Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail mis en place le 1er mars 2000 Extension de l'accord aux salariés du SESSAD" chez AHSS (Siège)

Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif

à la réduction et à l’aménagement du temps de travail

mis en place le 1^er mars 2000

Extension de l’accord aux salariés du SESSAD

Entre les soussignés :

L'Association d'Hygiène Sociale de la Sarthe, dont le siège social est situé 92-94 rue Molière au Mans, représentée par M, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "l'AHSS",

D'une part,

Et :

L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par M, Délégué Syndical,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'AHSS gère un SESSAD «L’OISEAU BLEU» qui a été créé par reconversion de places d’accueil de l'IME «L’ASTROLABE». Le SESSAD «L’OISEAU BLEU» a fait l'objet d'une autorisation de fonctionnement autonome depuis le 1er septembre 2000.

L'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail mis en œuvre le 1^er mars 2000 mentionne dans son article 1.2 que "le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'établissement : Institut Médico Educatif de Parigné L'Evêque".

Article 1 : Objet de l'avenant

Le SESSAD «L’OISEAU BLEU» n'ayant pas eu d'accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail négocié, les parties en présence actent l'extension au SESSAD «L’OISEAU BLEU» de l'accord de l'IME «L’ASTROLABE».

Article 2 : Particularité du calendrier du SESSAD «L’OISEAU BLEU»

Par nécessité de service, l’ouverture du SESSAD «L’OISEAU BLEU» est de 220 jours par an.

L’organisation du planning permet de couvrir les jours d’ouverture sans modification du volume annuel d’heures prévues par l’accord s’élevant à 1449 heures + la journée de solidarité prévue par l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité de 2008 et des années suivantes rectifié le 6 mai 2008.

Article 3 - Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant sont soumises à agrément. Il prend effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date.

Le présent accord sera applicable pour une durée indéterminée.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018.

Le dépôt de l’avenant se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de LE MANS.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’association.

Article 5 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’autre signataire, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait au Mans, le 2021, en 3 exemplaires.

P/ L'Association d'Hygiène Sociale P/ L'Organisation Syndicale CFDT

De la Sarthe Délégué Syndical

Président