Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez THE VALSPAR (FRANCE)CORPORATION SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THE VALSPAR (FRANCE)CORPORATION SAS et les représentants des salariés le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le jour de solidarité, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07122003725
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : THE VALSPAR (FRANCE)CORPORATION SAS
Etablissement : 77565146600010 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15
N. Réf. Vlx
PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) regroupant les deux Sociétés :
The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10
The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16
Et représentée par MXXX, agissant en qualité de Responsable du Site,
Et la délégation suivante :
Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par MYYY
ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 14 novembre, 8 décembre et 15 décembre.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions
Les demandes de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient les suivantes :
- 7% d’augmentation générale
- déplafonnement de l'ancienneté
- 7% des heures pompiers
- Lundi de pentecôte
- Tickets restaurants à 10 euros
- Révision de la prime transport
- Révision de la part patronale de la mutuelle
Article 3 – Accords
Il a été décidé de procéder aux augmentations suivantes au 1er Avril 2023 :
Une augmentation générale du salaire brut de base (pour l’ensemble des salariés) de 4 %.
Les salariés éligibles doivent être présents au 31/12/2022.
Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ou au SMC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise
La Direction et l’organisation syndicale s’engage à revoir les accords 35 heures, 2*7 et de suppléance afin d’intégrer une possibilité de polyvalence entre les deux unités de production.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Tournus, le 15/12/2022
MXXX MYYY
Responsable de l’U.E.S. Délégué Syndical CFDT
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