Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail" chez AHSS (Siège)

Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail au sein du Pôle Personnes Agées de l’AHSS

Entre les soussignés :

L'Association d'Hygiène Sociale de la Sarthe, dont le siège social est situé 92-94 rue Molière au Mans, représentée par agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "l'association",

D'une part,

Et :

L'Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par , Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de prendre en compte les retours d’expérience suite à la mise en œuvre de l’accord signé le 27 février 2017, les parties signataires conviennent de la rédaction d’un avenant.

Le présent avenant a pour objectif de redéfinir la répartition du temps de travail et les modalités d'acquisition des repos compensateurs.

Désormais, pour tous les salariés d'une même catégorie socio-professionnelle :

- le temps de travail par matinée et par soirée sera identique

- le droit à repos compensateur sera proratisé en fonction du temps de travail

Le présent avenant harmonise la répartition du temps de travail entre les salariés et permet la proportionnalité dans l’acquisition des droits RCS.

Article 1 : Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail au sein du Pôle Personnes Agées de l'AHSS :

- L'article 5 relatif à la "répartition du temps de travail des aides-soignants et/ou aides médico psychologiques/accompagnant éducatif et social" ;

- L'article 6.1 relatif à "l'ouverture du droit à repos compensateur"

- L'article 9 relatif à la "disposition particulière pour les personnels percevant le complément technicité"

- L'article 10 relatif à la "disposition particulière pour les personnels cadres dirigeants"

Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.

Article 2 : Modification de l'article 5 relatif à la "répartition du temps de travail des aides-soignants et/ou aides médico psychologiques / accompagnant éducatif et social " 

L'article 5 de l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail au sein du Pôle Personnes Agées de l'AHSS est modifié comme suit :

Le temps de travail de chaque salarié est réparti sur période de référence égale au semestre, soit sur une année civile du 1^er Janvier au 30 Juin et du 1^er Juillet au 31 Décembre.

Cette répartition du temps de travail sur une période de 6 mois permet de prendre en compte les variations d'activité.

Le principe de cette répartition du temps de travail est que, au sein de la période de référence de 6 mois, les semaines comportant des heures au-delà de la durée légale ou durée contractuelle pour les salariés à temps partiel sont compensées par des semaines comportant une durée hebdomadaire inférieure à la durée de référence. Etant entendu que la durée du travail hebdomadaire ne pourra être minorée ou majorée de plus d'un tiers de la durée contractuelle du salarié dans la limite d’un temps plein.

		Accord PPA : + / - 30% du temps de travail hebdomadaire
Temps de travail	Heures par semaine	Limite basse (en centièmes)	Limite Haute (en centièmes)
50%	17,50	12,30	22,80
60%	21,00	14,70	27,30
70%	24,50	17,20	31,90
80%	28,00	19,60	35,00
100%	35,00	24,50	44,00

Cette répartition permet ainsi d'absorber les variations du temps de travail du salarié pour obtenir un temps travaillé moyen correspondant au temps contractuel payé. En cas de dépassement ou de minoration du temps de travail effectué dans le planning prévisionnel, un point d'étape est prévu a minima à 3 mois, pour obtenir un temps moyen travaillé sur 6 mois.

La répartition du temps de travail du personnel non cadre s'effectuera de la manière suivante :

- Les salariés non cadres autres que les aides-soignants,

- Les salariés non cadres aides-soignants 

- Les salariés cadres

- Les salariés cadres dirigeants

2.1 Répartition pour les salariés non cadres autres que les aides-soignants

La répartition du temps de travail est effectuée sur un cycle de 1 ou 2 semaine(s) en fonction du temps de travail et des besoins du service, sur une base de 7h18min par jour (soit 36h30min par semaine pour un temps plein).

ETP	Nombre jours travaillés par cycle de 1 semaine	Nombre jours travaillés par cycle de 2 semaines
100%	5 jours	10 jours
90% - 85%	4,5 jours	9 jours
80%	4 jours	8 jours
70%	3,5 jours	7 jours
60%	3 jours	6 jours
50%	2,5 jours	5 jours

2.2 Répartition pour les salariés aides-soignants

La répartition du temps de travail est effectuée sur un cycle de 8 semaines.

Le temps de travail du matin et du soir est identique et équivalent à 5h30min pour tous les salariés, auquel une réunion de 2h00 de transmission est intégrée en fonction du temps de travail sur le cycle de 8 semaines.

ETP	Nombre jours travaillés par cycle de 8 semaines	Nombre de réunions par cycle de 8 semaines
80%	40	7
70%	35	6
60%	30	5
50%	25	4

2.3 Répartition pour les salariés cadres

La répartition du temps de travail est effectuée sur un cycle de 1 ou 2 semaine(s) en fonction du temps de travail et des besoins du service, sur base de 7h23min par jour (soit 36h54min par semaine pour un temps plein), s'applique aux salariés ayant le statut cadre selon la Convention Collective Nationale 1951.

