Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez THE VALSPAR (FRANCE)CORPORATION SAS (Siège)

N. Réf. CTh

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) représentée par Mme X,

Agissant en qualité de Responsable du Site,

Et la délégation suivante :

• Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. Y

ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 Novembre, 7 et 21 Décembre 2017.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 – Etat des propositions

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

Délégation syndicale C.F.D.T. :

• Rémunération : 3 % d’augmentation générale avec un talon de 60 €

• Accord de participation aux bénéfices : répartition sur une base 50 % en part égalitaire + 50 % en fonction du salaire

• Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise

• Prime transport : calcul de la prime sur une base de 10 centimes du kilomètre

Article 3 – Accords

• Rémunération : augmentation générale de 1,5 % des salaires de base au 01/02/2018

Cette augmentation sera répercutée sur le salaire de Mars 2018 pour le paiement des primes de Février :

La prime d’empâtage

Les primes de poste « opérateur » et « superviseur » de l’Unité Résines

• Lundi de Pentecôte : à la charge de l’employeur

• Accord de Participation : modification de l’accord pour une répartition 50 / 50

Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Tournus, le 22 Décembre 2017

Mme X M. Y

Responsable de l’U.E.S. Délégué Syndical CFDT