Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL A L AHSSEA" chez AHSSEA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

A L’AHSSEA

ENTRE

L’Association Haut – Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte « le Château » - Rue Marcel Rozard – 70000 FROTEY-LES-VESOUL, représentée par Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l'AHSSEA :

• CFDT, représentée par et , Délégué Syndical

• FO, représentée par , Délégué Syndical

D’autre part,

En vue des élections des membres du comité social et économique et en application des articles L 2314-4 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Nombre d’élus

L’effectif de l’association, arrêté au 31 décembre 2022 est de 412 salariés, soit 368,46 ETP. Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 pour les titulaires et de 12 pour les suppléants.

Article 2 – Nombre de collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 1^er collège : employés, ouvriers

• 2^nd collège : personnels cadres, comme défini par l’annexe 6 – article 2 de la Convention Collective Nationale 66

Article 3 – Répartition des sièges entre les différentes catégories et composition des collèges électoraux

L’effectif total au 31/12/2022, comprend 321 femmes et 91 hommes.

Les 12 sièges titulaires et les 12 sièges suppléants seront ainsi répartis :

• 1er collège : 10 titulaires, 10 suppléants ;

• 2^nd collège : 2 titulaires, 2 suppléants.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

• 1^er collège : 78,74% de femmes et 21,26% d’hommes soit 8 femmes et 2 hommes

• 2^ème collège : 73,44% de femmes et 26,56% d’hommes, soit une femme et un homme

Article 4 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 4-1 : Composition du CSE

Il comprend :

• L'employeur ou son représentant, qui préside l'instance.

• La délégation du personnel comportant le nombre d'élus titulaires et suppléants déterminé dans le protocole d'accord préélectoral.

• Les représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives, dans les conditions prévues réglementairement.

Article 4-2: Bureau du CSE

Lors de la première réunion, seront présents les titulaires et les suppléants du CSE. Le CSE désignera, à la majorité de ses membres :

• Parmi les titulaires :

• un secrétaire et un trésorier

• Parmi les titulaires et les suppléants :

• un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Article 4-3 : Crédit d’heures des membres du CSE

Article 4-3-1 : Nombre d’heures

En application des dispositions légales :

• Compte tenu de l’effectif 2022, chaque membre titulaire du CSE dispose de 22 heures de délégation mensuelle pour exercer son mandat.

Un crédit d’heures complémentaires de 10 heures est octroyé au secrétaire et au trésorier, ainsi que 5 heures au secrétaire adjoint et 5 heures au trésorier adjoint. Ces heures sont mutualisables si besoin.

Article 4-3-2 : Compteurs d’annualisation et mutualisation

• Chaque titulaire dispose d’un crédit d’heures annuel qu’il a la possiblité de partager avec un suppléant

• Le volume d’heures de délégation est limité mensuellement à 1.5 fois le crédit d'heures dont bénéficie le titulaire

• Le compteur d’annualisation est remis à zéro au 31/12 de chaque année.

A titre d’exemple pour l’année 2023, ce crédit d’heures annuel représente 264 h, 33h mobilisables mensuellement.

Article 5 – Durée des mandats du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 6 – Personnel électeur et éligible – Listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L2314-18 et suivants du Code du travail

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tôt à la date de signature et au plus tard le Lundi 27 février 2023. Elles précisent les noms et prénom des électeurs et la date d’entrée dans l’entreprise. Afin de respecter l’intimité de chacun, les listes des électeurs et les listes des éligibles ne comporteront ni le domicile, ni le lieu de naissance, ni leur date de naissance.

Une autre liste répertoriant les salariés de l’Association éligibles sera également établie.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Conditions d’électorat :

• Etre âgé de 16 ans révolus au jour du 1^er tour du scrutin ;

• Au jour du premier tour de scrutin, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’association pour le personnel CDI ou CDD ;

• Ne pas faire l’objet d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative aux droits civiques.

