Accord d'entreprise "Avenant à l'article 37 de la convention collective de travail de Décembre 1995" chez GNIS - GROUP NAT INTERPRO SEMEN PLANT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GNIS - GROUP NAT INTERPRO SEMEN PLANT et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-07-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T07519014750
Date de signature : 2019-07-05
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUP NAT INTERPRO SEMEN PLANT (GNIS)
Etablissement : 77565739800019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant de révision de l'accord sur les modalités d'aménagement du temps de travail, travaux exceptionnels, temps de trajets et droit à la déconnexion pris dans sa version du 11 juin 2019 (2019-09-26)
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (2019-02-14)
Accord sur les modalités d'aménagement du temps de travail, travaux exceptionnels, temps de trajet et droit à la déconnexion (2019-06-11)
Accord sur la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat 2020 (2020-12-04)
Accord sur la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat 2021 (2022-02-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-05
Avenant à l’article 37 de la convention collective de travail de décembre 1995
Entre :
L’Unité Economique et Sociale (UES) composée du Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS) et de ses filiales (ASFIS/SEDIS) dont les sièges sociaux sont situés 44 rue du Louvre, 75001 Paris
D’une part, ci-après dénommés « l’Entreprise »
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale CFDT
En préambule
Il a été acté que les durées de préavis ne correspondaient ni aux usages ni aux besoins du GNIS.
En conséquence, le présent avenant modifie l’article 37 de la convention susvisée qui est rédigé dans les conditions suivantes:
Pour les ingénieurs et assimilés ainsi que pour les techniciens et assimilés, la durée du préavis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), démission et départ ou mise à la retraite est fixée à :
- 1 mois si le salarié a moins d’un an d’ancienneté,
- 2 mois si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté et moins de 2 ans,
- 3 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté.
Pour les autres salariés, la durée est fixée à :
- 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté,
- 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté.
Modification
Le présent avenant peut être modifié et complété par voie d’avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail. L’avenant se substituera de plein droit aux stipulations du présent avenant et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et des organisations syndicales.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version intégrale, le second, après anonymisation, sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Fait le à Paris, en 6 exemplaires,
Pour l’Entreprise : Pour le Syndicat CFE-CGC :
Pour le Syndicat CFDT :
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