ACCORD COLLECTIF

relatif aux transferts

ENTRE :

L'Association ACOLEA, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Ci-après désignée « l’employeur »,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CGT, représentée par

en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

Dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 – Champ d’application du présent accord 3

Article 2 – Définition du transfert 3

Article 3 – Contenu des projets 3

Article 4 – Composition des équipes 4

Article 5 – Temps de trajet 4

Article 6 – Transport 4

Article 7 – Repas et hébergement 4

Article 8 – Plannings 4

Article 9 – Décomptes des heures de travail 4

Article 10 – Primes de transferts 4

Article 11 – Prime d’astreinte 5

Article 12 – Information préalable des salariés 5

Article 13 – Durée de l’accord 5

Article 14 – Dénonciation et révision 5

Article 15 – Publicité de l’accord 6

PREAMBULE

Les parties reconnaissent que l’organisation des transferts ou « camps » avec les usagers accueillis dans nos établissements font partie intégrante des projets éducatifs et que ces formes de séjours « hors les murs » représentent un temps fort de l’accompagnement de nos usagers.

Le présent accord marque la volonté des parties de fixer un cadre commun pour répondre à la demande pressante et conjointe des professionnels et des directions d’établissement de pouvoir organiser de tels séjours au vu de leur grand intérêt pour les usagers.

Conscientes de la difficulté de concilier le cadre règlementaire et budgétaire avec l’organisation des camps, les parties rappellent que cette forme d’activité reste basée sur la participation volontaire des salariés.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’association.

Article 2 – Définition du transfert

Les transferts visés par le présent accord sont les transferts « camps » au cours desquels un déplacement avec les usagers entraine un découché d’une nuit minimum.

La participation aux transferts « camps » relève du volontariat de chaque professionnel.

Ne sont pas concernés par le présent accord les transferts « d’activité » de l’établissement quel qu’en soit le motif (y compris pour cause de travaux) au cours desquels l’organisation du travail est reproduite à l’identique ou de façon similaire à celle de l’activité habituelle et qui s’imposent à l’ensemble du personnel.

Article 3 – Contenu des projets

Les transferts ont vocation à s’intégrer dans le projet de l’établissement.

Chaque projet présenté contiendra à minima les informations suivantes :

• Lieu, nom des enfants, âge

• Encadrement prévu

• Projet d’activités et objectifs

• Budget : hébergement, activités, transport

• Organisation et plannings de travail

La Direction de l’établissement est seul compétente pour autoriser la réalisation d’un camp après l’examen des projets. Le refus des projets présentés sera motivé.

Article 4 – Composition des équipes

Le quota de deux salariés pour sept usagers sera l’objectif visé avec, au minimum, un travailleur social diplômé.

La réalisation d’un transfert ne peut conduire à un manque d’encadrement des usagers restant dans l’établissement.

Article 5 – Temps de trajet

Le temps de trajet des professionnels se rendant sur le lieu du transfert à partir de l’établissement constitue du temps de travail effectif.

Article 6 – Transport

Les trajets nécessaires aux transferts se feront exclusivement avec les moyens prévus collectivement (véhicules de service ou transport en commun). Les frais de transport sont à la charge de l’établissement.

Article 7 – Repas et hébergement

Pendant toute la durée du transfert, le personnel bénéficie de la gratuité des repas, les temps de repas étant considérés comme un temps éducatif à part entière.

Le personnel bénéficie également de la gratuité de l'hébergement collectif prévu pendant les transferts.

Article 8 – Plannings

Les plannings seront élaborés sur la base de 48 heures de travail par semaine comportant à minima 1 jour de repos hebdomadaire et dans la limite de 12 heures de travail effectif par jour.

Article 9 – Décomptes des heures de travail

Pour tous les salariés annualisés participant aux transferts, les heures de travail réalisées entre la 44^ème heure et la 48^ème heure ouvriront droit à une majoration de 25% par heure effective de travail réalisée dans cette période. Le paiement de ces heures interviendra à l’issue du transfert.

Article 10 – Primes de transferts

• Prime journalière forfaitaire de transfert.

Au titre de compensation de la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors domicile personnel, les salariés bénéficient d'une prime forfaitaire de transfert fixée à la valeur de cinq points conventionnels, par journée indivisible de transfert.

Cette prime journalière ne subit pas de majoration pour ancienneté.

Cette prime est due pour tous les salariés participant au transfert.

• Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle.

Le ou la salarié(e) diplômé(e) appelé(e) à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur bénéficie pendant la durée du transfert d'une prime forfaitaire spéciale de responsabilité fixée à une valeur de deux points conventionnels par journée indivisible d'exercice de responsabilité y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.

Cette prime journalière ne subit pas de majoration pour ancienneté.

Cette prime est due à la personne diplômée exerçant la responsabilité exceptionnelle précitée.

Article 11 – Prime d’astreinte

En contrepartie des contraintes permanentes et de l’obligation de disponibilité en découlant, les personnes participant au transfert, bénéficieront d’une indemnité destinée à compenser les astreintes auxquels ils seront tenus.

Cette indemnité est fixée comme suit

• 103 MG par semaine entière

• 103 MG au prorata du nombre de jours d’astreinte pour une durée inférieure à la semaine

En conséquence de cette disposition aucune récupération horaire ne sera prévue à l’issue du transfert.

Article 12 – Information préalable des salariés

Outre le présent accord collectif, il sera remis à chaque salarié avant le départ un document récapitulatif comportant les éléments d’information suivants sur le transfert :

• Planning de travail

• Modalités de rémunération

• Consignes liées à l’accompagnement des usagers

• Responsabilités et attributions

La signature du salarié matérialisant sa décision de partir en transfert selon les modalités ci-dessus sera recueillie sur le document récapitulatif.

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 – Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 15 – Publicité de l’accord

Il sera procédé à la notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’employeur dans tous les établissements et une copie sera remise à l’ensemble des représentants du personnel.

Fait à Lyon, le 25 mai 2022

Pour l'Association ACOLEA

La Directrice Générale

XXXX

Pour les organisations syndicales

Le syndicat CFDT

XXXX