Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez L'AUXILIAIRE (Siège)

Procès-verbal d’accord

relatif à la journée de solidarité

ENTRE

La Société AUXILIAIRE,

Représentée par -------------, agissant en qualité de Directeur Général,

La Société AUXILIAIRE VIE,

Représentée par --------------, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée ensemble « les Sociétés » ou « l’UES »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par :

----------------, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA ;

-----------------, agissant en qualité de délégué syndical F.O Assurances du Rhône

D’AUTRE PART

Préambule

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité obligatoire qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés le 29 novembre 2018 pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2019.

A l’issue de la réunion du 29 novembre 2018, il a été convenu ce qui suit:

Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Après échanges, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d'un commun accord les modalités ci-après :

• la journée de solidarité pour l’année 2019 sera prélevée sur le droit à RTT

Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par les sociétés en deux exemplaires (un par voie électronique et un en version papier) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Rhône et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel et également accessible sur l’intranet des sociétés et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Une version électronique de l’accord sera transmise par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des sociétés d’assurances (Décret n° 2016-1556 du 18/11/2016).

Fait à Lyon, le 29 novembre 2018 en 4 exemplaires.