Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez THE VALSPAR (FRANCE)CORPORATION SAS (Siège)

N. Réf. CTh

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) regroupant les deux Sociétés :

• The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus

Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10

• The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus

Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16

Et représentée par Mme xxxxxx, agissant en qualité de Responsable du Site,

Et la délégation suivante :

• Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. xxxxxxxxx

ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 12 Décembre 2018, 8, 22 et 28 Janvier 2019.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 – Etat des propositions

Les demandes de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient à l’origine :

• Rémunération : 3 % d’augmentation générale avec un mini de 75 €

• Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• Ancienneté : rémunérer l’ancienneté jusqu’à 20 ans à raison de 1 % chaque année

En leur dernier état, elles sont les suivantes :

• Rémunération : 2 % d’augmentation générale avec un mini de 40 €

• Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• Ancienneté : rémunérer l’ancienneté jusqu’à 20 ans à raison de 1 % chaque année

Article 3 – Accords

• Rémunération : augmentation générale de 1,6 % des salaires de base, mini 35 € au 01/02/2019

Cette augmentation sera répercutée sur le salaire de Mars 2019 pour le paiement des primes de Février :

primes d’empâtage

primes de poste « opérateur » et « superviseur » de l’Unité Résines

• Lundi de Pentecôte : à la charge de l’employeur

• Congé supplémentaire : 1 jour accordé à tous les salariés non cadre à partir de 15 ans d’ancienneté, jour à prendre dans les 12 mois de son attribution.

Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Tournus, le 01/02/2019

Xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Responsable de l’U.E.S. Délégué Syndical CFDT