ETP	Nombre jours travaillés par cycle de 1 semaine	Nombre jours travaillés par cycle de 2 semaines
100%	5 jours	10 jours
90%	4,5 jours	9 jours
80%	4 jours	8 jours
70%	3.5 jours	7 jours
60%	3 jours	6 jours
50%	2.5 jours	5 jours

2.4 Répartition pour les salariés cadres dirigeants

La répartition du temps de travail est effectuée sur un cycle de 1 semaine sur base de 7h29min par jour (soit 37h24min par semaine pour un temps plein), s'applique aux salariés considérés comme cadres dirigeants, selon la Convention Collective Nationale 1951.

ETP	Nombre jours travaillés par cycle de 1 semaine
100%	5 jours

Article 3 – Modification de l'article 6.1 relatif à l'ouverture du droit à repos compensateur

L'article 6.1 de l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail au sein du Pôle Personnes Agées de l'AHSS est modifié comme suit :

Le repos compensateur, nommé Repos Compensateur SSIAD (RCS), est calculé sur le temps de travail effectué en sus de l'horaire de base auquel est ajoutée une majoration de 25%.

L'acquisition des repos compensateurs est liée à un travail effectif et est donc proratisée en cas d'absences entraînant la suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail, congé parental, etc.).

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours de repos compensateur est proportionnel au droit acquis pour un salarié à temps complet.

Chaque salarié non cadre cité à l'article 2.1 et 2.2 ci-dessus acquiert le repos compensateur ci-dessous, selon son temps de travail :

Temps de travail	Temps de travail de base par jour	Temps travail en plus par jour (en centièmes)	Temps de travail réel par jour	Majoration 25%	Temps travail acquisition RCS	Droit RCS annuel en heures (avec journée solidarité)	Droit RCS en jours – personnels soignants (base 5h30min)	Droit RCS annuel en jours (base 7h18min) – personnels administratifs
100%	7,00h	0,30h	7,30h	0,075h	7,38h	85,50h*	15,54 jours	11,71 jours
90%	6,30h	0,27h	6,57h	0,068h	6,64h	76,95h**	13,99 jours	10,54 jours
85%	5,95h	0,26h	6,21h	0,064h	6,27h	72,67h **	13,21 jours	9,95 jours
80%	5,60h	0,24h	5,84h	0,060h	5,90h	68,40h**	12,43 jours	9,36 jours
70%	4,90h	0,21h	5,11h	0,053h	5,16h	59,85h**	10,88 jours	8,19 jours
60%	4,20h	0,18h	4,38h	0,045h	4,43h	51,30h**	9,32 jours	7,02 jours
50%	3,50h	0,15h	3,65h	0,038h	3,69h	42,75h**	7,77 jours	5,85 jours

* Droit RCS = [(Temps de travail acquisition RCS – Temps de travail de base par jour)x 5 jours]x 45 semaines travaillées

** Droit RCS = Droit RCS temps plein x ETP

Article 4 – Modification de l'article 9 relatif à la disposition particulière pour les personnels percevant le complément technicité

L'article 9 de l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail au sein du Pôle Personnes Agées de l'AHSS est modifié comme suit :

L'acquisition des RCS pour les salariés cadres selon la Convention Collective Nationale 1951, s'effectue sur le même principe que pour les salariés non cadres.

Le salarié cadre acquiert le repos compensateur ci-dessous, selon son temps de travail :

Temps de travail	Temps de travail initial par jour	Temps travail en plus par jour (en centièmes)	Temps de travail réel par jour	Majoration 25%	Temps travail acquisition RCS	Droit RCS annuel en heures	Droit RCS annuel en jours (base 7h23min)
100%	7,00h	0,38h	7,38h	0,095h	7,480h	108,00h	14,63 jours
90%	6,30h	0,34h	6,64h	0,085h	6,732h	97,20h	13,17 jours
80%	5,60h	0,30h	5,90h	0,076h	5,98h	86,40h	11,70 jours
60%	4,20h	0,23h	4,43h	0,057h	4,49h	64,80h	8,78 jours

Article 5 – Modification de l'article 10 relatif à la disposition particulière pour les personnels cadres dirigeants

L'article 10 de l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail au sein du Pôle Personnes Agées de l'AHSS est modifié comme suit :

L'acquisition des RCS pour les salariés cadres dirigeants selon la Convention Collective Nationale 1951, s'effectue sur le même principe que pour les salariés non cadres.

Le salarié cadre dirigeant acquiert le repos compensateur ci-dessous, selon son temps de travail :

Temps de travail	Temps de travail initial par jour	Temps travail en plus par jour (en centièmes)	Temps de travail réel par jour	Majoration 25%	Temps travail acquisition RCS	Droit RCS annuel en heures	Droit RCS en jours (base 7h29min)
100%	7,00h	0,48h	7,48h	0,12h	7,60h	135,00h	18,04 jours

Article 6 – Période transitoire

Dans le cadre de l'application de cet avenant, une période transitoire sera mise en place, sur le 1^er semestre 2021, concernant le calcul des heures complémentaires et supplémentaires.

