Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'AHSSEA" chez AHSSEA (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A

ENTRE

, représentée par , président et par délégation, , directeur général

d'une part,

et les organisations syndicales de :

• FO, représentée par

• CGT, représentée par

• CFDT, représentée

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite aux ordonnances Macron parues au JO en date du 23 septembre 2017, chaque employeur doit envisager des élections professionnelles sur la base d’une nouvelle organisation, à savoir une fusion des Instances Représentatives du Personnel. Ce contexte nécessite aujourd’hui la parution de différents décrets qui viendront définir et clarifier ces ordonnances.

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel élus le
13 novembre 2014

Il est, aux termes du présent accord, expressément convenu, que le mandat de l'ensemble des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 13 novembre 2014, au sein du comité d'entreprise et des délégations du personnel de est prorogé.

Cette prorogation prendra fin à la date de proclamation des résultats du second tour et au plus tard le 31 mars 2019.

Par l'effet de cette prorogation, il est rappelé qu'ainsi, le mandat du représentant syndical élu au comité d'entreprise est automatiquement prorogé d'autant.

ARTICLE 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel élus le
27 novembre 2014

Les mandats des représentants du personnel élus le 27 novembre 2014, dans le cadre du second tour des élections seront également prorogés automatiquement.

Cette prorogation prendra fin à la date de proclamation des résultats du second tour et au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 3 : Prorogation des mandats des membres du CHSCT

De la même façon, aux termes du présent accord, il est expressément convenu que le mandat de l'ensemble des membres élus ou désignés au sein du CHSCT de est prorogé jusqu'à la date de renouvellement effectif du CHSCT, le cas échéant, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2019.

ARTICLE 4 : Consultation du comité d'entreprise

La prorogation des mandats des représentants du personnel a été soumise à la consultation des membres élus du comité d'entreprise le 15 décembre 2017 en questions diverses et abordé également dans le cadre des informations générales lors du CE du 19 janvier 2018. Ces membres ont émis un avis favorable à cette prorogation de mandat.

ARTICLE 5 : Fin de mandat et remplacement

Dans le cadre du protocole d'accord préélectoral en vigueur depuis le 23 septembre 2014, il a été convenu ce qui suit :

"Fin de mandat :

Le mandat prend fin par décès, démission, résiliation du contrat de travail, perte des conditions requises pour l’éligibilité, révocation en cours de mandat par l’organisation syndicale qui a présenté le délégué, après ratification du personnel de l’entreprise qui a élu le délégué.

Remplacement :

Le remplacement d’un délégué-titulaire est assuré par le délégué-suppléant élu sur la liste de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire. Il devient le titulaire jusqu’à expiration des fonctions de celui qu’il remplace.

Dans l’éventualité où tous les sièges de titulaires et suppléants ne seraient plus pourvus, il serait procédé à des élections complémentaires, conformément à la loi."

Au sein de l'établissement " " suite à la démission des élus titulaires et suppléants des élections partielles ont été organisées mais aucun salarié n’a souhaité déposer sa candidature. Le vote n’a donc pas eu lieu.

ARTICLE 6 : Dépôt légal

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à ,

Le