ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

GNIS et ses filiales (ASFIS, SEDIS)

Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS

- D’UNE PART -

ET :

Les organisations syndicales :

CFDT,

CFE-CGC,

- D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Négociation annuelle obligatoire spécifiquement sur le volet salaires effectifs s’est déroulée au cours de 3 réunions les 23 janvier, 8 février et 27 février.

Parallèlement aux mesures négociées ci-après, la Direction Générale consacrera une enveloppe dédiée aux mobilités réalisées au fil de l’eau sur l’année 2019, d’un montant estimé à 0,3 %, qui s’ajoutera aux 2,2% de l’enveloppe globale citée ci-dessus.

Au cours de l’ensemble de ces réunions, les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2019

Il est convenu que l’enveloppe globale dédiée aux mesures salariales 2019 sera de 2,2% (contre 2,1% en 2018) du montant des salaires bruts de référence de l’année 2018.

Cette enveloppe sera répartie entre les augmentations individuelles (1,4%), les primes (0,5 %) selon les modalités fixées par la Direction Générale non reprises dans le présent accord et les augmentations individuelles ciblées (0,3 %).

Il est également convenu que l’ensemble des mesures, qu’elles soient individuelles ou collectives auront des dates de prise d’effet à partir du 1^er Avril 2019 sans effet rétroactif.

ARTICLE 2 : MESURES COLLECTIVES POUR 2019

Il a été convenu ce qui suit :

A titre tout à fait exceptionnel, une enveloppe, d’un montant équivalent au montant de la réserve de participation, calculée pour le dernier exercice bénéficiaire, sera dédiée à l’attribution d’une prime exceptionnelle couvrant la perte d’avantage financier pour les salariés du fait d’un résultat négatif du GNIS sur l’exercice 2018.

Ainsi, il sera versé aux salariés présents le 31 mars 2019 une prime exceptionnelle d’un montant brut calculé selon les règles habituelles de gestion de la participation. Cependant, cette prime exceptionnelle sera soumise aux cotisations sociales et fiscales.

Cette prime sera versée avec la paie de Mars 2019.

ARTICLE 3 : CLAUSE DE REVOYURE :

Il est expressément convenu que si le niveau d’inflation devait évoluer au-delà de 2% sur l’année 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction se rencontreront dans un délai maximum de six mois pour négocier d’éventuelles mesures salariales complémentaires, sans préjudice de la périodicité des discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entre en vigueur au 1^er Avril 2019, à l’exception des dispositions contenant une date différente d’application, et il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second, après anonymisation, sur la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à PARIS, le 27 février 2019

Pour la Direction GNIS

Et des filiales (Asfis et Sedis) Pour le Personnel du GNIS

Pour la CFDT :

Pour la CFE CGC: