Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour organisation du référendum du 21 janvier 2020" chez ADAPEI DE LA SARTHE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour

l’organisation du référendum

du 21 janvier 2020

Entre

L’Adapei de la Sarthe, représentée par Monsieur Ludovic HUSSE, Directeur Général, délégué par xxxx, Présidente de l’Adapei de la Sarthe.

Et

La CFDT, représentée par xxxx,

La CGT-FO représentée par xxxx

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Suite aux négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’accord soumis à signature le 15 novembre 2019, a recueilli la signature de l’organisation syndicale représentative dans l’association Cgt-FO.

L’organisation syndicale CFDT ayant fait savoir qu’elle ne signerait pas cet accord.

L’organisation syndicale Cgt-FO ayant recueilli plus de 30% et moins de 50% des suffrages au 1er tour des élections du comité social et économique. Cet accord a un caractère minoritaire et n’est pas applicable en l’état.

L’organisation syndicale Cgt-FO a sollicité le 12 décembre 2019, l’organisation d’une consultation des salariés afin de valider l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu, conformément à l’article L 2232-12, alinéa 2 du Code du travail.

L’organisation syndicale CFDT n'ayant pas fait évoluer sa position dans les 8 jours qui ont suivi la demande de la Cgt-FO, la consultation des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord doit donc être mise en œuvre.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Suite aux négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un avenant à l’accord a été soumis à signature le 23 décembre 2019, a recueilli la signature de l’organisation syndicale représentative dans l’association Cgt-FO.

L’organisation syndicale CFDT ayant fait savoir qu’elle ne signerait pas cet avenant.

L’organisation syndicale Cgt-FO ayant recueilli plus de 30% et moins de 50% des suffrages au 1er tour des élections du comité social et économique. Cet avenant a un caractère minoritaire et n’est pas applicable en l’état.

L’organisation syndicale Cgt-FO a sollicité le 24 décembre 2019, l’organisation d’une consultation des salariés afin de valider l’avenant à l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu, conformément à l’article L 2232-12, alinéa 2 du Code du travail.

L’organisation syndicale CFDT n'ayant pas fait évoluer sa position dans les 8 jours qui ont suivi la demande de la Cgt-FO, la consultation des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord doit donc être mise en œuvre.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Suite aux négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, l’accord soumis à signature le 23 décembre 2019, a recueilli la signature de l’organisation syndicale représentative dans l’association Cgt-FO.

L’organisation syndicale CFDT ayant fait savoir qu’elle ne signerait pas cet accord.

L’organisation syndicale Cgt-FO ayant recueilli plus de 30% et moins de 50% des suffrages au 1er tour des élections du comité social et économique. Cet accord a un caractère minoritaire et n’est pas applicable en l’état.

L’organisation syndicale Cgt-FO a sollicité le 24 décembre 2019, l’organisation d’une consultation des salariés afin de valider l’accord sur égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail conclu, conformément à l’article L 2232-12, alinéa 2 du Code du travail.

L’organisation syndicale CFDT n'ayant pas fait évoluer sa position dans les 8 jours qui ont suivi la demande de la Cgt-FO, la consultation des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord doit donc être mise en œuvre.

Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la direction avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion du présent protocole d’accord destiné à fixer les modalités d’organisation de la consultation du personnel sur l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 15 novembre 2019 et son avenant et sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, accords et avenant joints au présent protocole.

Il est également précisé que les organisations syndicales suivantes ont participé à au moins l’une des réunions de négociations du présent protocole :

La CFDT, représentée par xxxx,

La CGT-FO représentée par xxxx

A la suite des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 Annonce et organisation du référendum

La Direction est en charge d’annoncer et d’organiser le référendum.

L’annonce du vote sera faite au plus tard 15 jours avant.

Une réunion avec les organisations syndicales a eu lieu le 3 janvier 2020 au cours de laquelle chaque organisation syndicale a confirmé sa position.

Le personnel est informé par voie d’affichage et sur le site intranet de l’organisation du référendum au plus tard le 7 janvier 2020.

Article 2 - Personnel électeur - Liste électorale

L’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que son avenant et l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail concernent l’ensemble des salariés de l’association.

Les conditions d’électorat sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail.

Le vote est soumis à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif à la date du 21 janvier 2020, avec une date d’ancienneté de 3 mois.

Ne sont pas électeurs : les salariés en contrat d’alternant c’est-à-dire contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.

Ne pourront participer au vote :

• Le directeur général, en cela qu’il détient une délégation particulière pour présider le CSE et représenter l’employeur à l’occasion des négociations syndicales,

• Les directeurs de pole et de dispositif qui détiennent une délégation particulière pour représenter l’employeur auprès des représentants de proximité.

