Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) de la Caf de la Savoie" chez CAF 73 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE

Entre d’une part,

La Caisse d’allocations familiales de la Savoie représentée par son Directeur,

Et d’autre part,

Les Organisations syndicales soussignées,

pour la CFDT,

pour la CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Ce texte ordonne la fusion des trois instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule et unique, le Comité social et économique (CSE).

Si le Code du travail prévoit des règles générales applicables à tout CSE, il accorde une marge de négociation aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-2 du code du travail, la Direction de la CAF de SAVOIE et les organisations syndicales représentatives ont donc engagé une négociation en vue d’adapter une partie des dispositions légales pour garantir un fonctionnement équilibré du CSE.

Le présent accord a donc pour objet de fixer les conditions de mise en place et les règles de fonctionnement du CSE de la CAF de Savoie.

En l’absence de dispositions contraires figurant au présent protocole, le cadre légal et règlementaire relatif au CSE s’applique.

En CAF de SAVOIE, l’échéance des mandats en cours étant fixée au-delà du 1^er janvier 2020, le CSE sera mis en place au plus tard à cette date.

1. COMPOSITION DU CSE ET STATUT DES MEMBRES

   1. Périmètre de mise en place

Le présent accord s’applique au sein de la CAF de SAVOIE qui constitue un établissement unique.

2. Délégation au CSE

Le Comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ces membres seront répartis au sein des collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Le nombre de représentants élus est fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales et règlementaires et compte tenu de l’effectif théorique apprécié à la date du premier tour de scrutin.

Compte tenu de l’effectif de la CAF de la Savoie, la délégation du personnel au CSE se composera de 9 titulaires et 9 suppléants

L’employeur ou son représentant dûment mandaté, est membre de droit et a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs. Les collaborateurs assistant l’employeur ont voix consultative (Art. L.2315-23 du code du travail)

Un représentant syndical par organisation syndicale représentative, désigné par elle, peut également siéger au Comité social et économique (Art. L.2314-1 du code du travail).

Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Le CSE, par un vote majoritaire de ses titulaires, désignera parmi les membres titulaires, lors de sa première réunion :

• Un secrétaire et un trésorier

Le CSE pourra également, par un vote majoritaire de ses titulaires, désigner parmi les membres titulaires et suppléants :

• Un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.

Ils participeront au CSE en cas d’absence du secrétaire ou du trésorier en titre.

3. Crédit d’heures

   1. Volume d’heures de délégation

L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions à chaque membre titulaire constituant la délégation du personnel au CSE.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du code du travail selon l’effectif de l’organisme, soit 21 heures par mois.

Toutefois, la fonction de secrétaire ayant un rôle majeur dans le bon fonctionnement du CSE et l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, il est convenu que le secrétaire du CSE bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires (soit une majoration de près de 25 %) au titre de la charge inhérente à ses fonctions.

De la même façon, le trésorier bénéficie au titre de sa fonction d’une majoration de son crédit d’heures mensuel de 5 heures (soit une majoration de près de 25 %)

En cas de remplacement, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint utiliseront le crédit d’heures dédié au titulaire de la fonction.

2. Utilisation du crédit d’heures

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

Le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et celui de la réunion pris en dehors de l'horaire normal de travail sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

• Utilisation cumulée sur 12 mois

Le crédit d’heures de délégation est exprimé en termes mensuels. Toutefois les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois (Art. L.2315-8 et R.2315-5 du code du travail). Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant doit informer l’employeur au plus tard quatre jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.

L’information s’effectuera dans les conditions suivantes : absence positionnée en prévisionnel dans Agape + bon d’absence le lendemain avec les heures réellement effectuées.

• Mutualisation des heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (Art. L2315-9 du code du travail). Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires (Art. R.2315-6 du code du travail).

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard quatre jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L’information s’effectuera dans les conditions suivantes : l’agent bénéficiaire adresse un mail au service des ressources humaines en indiquant le nom de la personne qui renonce à ses heures (en précisant le mois concerné) tout en mettant l’agent en copie. Il doit également compléter un bon d’absence.

Sont exclues de la mutualisation les heures de délégation supplémentaires allouées au secrétaire et au trésorier du CSE en raison de la charge inhérente à leur fonction respective.

4. Durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, la durée du mandat des membres du CSE est portée à 3 ans.

2. ATTRIBUTIONS DU CSE

   5. Généralités

Le CSE est chargé de présenter des réclamations individuelles et collectives, assure la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail et mène des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il peut exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent, et a la faculté de saisir l’inspection du travail. Il assure par ailleurs une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation et aux techniques de production. Enfin, le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés ou de leur famille.

Sauf dispositions légales spécifiques, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il n’a pas rendu son avis lors de la séance qui suit la consultation concernée. Le CSE peut toujours rendre un avis dans un délai inférieur s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

6. Consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations sont annuelles. Les documents concernant ces consultations sont mis à disposition dans la BDES ou une base équivalente à développer localement et joints à l’ordre du jour de l’instance.