Conditions d’éligibilité :

• Etre électeur ;

• Etre âgé de 18 ans révolus à la date du premier tour du scrutin ;

• Au jour du premier tour de scrutin, avoir travaillé depuis un an au moins dans l’Association dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD ;

• Ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur ;

• Au premier tour du scrutin, ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé à l’employeur ou qui le représente effectivement devant le Comité Social et Economique.

Ainsi, lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, il a été convenu que le Directeur Général, la Directrice Générale Adjointe et la Responsable des Ressources Humaines seraient électeurs mais non éligibles. Il en est de même pour les Directeurs d’établissements et de services ainsi que les Directeurs adjoints, qui sont représentants de l’employeur lors des réunions organisées avec les représentants de Proximité. Ils seront donc tous présents sur les listes d’électeurs mais extraits des listes d’éligibilité.

Article 7 – Liste des candidats et dépôt de candidature

• Au premier tour, seules les Organisations Syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures.

Elles communiqueront leur liste au plus tard le mercredi 1^er mars 2023 à 17h auprès de la Responsable des Ressources Humaines contre récépissé de dépôt. A cette occasion, elles devront également fournir leurs tracts électoraux, destinés à être joints au matériel de vote par correspondance. Comme convenu avec chaque organisation syndicale, ces tracts seront au maximum au format A3 recto verso couleur.

Pour précision, les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Association.

• Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Le scrutin étant de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme liste à lui tout seul.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Les listes du second tour devront être déposées au plus tard le jeudi 23 mars 2023 à 12h auprès de la Responsable des Ressources Humaines contre récépissé de dépôt.

Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats « titulaires et suppléants » qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Article 9 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale selon les modalités suivantes « mail, distribution des tracts, affichage de communications, organisation de réunions…. »

La propagande électorale débutera à compter de la date de réception de la liste des candidats et cessera la veille du jour du scrutin.

En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions.

Article 10 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

10-1 Condition d’exercice du 1^er tour

La date du premier tour a été fixée le mardi 21 mars 2023, les bureaux de vote seront ouverts de 8h30 à 14h30.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le mardi 4 avril 2023, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail effectif.

10-2 Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront à la salle de réunion du CSE.

Les salariés auront la possibilité d’utiliser un véhicule de service pour se rendre sur ce lieu de vote.

10-3 Existence d’un second tour 

Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les Organisations Syndicales n’ont présenté aucun candidat ;

• Le quorum n’a pas été atteint ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

10-4 Déroulement du scrutin

Le second tour se déroulera dans les mêmes conditions que le premier tour.

Les votes seront distincts par collège et par titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront d'un type uniforme et seront édités par le service Ressources Humaines. Ils porteront la date du scrutin, la mention premier et second tour, Comité Social et Economique, le collège visé et le type de mandat : titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l'organisation syndicale qui présente la liste ou la mention “candidats libres” éventuellement, dans le cadre du second tour.

L'Association fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés. Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes.

Ces bulletins seront placés à I'entrée du bureau de vote.

Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (tituraires/suppléants).

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.

Le vote est secret et ce caractère est assuré par le passage dans un isoloir.

10-5 Composition des bureaux de vote

Un bureau de vote sera constitué pour chacun des collèges.

Ils assureront le contrôle du bon déroulement des opérations électorales et leur dépouillement.

Ils seront composés de trois électeurs volontaires inscrits dans le collège considéré : 2 choisis parmi les plus âgés et 1 choisi parmi les plus jeunes. La Responsable des Ressources Humaines sollicitera les électeurs les plus âgés et les électeurs les plus jeunes de chaque collège afin de recueillir leur consentement.

La présidence de chacun des bureaux sera assurée par l’électeur le plus âgé et consentant.

Pour assurer le bon déroulement des opérations de vote et notamment le dépouillement des votes, il sera fait appel, à 3 assesseurs pour assister les membres des bureaux de vote. Il s’agira du personnel du Service Ressources Humaines de la Direction Générale hors Responsable des Ressources Humaines.

