Entre les soussignés :

L’Adapei 69 – Association dont le siège social est situé au 75, Cours Albert Thomas à Lyon (69003), représentée par sa Présidente Madame …………., donnant elle-même délégation à Monsieur …………, Directeur Général,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI 69 :

Le syndicat CFE-CGC, 

Madame …………., Déléguée syndicale

Le syndicat CGT,

Madame …………. et Monsieur ………….., Délégués syndicaux

Le syndicat SUD,

Monsieur …………. et Madame ……………, Délégués syndicaux

D’autre part

Préambule :

Au cours des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations syndicales ont évoqué les engagements en matière d’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

A l’issue des réunions du 25 mai, 31 août, 14 et 28 septembre 2021, un procès-verbal d’accord a été signé, actant des positions respectives de la direction et des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dès lors, le présent accord s’inscrit dans la dynamique et le développement des dispositions légales en matière d’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

En effet, nos modes de mobilités et nos manières de se déplacer évoluent et s’inscrivent dans le cadre d’une transformation gouvernementale et sociétale. Dans ce cadre, le Plan de Mobilités durables vise à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’Association, en particulier ceux de son personnel.

Il se définit par l’ensemble des mesures visant à favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture, tels que les transports en commun pour les trajets domicile-lieux de travail et les déplacements professionnels.

Aussi, l’Association Adapei 69 a souhaité s’inscrire dans cette politique d’optimisation et d’augmentation de l’efficacité des déplacements liés à l’activité, dans une perspective de diminution des émissions des gaz à effet de serre, des polluants atmosphériques et plus généralement, d’une réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

C’est dans ce cadre de développement des « mobilités durables », de l’amélioration des déplacements et de l’évolution des comportements individuels que s’inscrit donc le présent accord.

Article 1. Objet de l’accord

L’objet de l’accord est de définir les dispositions permettant d’améliorer le transport des personnels de l’Association Adapei 69 notamment en :

• Réduisant les besoins de déplacements ;

• Transférant les déplacements vers des modes alternatifs à la voiture individuelle, tant sur les trajets domicile-travail que professionnels ;

• Développer l’usage des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.

Article 2. Périmètre de l’accord et bénéficiaires

L’accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association. Les salariés à temps partiel bénéficient de la même prise en charge que ceux à temps complet sauf si leur temps de travail est inférieur à 50% d’un ETP ; dans ce cas, un prorata doit être effectué par rapport à 50% d’un ETP.

Article 3. Les déplacements faisant l’objet d’une prise en charge

1. Les frais d’alimentation électrique

Pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, l’Association a décidé de prendre en charge tout ou partie des frais exposés pour l’alimentation de véhicule électrique, hybrides rechargeables ou hydrogène.

La prise en charge se fera dans la limite de 300 € par année civile et prendra la forme d’une prime d’alimentation des véhicules électriques d’un montant de 300 €.

• Modalités de prise en charge

Cette prise en charge ne peut concerner que les salariés :

• Dont la résidence ou le lieu de travail :

• Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur,

• Soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire (dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants).

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés…).

Les salariés devront adresser à la direction d’établissement, les justificatifs permettant la prise en charge :

• Résidence en dehors d’un périmètre de transports ;

• La photocopie de la carte grise du véhicule.

Pour les salariés qui empruntent à la fois un véhicule (par exemple pour se rendre à la gare) et un transport collectif (par exemple le train), l’employeur devra uniquement prendre en charge 50% du coût de l’abonnement au moyen de transport collectif (le train).

• Non cumul avec les frais de transports publics

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle concernant les frais de transports publics. Ce principe de non-cumul concerne toute prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics, que cette prise en charge corresponde ou non à la fraction obligatoire.

A titre d’exemple, un salarié travaillant en cycle avec des horaires du matin et du soir, ne pourra pas bénéficier simultanément d’une prise en charge sur une base mensuelle des frais de transports publics pour les périodes pendant lesquelles les transports publics sont disponibles (en journée) et la prime d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les autres périodes (la nuit).

• Cumul avec le forfait mobilités durables définis ci-dessous

2. Le forfait mobilités durables

L’Association souhaite prendre en charge les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via le forfait mobilités durables dans les conditions ci-après :

Seront ainsi pris en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés de l’association se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Avec leur vélo, vélo électrique, etc ;

• A l’aide d’autres services de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (trottinettes ou gyropodes en libre-service) ou les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

La prise en charge se fera dans la limite de 300 € par an et prendra la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant de 300 €.

• Modalités de prise en charge

Chaque année, la Direction recueillera auprès des salariés concernés un justificatif relatif à l’utilisation effective des modes de transports précités.

• Cumul avec le remboursement des frais de transports publics et des frais d’alimentation électrique

Le forfait mobilités durables est cumulable :

• Avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo ;

• Avec le remboursement des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

Cette prise en charge des frais de transports en commun et de remboursement des frais d’alimentation électrique pourra se cumuler avec le forfait mobilités durables sous réserve de respecter la limite de 300 € par année civile.

Le forfait mobilités durables pourra s’appliquer à la prise en charge des frais des salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail de l’Association ainsi qu’entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié.

Article 5. Adapter les modalités d’organisation des réunions

Il est souhaité le développement de l’usage des réunions à distance, notamment lorsque le trajet du salarié, pour se rendre au lieu de réunion depuis son lieu de travail, est supérieur à 50 kilomètres.

En effet, cette mesure vise à diminuer le risque d’accident lors des déplacements ainsi que l’impact carbone généré par ces déplacements.

Il pourra être proposé aux membres du CSE de tenir des réunions en visioconférence (réunions ordinaires du CSE, commissions…).

Ainsi, lorsque la nature des activités à réaliser est compatible avec ce mode d’organisation, il sera prévu d’intégrer systématiquement, au courriel d’invitation adressé aux salariés, les modalités de connexion à distance.

Article 6. Suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

Article 7. Durée – Agrément – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Adapei 69, ainsi qu’à tout usage, décisions unilatérales ou pratiques à la signature dudit accord et ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, il est soumis à l’agrément.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil à compter de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 8. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des organisations signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9. Formalités de dépôt – de publicité – d’affichage

La direction générale de l’association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise Adapei 69.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire de cet accord sera affiché au sein de tous les sites de l’association aux endroits habituels pendant trois mois complets à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation sur le site intranet de l’Adapei 69.

Fait à Lyon, en 6 exemplaires le 18 octobre 2021.

Pour l’Adapei 69,

M. …………., Directeur Général (*)

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Madame …………., Déléguée syndicale (**)

Pour l’organisation syndicale CGT,

Madame …………… et Monsieur ……………, Délégués syndicaux (**)

Pour l’organisation syndicale SUD,

Monsieur ………….. et Madame ………….., Délégués syndicaux (**)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.