Les listes électorales seront établies par la direction et seront affichées et sur le site intranet au plus tard le 7 janvier 2020 aux emplacements prévus à cet effet.

Elles précisent les nom et prénom et date d’embauche des électeurs. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat pourront être consultés au service ressources humaines.

Une copie de la liste des électeurs sera remise à chaque bureau de vote pour constituer la liste d’émargement.

Les contestations relatives à la liste électorale relèvent de la compétence du tribunal d’instance du ressort de l’Adapei de la Sarthe concerné et doivent être introduites devant cette juridiction dans les trois jours qui suivent l’affichage des listes.

Avant de saisir le tribunal, les salariés peuvent s’adresser à leur direction pour faire rectifier les erreurs constatées.

Article 3 – Communication

La Direction informera les salariés par voie de communication écrite sur l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et son avenant, et sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, ainsi que sur le protocole portant sur l’organisation du référendum.

Les organisations syndicales communiqueront sur le même sujet dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical.

Ces communications pourront avoir lieu jusqu’à 48h avant le scrutin.

L’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et son avenant ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail seront accessibles

• Sur le site intranet,

• A l’affichage sur les panneaux dédiés,

• Sur les boites mail professionnelles avec accusé de réception,

• Un exemplaire papier sera à la disposition du personnel dans chaque établissement.

Article 4 – Propagande électorale

• Les organisations syndicales pourront adresser ou remettre à la direction de l’association, leurs tracts syndicaux qui seront mis à l’affichage sur tous les sites de l’Adapei de la Sarthe.

• Lors de l’envoi du matériel par correspondance, les tracts syndicaux seront joins au matériel de vote.

• Le tract syndical sera de format A4 et adressé à l’Adapei de la Sarthe au plus tard deux jours ouvrés avant l’envoi du matériel de vote par correspondance en autant d’exemplaires que nécessaire pour joindre à chaque envoi.

Article 5 – Questions soumises

Les électeurs devront répondre par OUI ou par NON aux questions suivantes :

• Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 15 novembre 2019 et son avenant ?

• Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 23 décembre 2019 ?

Article 6 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Le vote se déroulera en 1 tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Date du referendum : le mardi 21 janvier 2020

La date de dépouillement du scrutin est fixée : au mardi 21 janvier 2020.

Le scrutin ne comportera qu’un tour.

Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de vote, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

Pour chaque question, il y a un vote séparé :

• Un vote pour la question «Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 15 novembre 2019 et son avenant ? »  

• Un vote pour la question « Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 23 décembre 2019 ? ».

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

La direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte la question et la mention OUI ou NON.

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.

Tout électeur ne doit voter qu’une seule fois (une seule enveloppe par électeur) par question.

• Deux urnes,

  • l’une pour la question «Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 15 novembre 2019 et son avenant ? »  ,

  • l’autre pour la question « Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 23 décembre 2019 ? »

seront prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire. Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

Les enveloppes et les bulletins utilisés pour les élections seront de couleur blanche pour la question «Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 15 novembre 2019 et son avenant ? ».

Les enveloppes et les bulletins utilisés pour les élections seront de couleur bulle, pour la question « Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 23 décembre 2019 ? ».

Heure et lieu du scrutin

Le bureau de vote sera ouvert de 8 heures à 11 heures 30 :

