Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 octobre 1999" chez ASSOCIATION L' ESSOR (CAT FOYER D'HEBERGEMENT)

Avenant n° 2 à l’accord d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 octobre 1999

Entre les soussignés :

L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine,

Ci-après dénommée « L’ESSOR»,

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT

D’autre part,

PREAMBULE :

Les dispositions d'ordre public prévue par l'article L.3121-18 du Code du Travail limitent la durée quotidienne de travail effectif par salarié à 10 heures maximum. Toutefois, l'article L.3121-19 permet de déroger à cette limitation par accord d'établissement à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

Les parties s'accordent à penser que le travail en 12 heures constitue une anomalie de l'horaire qu'il convient de limiter afin de réduire la pénibilité au travail, de contenir les risques d'accidents du travail et de garantir une qualité de prise en charge des personnes accueillies.

Les parties à la discussion conviennent de la nécessité de faire évoluer l’accord initial pour préciser l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement l’ESSOR MONGUILHEM.

TITRE 1 – LA DUREE QUOTIDIENNE :

1. La durée

Pour des motifs liés à l’organisation de l’association la durée maximale quotidienne pourra être fixée à 12 heures, facilitant ainsi l’organisation des activités.

2. Le champ d’application de l’accord

L’accord est limité aux personnels de jour du service habitat et du FAM, rattachés au DMS de L’Essor à Monguilhem.

3. L’Annualisation

Les parties décident de porter la durée quotidienne maximale de travail effectif pour un même salarié à 12 heures, dans la limite de 35 jours au titre de l’annualisation.

La planification prévisionnelle sera semestrielle.

TITRE 2 - LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Le présent accord supprime toutes les références au compte épargne temps de l’accord initial.

TITRE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

L’application de cet avenant sera suivie par une commission constituée à cet effet.

3.1 Composition

La commission sera composée des organisations syndicales représentatives de l’accord collectif et du directeur du dispositif. Le CSE du dispositif en sera informé.

3.2 Mission

La commission sera chargée d’assurer le suivi de l’organisation du travail et de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées.

3.3 Réunion

Les réunions, à la demande des parties, seront présidées par le directeur du dispositif qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi.

TITRE 4 : DATE D’EFFET – DUREE – RESILIATION

4.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera effectif à compter du 1^er novembre 2020.

4.2 Dépôt, agrément et formalités de publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité selon la règlementation en vigueur.

4.3 Résiliation

En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles (CCN 66) portant notamment sur les règles relatives à l’organisation et à la modification du temps de travail, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles. En cas d’échec, cet accord pourra être dénoncé.

Fait à Monguilhem le 21 octobre 2020

L’association L’ESSOR

Le syndicat CGT représenté