Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS MEMBRES CSE" chez AHSSEA (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

l'Association Haut – Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte, représentée par , président et par délégation, , directeur général

d'une part,

et les organisations syndicales de l'AHSSEA :

• FO, représentée par , délégué syndical

• CFDT, représentée par , délégué syndical

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 13 mars 2023.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

ARTICLE 1 : Motif de prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la tenue des élections du personnel qui se tiendra après la validité des mandats des élus actuels.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’empêchement de certains élus ne leur permettant pas d’organiser la campagne électorale dans des conditions optimales, ils ont donc demandé à pouvoir proroger leurs mandats.

ARTICLE 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique au plus tôt, jusqu’au 21 mars 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 4 avril 2023, date du second tour des élections professionnelles.

L’Association s’engage à organiser, durant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’A.H.S.S.E.A. et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’A.H.S.S.E.A. et au plus tard à la date du second tour des élections.

ARTICLE 4 : Révision

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’Association, le présent accord sera rendu public et déposé par la direction de l’AHSSEA sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vesoul.

Un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association,

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera également communiqué dans chaque établissement et service de l’Association pour affichage.

Fait à FROTEY-LES-VESOUL,

Le 20 février 2023

Pour l'employeur, le Président de l'AHSSEA

DS CFDT

par délégation, le Directeur Général

DS – FO