BUREAU	Etablissement / Service	VILLE de travail	Adresse de vote	Ville de vote
N° 1	SIEGE SOCIAL ADAPEI DE LA SARTHE	LE MANS	19 Rue de la Calandre	LE MANS
N° 2	EABS 72	LE MANS	7 rue François Monier	LE MANS
N° 3	ESAT DU CIRCUIT	LE MANS	45 Rue Edmé Bouchardon	LE MANS
N° 4	ESAT LES PRAIRIES	LE MANS	5 & 7 Rue Bessemer	LE MANS
	SESSAD APIC'S
	SPPS
N° 5	MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE HÉLIOPE	LE MANS	150 Chemin des Fontenelles	LE MANS
N° 6	MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ROBIN DES BOIS	LE MANS	2 Rue Jacques Brel	LE MANS
N° 7	FOYER D'HEBERGEMENT PARC ET PATIO	LE MANS	Rue Politkovskaïa	LE MANS
N° 8	SAVS ADAPEI 72	LE MANS	2/4 avenue Pierre Piffault	LE MANS
	FHSA LE MANS
	SAMSAH LE MANS METROPOLE
	CAFS SARTHE ET LOIR
N° 9	IME MALECOT/VAUROUZE	VAUROUZE LE MANS	2 Rue du Ribay	LE MANS
	IME MALECOT/VAUROUZE	SILLE LE GUILLAUME
N° 10	IME MALECOT/VAUROUZE	MALECOT LE MANS	71 rue de Bonnétable	LE MANS
	IME MALECOT/VAUROUZE	COULAINES
	EEAP (enfants ou adolescents polyhandicapés) Dispositif Passerelle	LE MANS YVRE L’EVEQUE
BUREAU	Etablissement / Service	VILLE de travail	Adresse de vote	Ville de vote
N° 11	SESSAD TRIMARAN L'ESCALE	LE MANS	11 rue du Pied Sec	LE MANS
	SESSAD TRIMARAN L'ESCALE	YVRE L'EVEQUE
	SSAD TOURNESOL	LE MANS
N° 12	ESAT LE BOIS JOLI	ALLONNES	Route de Spay	ALLONNES
	SAESAT ADAPEI
N° 13	FOYER D'HEBERGEMENT LA TOUR AUX FEES	ALLONNES	2 rue des lilas	ALLONNES
	FHSA LE MANS
N° 14	ESAT LE GUETTE MIDI	BALLON SAINT MARS	3 Rue du Guette Midi	BALLON SAINT MARS
	SAESAT ADAPEI
N° 15	FOYER D'HEBERGEMENT LES ERABLES	BALLON SAINT MARS	4 rue Albert Goltron	BALLON SAINT MARS
	FHSA LA FERTE / BALLON
	SAVS ADAPEI 72
N° 16	ESAT LE TERTRE	LA FERTE BERNARD	Rue de Louth	LA FERTE BERNARD
	SAESAT ADAPEI
	EABS 72
N° 17	FOYER D'HEBERGEMENT LA MAISON DU LAC	LA FERTE BERNARD	Avenue Jean Monnet	LA FERTE BERNARD
	FHSA LA FERTE
	SAVS ADAPEI 72
N° 18	ESAT LES OISEAUX	MONTVAL SUR LOIR	Domaine de Bannes	MONTVAL SUR LOIR
	SAESAT ADAPEI
N° 19	FOYER D'HEBERGEMENT LES PRIMEVERES	MONTVAL SUR LOIR	Rue Laurentine Proust	MONTVAL SUR LOIR
	FHSA CHÂTEAU DU LOIR
	SAVS ADAPEI 72
N° 20	IME DU VAL DE LOIR	MONTVAL SUR LOIR	8 rue de Mont sur Loir ZI Mont/Loir	MONTVAL SUR LOIR
N° 21	EABS 72	LE BAILLEUL	378 rue d'Espagne Ouest Park	LE BAILLEUL
	ESAT VAL DE LOIR
N° 22	FOYER DE VIE LES HAUTES FONTAINES	LA CHAPELLE SAINT AUBIN	34 avenue Joël Le Theule	LA CHAPELLE SAINT AUBIN
	FAM LES HAUTES FONTAINES	LA CHAPELLE SAINT AUBIN
	DISPOSITIF 2A	LE MANS
N° 23	FOYER DE VIE LES HETRES	RUAUDIN	1 rue de la Bouchardière	RUAUDIN
N° 24	FOYER DE VIE LES SORELLES	THOIRE SUR DINAN	17 rue Guyon	THOIRE SUR DINAN
N° 25	FOYER VIE LES CEDRES	SAINT GEORGES DU BOIS	1 rue St Bartholomä	SAINT GEORGES DU BOIS
	FAM LES CEDRES
N° 26	FOYER D'HEBERGEMENT LA MAISONNERAIE	COULAINES	Impasse du Petit Seux	COULAINES
	FHSA LE MANS
N° 27	FOYER D'HEBERGEMENT LA RESIDENCE	LA FLECHE	Allée René Guy Cadou	LA FLECHE
	SAVS ADAPEI 72
N° 28	IME DU VAL DE LOIR	LA FLECHE	11 rue de l’Angebaudière	LA FLECHE
	SESSAD DU VAL DE LOIR	LA FLECHE

Bureaux de vote

Opérations de vote dans chaque bureau de vote :

• Un bureau de vote sera mis en place dans chaque adresse de vote, soit 28 bureaux.

• Chaque bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès de leur direction avant le 15 janvier 2020. La composition des bureaux de vote sera affichée le 17 janvier 2020.

• À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président.

• Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et de l’acheminement des urnes auprès du bureau de vote assurant le dépouillement dont le lieu est fixé au siège social, 19 rue de la Calandre au Mans.

• L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Règles de vote et Quorum

• Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

• Il n’y a pas de quorum pris en compte.

