Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif à la mise en place du CSE du 20 décembre 2018" chez ADAPEI DE LA SARTHE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord d'Entreprise relatif à

la mise en place du comité social et économique

du 20 décembre 2018

ENTRE

L'Association A.D.A.P.E.I. de la Sarthe dont le siège social est situé 19 rue de la Calandre, 72000 – LE MANS, représentée par XXXX, en sa qualité de Présidente,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

ET

L'organisation syndicale CGT - F.O. représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Afin de maintenir une cohésion et un dialogue de plus grande proximité au sein de l’association, dont les nombreuses structures aux multiples missions sont dispersées sur tout le département, les signataires conviennent de donner des moyens supplémentaires aux membres de la commission santé sécurité et conditions de travail du comité social et économique pour réaliser les inspections.

Les articles du présent avenant viennent compléter l’accord d'Entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique du 20 décembre 2018.

Ajout à l’article 16.1

Parmi les missions des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, les membres doivent :

• Procéder à des inspections à intervalle régulier en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, selon un calendrier établi à l’année d’un commun accord entre l’employeur et les membres de la CSSCT avec 1 visite annuelle dans les établissements travail (ESAT et EA), 1 visite tous les 1 an et demi environ dans les établissements médico-sociaux,

  L’Article 16.1 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) est complété comme suit :

• Temps passé en inspection

Dans le respect du calendrier établi, le temps passé en inspection est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail.

• Temps trajet pour réaliser les inspections

Dans le respect du calendrier établi, le temps de trajet pris sur le temps de travail pour se rendre aux inspections est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail.

Le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail pour se rendre aux inspections est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel s’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail.

Ces temps seront soumis à la rédaction d’un bon de délégation, selon les dispositions en vigueur dans l’association.

• Frais de déplacements pour assister aux inspections

Dans le respect du calendrier établi, les frais de déplacement (aller-retour) pour venir aux inspections s’effectuera sur la base des barèmes applicables aux déplacements professionnels des salariés de l’association et sera pris en charge par l’employeur.

Sont remboursés par l’association les frais de déplacement réellement exposés par les élus du CSE sur présentation d’une note de frais dans un délai d’un mois suivant la dépense.

Le nombre de kilomètres est calculé selon le module Mappy trajet le plus court et selon le barème fiscal kilométrique avec présentation de la carte grise du véhicule.

Pour les déplacements des membres de la CSSCT, des moyens de déplacement sont mis à leur disposition par leur supérieur hiérarchique Dans les cas où cette mise à disposition ne serait pas possible, les frais de déplacement engagés sont remboursés sur la base des règles en vigueur dans l’association pour les déplacements professionnels et sur présentation des justificatifs.

Le covoiturage doit être privilégié.

Les frais de repas seront pris en charge par l’employeur selon la dépense réelle et dans la limite du barème établi par l’URSSAF en matière de frais professionnels. Les repas seront pris essentiellement dans les établissements ESAT de l’Adapei. Sont remboursés par l’association les frais de repas réellement exposés par les élus du CSE sur présentation d’une note de frais dans un délai d’un mois suivant la dépense.

• Inspections hors calendrier

L’ensemble de ces dispositions s’applique dans le cadre du calendrier des inspections. Il sera appliqué les dispositions du code du travail pour toute inspection réalisée en dehors de ce calendrier et sans l’accord préalable de l’employeur.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord d'Entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique du 20 décembre 2018 reste inchangé.

Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent avenant sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 (articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei de la Sarthe.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1er décembre 2019.

Cet accord sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l‘article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à le Mans, le 11 décembre 2019

XXXX

Présidente de l’ADAPEI

De la Sarthe

XXXX XXXX

Déléguée syndicale C.F.D.T. Délégué syndicale Cgt/F.O.