7. Consultations ponctuelles

Le CSE est également consulté ponctuellement sur les thèmes visés par les dispositions du code du travail en fonction de l’actualité de la Caf de SAVOIE.

8. Réclamations individuelles ou collectives

Le CSE peut enfin présenter des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

9. Expertises

Le code du travail prévoit les différentes situations dans lesquelles le CSE peut avoir recours à un expert-comptable, à un expert habilité ou à un expert libre.

Le financement des expertises sera assuré conformément aux dispositions légales en vigueur (Art. L.2315-80 et L.2315-81 du code du travail).

3. FONCTIONNEMENT DU CSE

   10. Règlement de fonctionnement

Le CSE déterminera, dans le cadre d’un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées (article L2315-24 du code du travail).

Dans ce cadre, si le CSE décide de désigner parmi ses membres, des élus plus spécialisés sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, il est convenu que ces élus se verront attribuer un crédit individuel spécifique de 5 heures mensuelles (dans la limite de 3 personnes : 2 employés et 1 cadre) qui ne seront susceptibles ni de report, ni de mutualisation et en tout état de cause non cumulatives.

11. Réunions du CSE

    3. Périodicité

Le CSE se réunit une fois par mois, à l’exception des mois de juillet ou août où une réunion sur les deux sera neutralisée (soit 11 réunions par an).

Il est rappelé qu’au moins quatre réunions, une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent notamment se tenir dans les conditions prévues par les articles L.2315-27 et L.2315-28 du code du travail.

L’article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Cette information sera portée à la connaissance de la Direction par un simple mail à destination des Balf Direction et Ressources Humaines.

A titre dérogatoire, il est prévu que les membres suppléants pourront assister à la première réunion périodique du CSE, exclusion faite de la réunion d’installation, hors application des règles de suppléance pour permettre une prise de fonction éclairée des membres de la délégation du personnel au CSE.

4. Ordres du jour et convocations

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le secrétaire du CSE et le Président du CSE.

Les revendications individuelles et collectives seront portées à la connaissance de la Direction par le secrétaire du CSE lors de la préparation de l’ordre du jour du CSE. Un point de l’ordre du jour sera dédié à ces réclamations quand il y en aura.

Afin de permettre au CSE de disposer d’un délai d’examen suffisant, les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents associés ¹seront adressées aux membres titulaires et suppléants du CSE 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents s’y rapportant seront également mis à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES) ou une base équivalente à développer localement, tenues conformément aux dispositions légales et règlementaires, dans le respect du délai explicité ci-dessus.

5. Rédaction des procès-verbaux

Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux établis par le secrétaire du CSE, le Président mettant toutefois à la disposition de ce dernier les moyens de secrétariat de direction pour leur formalisation. Le procès-verbal est communiqué en même temps que la convocation et l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant.

La Direction apporte par ailleurs ses réponses en séance aux réclamations individuelles et collectives. Une diffusion des réponses est assurée par la Direction auprès des salariés de la Caf dans les 6 Jours suivants la tenue de la séance du CSE, via une publication dans l’intranet Rubrique CSE/ réclamations individuelles et collectives. Par ailleurs, les réclamations et les réponses qui ont été apportées sont retranscrites dans le procès-verbal du CSE par le secrétaire.

12. Budgets du CSE

La contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE s’établit à 0.20% de la masse salariale brute, selon les règles applicables aux organismes de la branche sécurité sociale.

La contribution aux Activités sociales et culturelles s’établit à 2, 55 % de la masse salariale brute comme précédemment dans le cadre du Comité d’entreprise. Ces activités seront évoquées dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

13. Formations

Les formations se déroulent conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il est rappelé en synthèse que :

• Les membres du CSE bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d’une formation économique et d’une autre en santé, sécurité et conditions de travail. Ces formations sont dispensées par des organismes agréés par le ministère du travail ou par le préfet de région. Elles sont renouvelées après quatre années d’exercice du mandat, consécutives ou non.

• La formation économique est réservée aux élus titulaires. Elle est effectuée sur le temps de travail, sa durée n’étant pas déduite des heures de délégation. Les dépenses liées à cette formation sont prises en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

• La formation en santé, sécurité et conditions de travail est de droit pour les élus titulaires et suppléants. Le financement est pris en charge par l’employeur dans les proportions fixées par décret ;

• Enfin, le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à tous les représentants du personnel comme à tous les salariés. Le salarié bénéfice d’un maintien total de sa rémunération.

  14. Moyens matériels

Pour l’exercice de ses missions, le CSE continuera, à l’instar du Comité d’entreprise, de disposer d’un local adapté et de surfaces d’affichages physiques et sous l’intranet.

15. Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

16. Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord.

  17. Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par les membres du CSE.

18. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme,

• L’accord sera transmis, dès sa signature, à la Direction de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale ; L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

• Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales, auprès de la Direccte et du greffe du Conseil des prud’hommes ;

Il sera ensuite diffusé sur l’intranet de l’organisme pour l’information du personnel.

Fait en 6 exemplaires, à CHAMBERY, le 19 août 2019.

Le Directeur Pour la CFDT, Pour la CGT,

de la Caf de SAVOIE,

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