Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la journée de solidarité" chez L'AUXILIAIRE
Cet accord signé entre la direction de L'AUXILIAIRE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2022-11-07 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T06922023391
Date de signature : 2022-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : L'AUXILIAIRE
Etablissement : 77564905600261
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2018-11-29)
Procès verbal d'accord relatif à la journée de solidarité (2021-12-09)
Procès-verbal d'accord relatif à la journée de solidarité (2020-12-01)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-07
Procès-verbal d’accord
relatif à la journée de solidarité
ENTRE :
L’UES « l’Auxiliaire », défini au préambule du présent accord,
Représentée par Mr xxxx
En qualité de Directeur Général des sociétés xxx et xxxxx,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par :
Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA ;
Madame xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical FEC F.O Assurances du Rhône
D’AUTRE PART
Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il est convenu les dispositions suivantes :
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité obligatoire qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés le 7 novembre 2022 pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2023.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit:
Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
Après échanges, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d'un commun accord les modalités ci-après :
la journée de solidarité pour l’année 2023 sera prélevée sur le droit à RTT
Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif et ses éventuelles annexes sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 7 novembre 2022 en 3 exemplaires.
Pour l’UES l’Auxiliaire
Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur Général
Pour la CFDT,
Monsieur xxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical
Pour FO,
Madame xxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale
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