Pour la période du 1^er janvier au 31 Mars 2021, les heures complémentaires et supplémentaires seront décomptées selon l'application de l'accord d'entreprise du relatif à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail au sein du Pôle Personnes Agées de l'AHSS du 27 février 2017. Ces heures seront arrêtées pour paiement en date du 31 mars 2021.

Pour la période du 1^er avril au 30 Juin 2021, les heures complémentaires et supplémentaires seront décomptées selon l'application de l'avenant n°1 en date du 10/12/2020 à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail au sein du Pôle Personnes Agées de l'AHSS.

A partir du 1^er juillet 2021, la période transitoire est terminée et le décompte des heures complémentaires et supplémentaires s'effectue sur la base de semestres complets.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l'avenant - Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1^er Avril 2021.

Un comité de suivi est prévu en Juillet 2021 et Janvier 2022.

Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions prévues à l’accord.

Article 8 - Publication et dépôt légal

Selon l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

- à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Sarthe,

- au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Article 9 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les mêmes conditions que celles prévues à l’accord.

Fait au Mans, le 10 Décembre 2020, en 4 exemplaires.

P/ L'Association d'Hygiène Sociale P/ L'Organisation Syndicale CFDT

De la Sarthe Délégué Syndicale

Président

PJ : annexe 1

Annexe 1 à l'avenant n° 1 du 10 décembre 2020 à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail au sein du Pôle Personnes Agées de l’AHSS

Ci-dessous un ensemble de questions / réponses correspondant à la mise en place de l'avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail au sein de Pôle Personnes Agées.

1. Gestion Planning

Sur le cycle de 8 semaines, est-il possible que des repos ou repos hebdomadaires soient positionnés sur les mercredis ?

Dans la mesure du possible, nous essaierons de positionner des Repos ou des Repos Hebdomadaires sur la journée du mercredi.

Est-il possible d'effectuer les soirs de la semaine uniquement les week-ends en période scolaire?

Tous les temps de travail effectuent des soirs. Les soirs du week-end et en semaines sont lissés sur le cycle au prorata du temps de travail.

Les salariés peuvent effectuer des changements d'horaires entre collègues sans dépasser le nombre de matin sans réunion prévu sur le cycle de travail.

Il est prévu une mise en place de l'avenant le 1^er avril 2021, n'est-il pas plus judicieux de commencer le lundi 5 avril 2021?

La mise en place des nouveaux plannings est maintenue à la date du 1^er avril 2021. Cela ne pose pas de problème pour le gestionnaire de temps de commencer en milieu de semaine.

De plus, il est plus simple de faire un arrêt de compteur au 31 mars, afin que le solde des heures positives soit payé sur le mois d'avril 2021.

2. Repos Compensateur SSIAD

Comment s'effectue le calcul pour un salarié à temps plein ayant une répartition du temps de travail sur deux établissements qui n'appliquent pas le même accord d'entreprise (ex : 70% SSIAD + 30% HAD) ?

Dans notre logiciel de temps, il n'est pas possible d'acquérir des RCS et des RTT, un choix doit être effectué.

Le SSIAD supporte le contrat de travail du salarié et le temps de travail le plus important. Ainsi, le salarié pourra bénéficier d'un droit RCS égale à 100%, son temps de travail sur le cycle sera équivalent à une moyenne de 36h30min. Ce temps de travail donne un droit RCS de 85h30 par an.

Suite à la mise en place de l'avenant n°1, certains salariés non cadres perdent des droit RCS, une compensation est-elle mise en place ?

En effet, avec la mise en place de l'avenant, les salariés à temps plein passent de 98h26 de RCS par an à 85h30 de RCS par an ; soit une perte de 12h56 de RCS.

Les salariés dans cette situation pourront bénéficier de l'avantage individuel acquis, à condition d'avoir travaillé à 100% pendant au moins une année civile et d'avoir eu le compteur RCS de crédité de 91h26min (98h26 – 7h journée solidarité).

Cet avantage individuel est perdu lorsque le salarié diminue son temps de travail, même temporairement.

Pourquoi un 50% a 20,25h de RCS en plus alors qu'un 80% n'a que 8,40h de RCS en plus ?

L'acquisition de RCS s'effectue en fonction du temps de travail effectué au-delà du temps de travail contractuel.

Auparavant, le temps de travail n'était pas proratisé et le calcul s'effectuait uniquement sur les matinées travaillées. Ainsi, un 50% travaillait 6 minutes de plus sur 4 matinées et un 80% travaillait 13 minutes de plus sur 5 matinées.

Avec l'application de l'avenant, le temps de travail en plus est de 18 minutes par jour pour tous les temps de travail lissés sur le cycle de 8 semaines en fonction du nombre d'heures travaillées.