Accord collectif d’Etablissement

Secteur Justice des Mineurs ACOLEA

Aide à la mobilité

ENTRE :

L'Association ACOLEA, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT, représentée par

en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

Article 1 – Champ d’application règles communes 3

Article 2 – Participation indemnités kilométriques 3

Définition 3

Modalités de versement 3

Justificatifs à fournir : 4

Article 4 – Restriction de cumul 4

Article 5 – Agrément 4

Article 6 – Durée de l’accord 4

Article 7 – Dénonciation et révision 4

Article 8 – Publicité de l’accord 5

Préambule 

Les établissements composant le secteur Justice de l’Association sont très éloignés des grandes agglomérations et donc des bassins d’emploi les plus importants. L’offre de transport publics est inexistante ou ne permet pas de répondre aux contraintes horaires des emplois proposés par ces établissements.

L’usage du vélo, compte tenu de la géographie des lieux et des aléas météorologiques associés apparait peu approprié.

Dans ces conditions, les parties signataires du présent accord reconnaissent qu’il est nécessaire d’apporter un soutien aux dépenses de carburant des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leur déplacements domicile/travail.

L’objectif est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et d’augmenter l’attractivité de l’emploi au sein de ces établissements dans un contexte de grave difficultés de recrutement.

Article 1 – Champ d’application règles communes

Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant effectivement dans les établissements suivants, quel que soit leur contrat de travail :

• CEF LA MAZILLE 87 Impasse la Mazille - 69550 ST JEAN LA BUISSIERE

• CER LA BATIE & RICOCHET 102 chemin de la Batie - 69930 ST LAURENT DE CHAMOUSSET

Sont en revanche expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule ou d’un logement mis à leur disposition par l’employeur et les salariés travaillant à leur domicile.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’un usage ou de toute autre pratique en vigueur dans ces établissements ayant pour objet la prise en charge financière, l’indemnisation ou le remboursement des frais relatifs au trajet domicile-travail.

Article 2 – Participation indemnités kilométriques

Définition

Lorsque le salarié pour lequel l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…), l’employeur peut prendre en charge les frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur.

Modalités de versement

Le personnel défini ci-dessus bénéficie d’une indemnité journalière, selon le kilométrage réel entre son domicile habituel et son lieu de travail.

L’indemnité est versée mensuellement, à mois échu.

La base de calcul sera, pour toute utilisation d’une voiture, l’indemnité fiscale de référence pour un véhicule de 5 CV.

Pour toute utilisation d’un deux-roues à moteur, la base de calcul sera l’indemnité fiscale de référence.

Montant du versement

Pour les salariés du CEF LA MAZILLE 87 Impasse la Mazille - 69550 ST JEAN LA BUISSIERE, la participation est fixée à 20% de la base de remboursement définie ci-dessus.

Pour les salariés du CER LA BATIE & RICOCHET 102 chemin de la Batie - 69930 ST LAURENT DE CHAMOUSSET, la participation est fixée à 10% de la base de remboursement définie ci-dessus.

Justificatifs à fournir 

La participation employeur ne pourra être versée qu’en présence des justificatifs suivants :

• Relevé trajet mapy/michelin de la distance séparant le domicile du lieu de travail ;

• Carte grise du véhicule utilisé

Article 4 – Restriction de cumul

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics ou le versement du forfait mobilité.

Article 5 – Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, pour les établissements relevant de son champ d’application.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet le 1^er janvier 2023 sous réserve de son agrément.

Article 7 – Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Publicité de l’accord

Il sera procédé à la notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’employeur dans tous les établissements et une copie sera remise à l’ensemble des représentants du personnel.

Fait à Lyon, le 23 novembre 2022

Pour l’Association ACOLEA

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales

Le syndicat CFDT Le syndicat CGT

(syndicat signataire) (syndicat signataire)