Accord d'entreprise "Accord sur les salaires effectifs 2021" chez GNIS - GROUP NAT INTERPRO SEMEN PLANT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GNIS - GROUP NAT INTERPRO SEMEN PLANT et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-02-09 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07521029899
Date de signature : 2021-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : GROUP NAT INTERPRO SEMEN PLANT
Etablissement : 77565739800019 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Accord sur les salaires effectifs 2020 (2020-02-11)
ACCORD SALAIRES EFFECTIFS 2019 (2019-02-27)
Accord sur les salaires effectifs 2022 (2022-02-09)
Avenant à la convention collective du travail de l’UES SEMAE de décembre 1995 (n°4) avec annexe se substituant intégralement à l’ensemble des stipulations précédentes (2022-06-29)
Avenant à la convention collective du travail de l’UES SEMAE de décembre 1995 (n°3) et à l’accord de mai 2012 instituant la prime de vacances (2022-06-10)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-09
ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2021
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
GNIS et sa filiale ASFIS
Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS
- D’UNE PART -
ET :
Les organisations syndicales :
CFDT
CFE-CGC
- D’AUTRE PART
La Négociation annuelle obligatoire spécifiquement sur le volet salaires effectifs s’est déroulée au cours de 3 réunions les 25 janvier, 3 et 9 Février.
La Direction rappelle en préambule qu’elle dédie, chaque année une enveloppe estimée à 0,3% des salaires bruts de l’année pour accompagner les mobilités au fil de l’eau, ce qui lui permettra de distribuer environ 2,50% pour l’année 2021.
Au cours de l’ensemble de ces réunions, les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2021
Il est convenu que l’enveloppe dédiée aux mesures salariales 2021, sera équivalente à celle de l’année précédente, soit 2,2 % du montant des salaires bruts de référence de l’année 2020.
Cette enveloppe, dédiée aux mesures individuelles, sera répartie entre les augmentations individuelles (1,2%), les augmentations individuelles ciblées (0,3 %) et les primes (0,7 %) selon les modalités fixées par la Direction Générale non reprises dans le présent accord.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET DES MESURES
Il est également convenu que l’ensemble des mesures auront des dates de prise d’effet à partir du 1er Avril 2021, sans effet rétroactif.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord entre en vigueur au 1er Avril 2021, et il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à PARIS, le 9 février 2021
Pour la Direction
Pour le Personnel
Pour la CFDT :
Pour la CFE CGC:
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