Vote par correspondance

Le vote par correspondance sera admis dans les conditions suivantes :

• Le matériel de vote par correspondance sera adressé, par l’employeur, au personnel remplissant les conditions d’électorat en arrêt de travail pour maladie, accident du travail, congés, absence légale ou motivée.

• le personnel remplissant les conditions d’électorat dont l’horaire de travail ne correspond pas aux horaires d’ouverture du bureau de vote pourra voter par correspondance.

La demande de vote par correspondance devra être faite par écrit remise ou adressée au Siège de l’Adapei de la Sarthe au plus tard le 9 janvier 2020.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• des bulletins de vote, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d’une note d’information des modalités de vote ;

• le cas échéant des tracts électoraux établis par les syndicats.

L’Association expédiera le matériel de vote par correspondance au plus tard le 10 janvier 2020.

Le vote se fera sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure étant de même type que celle des électeurs présents le jour du scrutin. Elle ne portera aucun signe et ne sera pas cachetée.

L’enveloppe extérieure sera libellée comme suit :

Monsieur le Président du Bureau de vote ………………

POLE	Etablissement / Service	Adresse de vote	Ville de vote
EA	EABS 72	Rue de Louth ZI les Ajeux BP 80116	72405 LA FERTE BERNARD cedex
	EABS 72	378 rue d'Espagne Ouest Park	72200 LE BAILLEUL
	EABS 72	7 rue François Monier	72100 LE MANS
ESAT	ESAT DU CIRCUIT	45 Rue Edmé Bouchardon	72100 LE MANS
	ESAT LE BOIS JOLI	Route de Spay	72700 ALLONNES
	SAESAT ADAPEI
	ESAT LE GUETTE MIDI	3 Rue du Guette Midi	72290 BALLON SAINT MARS
	SAESAT ADAPEI
	ESAT LE TERTRE	Rue de Louth	72405 LA FERTE BERNARD cedex
	SAESAT ADAPEI	BP 80116
	ESAT LES OISEAUX	Domaine de Bannes	72500 MONTVAL SUR LOIR
	SAESAT ADAPEI	BP 30034
	ESAT LES PRAIRIES	5 & 7 Rue Bessemer B 03	72024 LE MANS CEDEX
	SESSAD APIC'S
	SPPS
	ESAT VAL DE LOIR	378 rue d'Espagne Ouest Park	72200 LE BAILLEUL
FV / MAS	FOYER DE VIE LES HAUTES FONTAINES	34 avenue Joël Le Theule	72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN
	FAM LES HAUTES FONTAINES
	DISPOSITIF 2A
	FOYER DE VIE LES HETRES	1 rue de la Bouchardière	72230 RUAUDIN
	FOYER DE VIE LES SORELLES	17 rue Guyon	72500 THOIRE SUR DINAN
	FOYER VIE LES CEDRES	1 rue St Bartholomä	72700 SAINT GEORGES DU BOIS
	FAM LES CEDRES
	MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE HÉLIOPE	150 Chemin des Fontenelles	72000 LE MANS
	MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ROBIN DES BOIS	2 Rue Jacques Brel	72000 LE MANS
HABITAT	FOYER D'HEBERGEMENT LA MAISON DU LAC	Avenue Jean Monnet	72400 LA FERTE BERNARD
	FHSA LA FERTE
	SAVS ADAPEI 72
	FOYER D'HEBERGEMENT LA MAISONNERAIE	Impasse du Petit Seux	72190 COULAINES
	FHSA LE MANS
	FOYER D'HEBERGEMENT LA RESIDENCE	Allée Rene Guy Cadou	72200 LA FLECHE
	SAVS ADAPEI 72
	FOYER D'HEBERGEMENT LA TOUR AUX FEES	2 rue des lilas	72700 ALLONNES
	FHSA LE MANS
	FOYER D'HEBERGEMENT LES ERABLES	4 rue Albert Goltron	72290 BALLON SAINT MARS
	FHSA LA FERTE / BALLON
	SAVS ADAPEI 72
	FOYER D'HEBERGEMENT LES PRIMEVERES	Rue Laurentine Proust	72500 MONTVAL SUR LOIR
	FHSA CHÂTEAU DU LOIR
	SAVS ADAPEI 72

