Accord d'entreprise "Accord pour la mise en place d'une prise exceptionnelle en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat" chez S.L.E.A. - SOC LYONN POUR L'ENFANCE & L'ADOLESCENCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.L.E.A. - SOC LYONN POUR L'ENFANCE & L'ADOLESCENCE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06919005182
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : SOC LYONN POUR L'ENFANCE & L'ADOLESCEN
Etablissement : 77564914800738 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
ACCORD
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
EN FAVEUR DE L’AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
L’Association SLEA, située 14 rue de Montbrillant 69003 LYON représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat CGT SLEA représenté par :
Mme Y, déléguée syndicale de la SLEA,
le syndicat CFDT représenté par :
M. Z, délégué syndical de la SLEA
D’autre part.
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SLEA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
1. Conditions d’octroi de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la SLEA qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure en équivalent temps plein au plafond annuel de sécurité sociale 2018 soit 39 732 euros.
2. Montant de la prime
Les partenaires sociaux ont souhaité moduler le versement de la prime pour favoriser les salaires les moins élevés.
En conséquence, pour les salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus, le montant de la prime est fixé en considération de leur tranche de salaire en équivalent temps plein du mois de décembre 2018 selon le barème suivant :
| Salaire brut mini |
Salaire brut maxi |
taux horaire mini |
taux horaire maxi |
Prime en € |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 1600 | 0 | 10,54 | 660 |
| 1600 | 2000 | 10,55 | 13,18 | 500 |
| 2000 | 2500 | 13,19 | 16,48 | 320 |
| 2500 | 3377 | 16,49 | 22,27 | 160 |
3. Modalités de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, le 31 mars au plus tard.
4. Durée et formalités
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des mesures de publicité fixées par les dispositions légales en vigueur et bénéficiera des mesures de diffusion habituelles.
Fait à Lyon, le 15 mars 2019
Pour l’Association SLEA Pour les organisations syndicales
Le Directeur Général Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT SLEA
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