 10 ans d’ancienneté pour qui la demande de passage à temps plein ou l’augmentation du temps de travail a été refusée 

8. Une revalorisation de 20 points pour l’ensemble des salariés 

9. Une revalorisation de 40 points (reconnaissance pénibilité), pour les salariés en MAS et en FAM 

10. Revalorisation de salaire pour les salariés en ESAT par une revalorisation de salaire 

11. Aide aux frais de garde pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans ou un enfant en situation de handicap de moins de 16 ans :

• 40 € mensuels pour le 1er enfant

• 30€ mensuels pour le 2eme enfant

• 20€ mensuels pour le 3ème enfant

12. Prise en charge des cotisations sociales par l’employeur pour les salariés à temps partiel en raison de la garde de leurs enfants (moins de 16 ans) pour éviter l’impact sur leur future retraite.

13. Une revalorisation et un accès au poste correspondant à la qualification pour tout salarié ayant fait une formation qualifiante, soit par VAE, soit par formation classique, avec reprise automatique de l’ancienneté dans l’association.

2. Conditions de travail

14. Semaine à 32 heures pour tous payée 35 heures.

15. Semaine à 30 heures pour les surveillants de nuit payée 35 heures.

16. Pauses rémunérées pour tous : Lors des NAO 2018, il a été acté que les pauses de tous les veilleurs de nuit étaient rémunérées.

17. Octroi de 12 jours enfants malades 

18. Rétablissement des 3 jours de RH consécutifs avant le week-end travaillé et la suppression des ½ RH 

19. Passage à plein temps des postes d’Assistante sociale dans tous les établissements.

20. L’octroi de 5 jours de congés supplémentaires par trimestre pour les salariés en externat (MAS, FAM, CAJ, ESAT) qui n’ont droit ni aux CT ni aux CI ni aux RTT (reconnaissance pénibilité).

21. L’octroi de 5 jours de congés supplémentaires par trimestre pour toutes les maîtresses de maison.

22. L’octroi de 3 jours de congés supplémentaires pour le personnel administratifs et services généraux.

23. Suppression des horaires coupés 

24. Création de CDI dans les établissements où il y a plus de 10 ETP de remplacement 

1. Qualité de vie au travail

25. Prise en charge par l’employeur d’un bilan de compétences pour tous les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté et ayant fait la demande.

26. Création de moyens de gardes (Lyon et Rhône ouest) pour les enfants du personnel (internat et externat) pour pallier à toutes les situations de crises (épidémie, fermeture d’école, …).

27. Compensation financière de l’employeur sur la perte de salaire des salariés en congé paternité et d’accueil de l’enfant.

28. Congé parental : maintien de la participation employeur à la complémentaire Santé au même titre que la portabilité.

29. Plan de prévention sur les discriminations violences sexistes et à caractère raciste.

30. Plan de prévention des inaptitudes donnant le moyen aux élus d’être alerté en amont ainsi que la mise en place d’une cellule de veille pour les personnes en AT longue durée.

31. Augmentation de la part employeur pour la mutuelle.

3. Droit syndical et droit d’expression

32. Mise en place de représentants de proximité élus par les salariés de chaque établissement.

33. 1 heure mensuelle de droit d’expression des salariés sans présence de cadre hiérarchique.

34. 2 Délégués Syndicaux supplémentaires par Organisation Syndicale.

35. CSE par filières.

36. Remplacement intégral de chaque élu dans son mandat lors du temps de délégation et de convocation.

4. GPEC/ Formation

37. Remboursement à 100% des frais de déplacement pour formation.

38. Requalification en première classe des moniteurs d’atelier de seconde classe.

39. Prioriser les formations individuelles diplômantes et qualifiantes.

40. Accès à des formations complémentaires informatiques suffisantes pour les agents administratifs, le personnel du service informatique et les moniteurs d’ateliers.

