Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la journée de solidarité" chez L'AUXILIAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de L'AUXILIAIRE et le syndicat CGT-FO le 2020-12-01 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06921015780
Date de signature : 2020-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : L'AUXILIAIRE
Etablissement : 77564905600014 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2018-11-29)
Procès verbal d'accord relatif à la journée de solidarité (2021-12-09)
Procès-verbal d'accord relatif à la journée de solidarité (2022-11-07)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-01
Procès-verbal d’accord
relatif à la journée de solidarité
ENTRE
La Société xxxx
Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
La Société xxxx,
Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée ensemble « les Sociétés » ou « l’UES »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par :
Monsieur xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA ;
Madame xxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale F.O Assurances du Rhône
D’AUTRE PART
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité obligatoire qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés le 1er décembre 2020 pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2021.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit:
Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
Après échanges, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d'un commun accord les modalités ci-après :
la journée de solidarité pour l’année 2021 sera prélevée sur le droit à RTT
Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Une version électronique de l’accord sera transmise par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des sociétés d’assurances (Décret n° 2016-1556 du 18/11/2016).
Fait à Lyon, le 1er décembre 2020 en 3 exemplaires.
Xxxxx xxxxx
Directeur Général AUXILIAIRE et AUXILAIRE VIE Déléguée syndical F.E.C. F.O.
xxxxx
Délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com