Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX R7GLES SUR LA PRISE DES CONGES PAYES" chez ADTP (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Relatif aux règles sur la prise des congés payés

ENTRE LES SOUSIGNES

L’association ADTP,

dont le siège social est situé avenue du Capitaine Anjot - CRAN GEVRIER - 74960 ANNECY et agissant pour l’ensemble de ses sites, représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

PREAMBULE

Il est d’usage à l’ADTP que le solde des congés qu'il reste à prendre avant la fin de la période de référence des congés fixée le 31 mai de chaque année, était systématiquement reporté sur la période de référence suivante.

Par cette pratique, la Direction de l’ADTP et les Organisations syndicales constatent que tous les salariés ne bénéficient pas, sur la période de prise des congés payés, de l’intégralité de leurs droits. Pour certains, les congés payés non pris s’accumulent et il devient difficile d’apurer la situation sans désorganiser le service ou l’équipe de travail. Et pourtant un congé acquis devrait être un congé pris. C’est un repos nécessaire à chacun.

Dans cet objectif d’améliorer la qualité de vie au travail et de concilier au mieux la vie professionnelle à la vie privée, les parties signataires conviennent de réformer le suivi et l’organisation de la prise des congés payés en renonçant aux pratiques de l’ADTP.

C’est dans ce contexte lors des N.A.O 2020 que la Direction et les Organisations syndicales ont ouvert les négociations sur les règles de prise des congés payés. Elles se sont réunies les 18 mars, 21 et 29 avril 2020 et sont parvenues à un accord.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord :

Le présent accord précise les modalités de prise de congés payés.

Article 2 – Champ d’application

Les principes établis par le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel ADTP, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein, temps partiel ou au forfait.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre :

Les congés payés doivent être pris en principe pendant la période des congés soit du 1^er mai de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante, sous peine d’être perdus. Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

La loi prévoit toutefois des dérogations à ce principe. Les congés payés devront être reportés, même si la période de prise des congés est expirée, notamment dans les cas suivants :

- d’un congé de maternité ou d’adoption ( C. trav. art. L 3141-2 ) ;

- de la maladie; de maladie professionnelle ou d’accident du travail ;

Par ailleurs, si au terme de la période de référence des congés payés, il reste un solde de congés payés non pris de 2 jours ouvrés au maximum, ces jours seront alors reportés jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, s’ils ne sont pas pris, ils seront définitivement perdus.

Néanmoins, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour répondre à des projets personnels notamment congé sabbatique ou création d’entreprise. Dans ce cas, les congés payés dus au-delà de 20 jours ouvrés sont reportés jusqu’à son départ en congé, dans la limite de 6 ans maximum.

Le salarié devra formuler une demande à son responsable et/ou son RRH impérativement avant le 31 janvier de l’année de la période de référence.

Article 4 – Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er juin 2020 pour les congés payés acquis du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 à prendre avant le 31 mai 2021.

Le solde des congés payés constaté au 31 mai 2020 bénéficiera encore des avantages du report.

Article 5 – Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel par affichage sur les panneaux réservés.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 7 - Publicité et entrée en vigueur

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente.

Soit en 5 exemplaires

Fait à Annecy, le 19 mai 2020

Pour l’association ADTP

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

, délégué syndical CGT

, déléguée syndical FO