	Etablissement / Service	Adresse de vote	Ville de vote
	FOYER D'HEBERGEMENT PARC ET PATIO	Rue Politkovskaïa	72000 LE MANS
	SAVS ADAPEI 72	2/4 avenue Pierre Piffault CS 12728	72027 LE MANS Cedex 2
	FHSA LE MANS
	SAMSAH LE MANS METROPOLE
IME	CAFS SARTHE ET LOIR SSAD TOURNESOL SESSAD TRIMARAN L'ESCALE	11 rue du Pied Sec	72000 LE MANS
	IME DU VAL DE LOIR	11 rue de l’Angebaudière	72200 LA FLECHE
	SESSAD DU VAL DE LOIR
	IME DU VAL DE LOIR	8 rue de Mont sur Loir ZI Mont/Loir	72500 MONTVAL SUR LOIR
	IME MALECOT/VAUROUZE	2 Rue du Ribay	72000 LE MANS
	Site de Vaurouzé
	IME MALECOT/VAUROUZE	71 rue de Bonnétable	72000 LE MANS
	Site de Malécot
	EEAP (enfants ou adolescents polyhandicapés) Dispositif Passerelle
SIEGE	SIEGE SOCIAL ADAPEI DE LA SARTHE	19 Rue de la Calandre	72021 LE MANS CEDEX 2

Cette enveloppe extérieure devra être cachetée. Au dos, devront figurer le nom et la signature de l’électeur.

L’acheminement du vote se fera par la poste uniquement, de telle façon que le courrier arrive aux adresses indiquées ci-dessus jusqu’au 21 janvier 2020 11 heures 30 à l’heure de fermeture du bureau de vote. La date et l’heure d'arrivée au secrétariat administratif devra figurer sur l'enveloppe.

Le président du bureau de vote est chargé de collecter les votes par correspondance, au secrétariat de l'établissement, de manière à ce que les enveloppes soient acheminées vers le lieu du vote et aux heures de fermeture du bureau de vote.

L’ouverture des enveloppes d’envoi se fera uniquement par le bureau de vote et le jour du vote et à la fermeture du bureau de vote sous peine de nullité. Après vérification que le salarié n’ait pas voté physiquement, le bureau de vote dépose les différentes enveloppes dans l’urne et émarge.

Les enveloppes reçues après la fermeture du bureau de vote ne sont plus valables

Dépouillement au siège social

• Aucun dépouillement ne sera effectué dans les établissements, il sera effectué pour tous les établissements au siège social.

• Le vote ayant lieu dans chaque établissement, le transfert des urnes des 28 bureaux de vote vers le siège social aura lieu sous la surveillance des membres des 28 bureaux de vote. Dès la clôture du scrutin à 11 heures 30, les bureaux de vote apporteront les urnes ainsi que les listes émargées au siège social de l’Adapei de la Sarthe, 19 rue de la Calandre au Mans.

• Le dépouillement du scrutin aura lieu à partir de 13 H 30 au siège social de l’Adapei de la Sarthe.

• Le bureau de vote qui assurera le dépouillement au siège social sera composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition de ce bureau de vote, il est fait appel au volontariat. A défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité pour le bureau de vote à deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune parmi les membres des bureaux de vote des établissements.

• Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats..

Le président du bureau de vote, associé de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement pour chaque question, au siège social :

• à l’ouverture des urnes,

• au décompte des enveloppes,

• à l’ouverture des enveloppes

• au décompte des bulletins oui ou non pour chaque question,

• à la comptabilisation des bulletins blancs et des bulletins nuls,

• à la détermination du nombre de bulletins valables

• à la proclamation de ce nombre,

• à la rédaction du procès-verbal reprenant ces éléments

• à la copie du procès-verbal et des listes d’émargement.

Proclamation des résultats

Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats et dressera un procès-verbal des résultats par question en autant d’exemplaires que nécessaire.

• un pour l’Inspecteur du Travail,

• un pour chaque organisation syndicale représentative,

• un pour l’Association.

Les procès-verbaux seront affichés par la Direction sur les panneaux habituellement réservés à ses communications et sur le site intranet.

Il est rappelé que seuls les membres du bureau de vote peuvent procéder à la rédaction et à la signature des procès-verbaux.

Ces procès-verbaux font état des incidents de vote et des résultats.

Résultats

L’accord sera réputé non écrit si le résultat OUI est inférieur à 50% des votes exprimés

L’accord sera applicable si le résultat OUI est supérieur ou égal à 50% des votes exprimés. Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 7 – Durée et publicité du protocole préélectoral et des résultats

Le présent protocole vaudra pour la durée du scrutin qu’il organise.

Il entrera en vigueur dès sa conclusion.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Les résultats seront affichés par la direction.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par l’association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE de la Sarthe. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait au Mans,

Le 3 janvier 2020

Pour l’Employeur

xxxx

Pour CFDT Pour C.G.T. F.O.

xxxx xxxx