La composition des bureaux de vote sera affichée au plus tard le mardi 14 Mars 2023.

La Responsable des Ressources Humaines sera présente afin d’assister, dans leurs tâches, les bureaux de vote. Elle ne participera pas aux décisions des bureaux de vote mais aura néanmoins une voix consultative.

10-6 Vote par correspondance et vote physique

Afin de favoriser la participation du personnel au déroulement du scrutin, l’envoi du matériel de vote par correspondance sera généralisé.

Cette organisation résulte de la localisation des différents établissements et services sur le territoire.

Le personnel aura la possibilité de se présenter aux bureaux de vote pour exercer physiquement son droit de vote ; le vote physique est prépondérant sur le vote par correspondance. Le déplacement entre le lieu de travail habituel et le bureau de vote pourra s’effectuer en véhicule de service, et sera pris en compte sur le temps de travail.

• Information du personnel sur le vote par correspondance

Une note d'information sur l'organisation du vote par correspondance sera adressée par mail et affichée dans les services de l'Association et insérée dans le matériel de vote par correspondance.

• Matériel électoral adressé à chaque électeur

L’électeur recevra communication :

• Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• D’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• D’une note d’information des modalités de vote ;

• Des tracts électoraux établis par les listes de candidats (A3 recto verso maximum qui seront imprimés par la Direction Générale).

• Organisation des votes par correspondance

Les votes par correspondance seront reçus dans une boite postale ouverte auprès de la poste de VESOUL sous I'appellation “Elections Comité Social et Economique AHSSEA”. Elle sera relevée, en fin de matinée le jour de chaque tour de scrutin par la Responsable des Ressources Humaines accompagnée par un représentant de chaque organisation syndicale.

Ils seront conservés jusqu’au moment du dépouillement des scrutins dans une urne fermée, toujours sous la responsabilité du plus âgé des Présidents des bureaux de vote. Au moment du dépouillement des scrutins, ce Président en assurera la ventilation entre les différents bureaux de vote concernés, afin de procéder aux opérations de dépouillement et d’attribution des sièges.

Il est à noter que les enveloppes de retour contenant le matériel de vote pourront ou non être signées par les électeurs sans que ce détail de forme n’affecte la validité du vote.

10-7 Dépouillement des votes

Dès la fermeture des bureaux de vote, les votes par correspondance seront comptés, mis dans l’urne correspondante et émargés avant le dépouillement.

ll sera procédé aux formalités de dépouillement dès la fermeture des bureaux de vote à savoir à partir de 14h30.

Seront réputés nuls, les bulletins :

• Trouvés dans I'urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;

• Portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses) ;

• Mentionnant une personne non candidate ;

• Illisibles ;

• Panachés ;

• Sur lesquels l'ordre de présentation a été modifié ;

• Différents placés dans une même enveloppe.

Seront considérés comme blancs :

• Les bulletins blancs vierges de toute inscription ;

• L'absence de bulletin dans une enveloppe ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

Seront considérés comme valables, les bulletins portant au moins un nom non rayé.

10-8 Procès-verbaux

Un procès-verbal sera établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

Les résultats seront affichés le jour de dépouillement. Les procès-verbaux seront communiqués le jour même aux représentants de chaque liste ayant présenté des candidats et au Ministère du Travail dans les quinze jours qui suivent la fin des élections, conformément aux règles en vigueur.

10-9 Contrôle du vote 

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués de liste le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Article 11 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique du 9 mars 2023.

Aussi, chaque organisation syndicale recevra également un exemplaire de ce présent protocole d’accord préélectoral.

Un exemplaire sera aussi affiché dans chaque établissement et service.

Fait à Frotey-les-Vesoul, le 20 février 2023

Président Déléguée Syndicale - CFDT

Par délégation

Directeur Général

Délégué Syndical – FO