Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez THE VALSPAR (FRANCE)CORPORATION SAS (Siège)

N. Réf. Vlx

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) regroupant les deux Sociétés :

• The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus

Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10

• The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus

Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16

Et représentée par MXXX, agissant en qualité de Responsable du Site,

Et la délégation suivante :

• Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par MYYY

ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 21 décembre 2020, le 15 janvier, le 22 janvier, le 28 janvier, le 1^er février 2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 – Etat des propositions

Les demandes de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient les suivantes :

• Une augmentation générale de 2% avec un talon de 50€

• Evolution de la qualification des collèges ouvriers et Agents de Maîtrise

• Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18 ans

• Hausse de la part employeur dans la mutuelle

• Pompiers : revalorisation de la prime sécurité, du taux horaire, de la prime d’assiduité

• Passage de la journée enfant malade de 6 à 12 ans

Article 3 – Accords

L’Année 2020 a été une année exceptionnelle en raison du Covid 19

• Rémunération

Il a été décidé de procéder aux augmentations collectives suivantes au 1er Avril 2021 à une augmentation générale du salaire de base :

• Pour les salariés ayant un salaire mensuel de base inférieur à 2 500 € au 31 Mars 2021 : Augmentation du salaire mensuel de base de 50 €.

• Pour les salariés ayant un salaire mensuel de base égal ou supérieur à 2 500 € au 31 Mars 2021 : Augmentation du salaire de base de 1,20 %.

Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

• Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise

• Hausse de la part employeur dans la mutuelle. Passage à 60%.

• Pompiers : revalorisation du taux horaire à 17,63€

• Congé pour enfant malade : Il sera accordé une journée « enfant malade » rémunérée à tout collaborateur devant s’absenter pour s’occuper de son enfant malade. Cette absence devra être justifiée par un certificat médical précisant de la nécessité pour un des parents d’être présent au chevet de son enfant. Cette journée sera accordée jusqu’aux 12 ans de l’enfant.

Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Tournus, le

MXXX MYYY

Responsable de l’U.E.S. Délégué Syndical CFDT