41. Utilisation des heures nécessaires à la VAE prises sur le temps de travail.

42. Priorité d’accès aux formations d’un poste de jour pour les surveillants de nuit.

    2. Organisation syndicale SUD

L’organisation syndicale SUD n’a pas présenté de revendications écrites.

3. Proposition commune organisations syndicales CGT et SUD

Sur la base de l’accord en vue d’une harmonisation des règles de gestion du temps de travail présenté lors des NAO 2019 et 2020, les élus SUD et CGT ont fait une contreproposition écrite.

2. La Direction

La Direction propose divers accords :

• Accord droit d’expression, (non signé)

• Accord égalité professionnelle, (non signé)

• Accord mobilités durables,

• Accord organisation et gestion du temps de travail, (non signé)

• Accord prime exceptionnelle pouvoir d’achat, (non signé)

• Accord gestion des emplois et des parcours professionnels. (non signé)

La Direction tient également à réaffirmer sa volonté de valoriser davantage le travail le week-end au sein des établissements fonctionnant en continu.

A cet effet, la Direction rappelle que l’article 10 de la CCN 66 dispose que :

« Les personnels salariés bénéficiaires de la présente convention, lorsqu'ils sont appelés à assurer un travail effectif le dimanche ou les jours fériés, à l'exclusion de l'astreinte en chambre de veille, bénéficient d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Le taux de l'indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à 2 points CCNT par heure de travail effectif.

Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié ».

La Direction souhaite étendre l’indemnité précitée aux professionnels travaillant les samedis au sein des établissements fonctionnant en continu (MAS/ FAM, Foyers de vie et Foyers d’hébergement, IME). Il sera ainsi versé aux professionnels de ces établissements dont le planning prévoit un travail le samedi, l’attribution de 2 points CCNT par heure de travail effectif.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Ont été signés les accords suivants :

• Accord droit d’expression, (non signé)

• Accord égalité professionnelle, (non signé)

• Accord mobilités durables,

• Accord organisation et gestion du temps de travail, (non signé)

• Accord prime exceptionnelle pouvoir d’achat, (non signé)

• Accord gestion des emplois et des parcours professionnels. (non signé)

Article 1. Rappel du cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux thèmes obligatoires et facultatifs de la négociation annuelle ;

• Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ;

• De la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Adapei 69, ainsi qu’à tout usage, décisions unilatérales ou pratiques à la signature dudit accord et ayant le même objet.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord concerne tous les établissements de l’association Adapei 69. Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’Adapei 69, qu’ils exercent à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises (catégorie d’emploi, ancienneté, situation d’emploi…).

Article 3. Dispositions relatives à l’extension de l’indemnité dimanche et jours fériés aux professionnels des établissements fonctionnant en continu

La Direction accorde l’indemnité précité aux professionnels des établissements fonctionnant en horaires d’internat et travaillant les week-end (samedi et dimanche). Il sera ainsi versé aux professionnels de ces établissements dont le planning prévoit un travail le samedi, l’attribution de 2 points CCNT par heure de travail effectif.

Article 4. Suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

Article 5. Durée – Agrément – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Adapei 69, ainsi qu’à tout usage, décisions unilatérales ou pratiques à la signature dudit accord et ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, il est soumis à l’agrément.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil à compter de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 6. Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale. En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an après expiration d’un préavis de trois mois.

Au plus tard dans le délai de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera à la demande des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des organisations signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7. Formalités de dépôt – de publicité – d’affichage

La direction générale de l’association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise Adapei 69.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire de cet accord sera affiché au sein de tous les sites de l’association aux endroits habituels pendant trois mois complets à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation sur le site intranet de l’Adapei 69.

Fait à Lyon, en 6 exemplaires le 18 octobre 2021.

Pour l’Adapei 69 (*)

M. XXXX, Directeur Général

Pour la CFE-CGC,

Mme XXXX, Déléguée syndicale (**)

Pour la CGT,

Mme XXXX et M. XXXX, Délégués syndicaux (**)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.