Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez RESERVOIRS X PAUCHARD (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Entre

- La Société Réservoirs X.Pauchard,

Société dont le siège social est à AUTUN (71400) - Saône et Loire – 1 Boulevard Xavier Pauchard – N° SIRET : 77565052600012 – N° URSSAF 267000001600228767

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

Et

- L’Organisation syndicale suivante,

CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1,1° du code du travail, les parties ont débattu sur les trois thèmes de la négociation annuelle obligatoire :

1. Les salaires effectifs

2. La durée effective et organisation du temps de travail

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Cette négociation a fait l’objet de trois réunions préparatoires : le 15/01/2018, le 05/02/2018 et le 19/02/2018. Au préalable de la première réunion, la Direction rappelle avoir remis les documents d’information exigés par la Loi.

A la suite des différentes discussions, un accord a été conclu entre les parties le 12 mars 2018, et il a été arrêté ce qui suit :

I – LES SALAIRES EFFECTIFS

Il a été négocié une augmentation des salaires de 1.35% de la masse salariale, correspondant à l’inflation pour 2017, selon le barème INSEE et répartie comme suite :

• 0.60 % pour la part fixe ;

• 0.75 % au mérite (sur proposition de l’équipe encadrante et validée par la direction).

Cette augmentation sera rétroactive à partir du mois de janvier 2018.

II – LA DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2017.

Pour 2018, la durée effective du travail est inchangée, elle est de 1607 heures pour l’ensemble du personnel mensualisé, soit 35 heures hebdomadaires.

La Direction rappelle qu’un accord collectif de l’aménagement du temps de travail est applicable depuis le 1^er janvier 2014.

Au 31/12/2017 :

• 1 salarié occupe un poste à temps partiel

• 7 salariés sont sous le régime de « forfait jours ».

III – L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE

La Direction rappelle que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique (accord sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise) toujours en vigueur au sein de la société.

IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Les parties ont commenté les documents remis en séance, et renvoyé à l’application de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 3 août 2017 et prévoit des objectifs de progression et des actions dans 3 domaines : le recrutement, la promotion professionnelle et la rémunération effective.

A l’examen des postes et des différentes rémunérations, il apparaît qu’aucune inégalité n’a été constatée entre le traitement réservé aux femmes et aux hommes tant en matière de rémunération qu’en matière de recrutement et de promotion professionnelle.

Elles ont convenues de se réunir dans le courant du troisième trimestre 2018 afin d’analyser le rapport sur la période du 01.07.2017 au 30.06.2018, et de fixer les objectifs, mesures et indicateurs adéquats pour la prochaine période du 01.07.2018 au 30.06.2019.

V – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an et applicable pour l’année 2018.

VI – PUBLICITE

À l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE 71.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE 71.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.

Il sera remis aux Organisations syndicales représentatives, aux représentants du personnel, et affiché dans la société pour information aux salariés.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Autun, le 12 mars 2018.

En 4 exemplaires originaux.

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Signature.et paraphe au bas des pages précédentes.