ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT 2021

SEMAE

Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS

L’ASFIS

Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS

- D’UNE PART -

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES :

CFDT

CFE-CGC

- D’AUTRE PART

Préambule

La Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, spécifiquement sur le volet salaires effectifs s’est ouverte au cours de la réunion du 17 Novembre 2021.

Au cours de cette négociation, il a été évoqué la reconduction, pour l’année 2021, du dispositif permettant, pour SEMAE, de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

En l’absence d’accord d’intéressement et conformément aux dispositions légales, il est prévu que le montant de la prime soit d’un montant maximum de 1000 €.

Afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales applicables, cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2022, sans préjudice des mesures salariales qui ont été négociées pour l’année 2022.

Les parties sont convenues des modalités suivantes :

ARTICLE 1 :

Une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés susceptibles de bénéficier du régime fiscal et social de faveur accordé par la loi de Finances Rectificatives, n° 2021-953 du 19 juillet 2021. Les bénéficiaires de cette prime sont ainsi les salariés de SEMAE ou de l’ASFIS sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, les intérimaires, les apprentis ainsi que les salariés sous contrats de professionnalisation, liés par un contrat de travail en cours à la date de versement et ayant perçu au cours des 12 derniers mois qui précèdent son versement, pour une année complète d’emploi et à temps complet, une rémunération brute annuelle (¹) inférieure à 3 fois le SMIC, soit un montant annuel brut de 57 715,75 euros bruts.

Parmi ces bénéficiaires, les niveaux de rémunération, ainsi calculés, conditionneront le montant de la prime allouée, et ce de la manière suivante :

Rémunération brute annuelle inférieure à 26 599 € bruts maximum 1000 euros

Rémunération comprise entre 26 600 € bruts et 31 999 € bruts maximum 800 euros

Rémunération comprise entre 32 000 € bruts et 37 999 € bruts maximum 500 euros

Rémunération comprise entre 38 000 € bruts et 57 715,75 euros bruts maximum 300 euros

Le montant de la prime allouée aux salariés appartenant à chaque tranche variera, de façon strictement proportionnelle, en fonction de la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 derniers mois qui précèdent le paiement de la prime.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords avec les pièces justificatives.

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également mis à la disposition des salariés, par la Direction des Ressources Humaines, via l’intranet de SEMAE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à PARIS, le 9 février 2022

Pour la Direction de SEMAE

Et de sa filiale ASFIS Pour le Personnel de SEMAE et de sa filiale l’ASFIS

Pour la CFDT 

Pour la CFE CGC