Entre

• la fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par --------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ci-après dénommée la fédération,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par --------------, -------------- et -------------- en qualité de délégué(es) syndicaux,

• Organisation syndicale CGT, représentée par --------------, -------------- et --------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux,

• Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par --------------, -------------- et --------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux,

• Organisation syndicale SPAC, représentée par --------------, -------------- et --------------en qualité de délégués syndicaux,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit

Préambule

En application de l’article 6 l’accord NAO 2022 du 8 juillet 2022, la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis le 29 novembre 2022 pour faire un bilan des mesures mises en œuvre et de la situation économique, sociale et législative.

Dans ce cadre, ont été étudiées les dispositions du 16 août 2022 issues respectivement de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finance rectificative pour 2022.

A l’issue des réunions de négociations du 29 novembre et du 6 décembre 2022, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord qui prévoit l’attribution d’une prime exceptionnelle bénéficiant d’un régime de faveur en matière fiscale et de cotisations sociales, tel que prévu par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :

SOMMAIRE

Préambule 2

Dispositions générales 4

Article 1 - Champ d’application et Objet de l’accord 4

Article 2 - Salariés éligibles 4

Article 3 - Montant de la prime de partage de la valeur 4

Article 4 - Modalités de versement 5

Article 5 - Non substitution 5

Article 6 – Prise en charge forfaitaire des coûts liés au télétravail 5

Article 7 – NAO 2023 5

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 9 - Publicité et dépôt ………………………………………………………………………6.

Dispositions générales

Champ d’application et Objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Fédération Agirc-Arrco (CDI, CDD et contrats en alternance).

En application de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties signataires sont convenues du versement d'une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2022.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution de cette prime dans le respect des dispositions légales précitées.

Salariés éligibles

Sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur les salariés (CDI, CDD et alternants) de la Fédération présents à l’effectif au 30 novembre 2022.

Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) est de 1.500 euros bruts par bénéficiaire.

Les salariés travaillant à temps partiel perçoivent la totalité de la prime.

Ce montant est proratisé pour les salariés entrés en cours d’année 2022. Il est calculé proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire sur la période de référence du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Modalités de versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des douze mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.

Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.

Non substitution

Conformément à la législation, la prime de partage de la valeur versée en application du présent accord ne se substitue à aucun élément de rémunération d'origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d'un usage.

Article 6 – Prise en charge forfaitaire des coûts liés au télétravail

Une indemnité forfaitaire de 20€ par mois est versé au salarié représentant l’ensemble des frais engagés par ce dernier au titre du télétravail.

Cette indemnité n’est pas due en cas d’interruption de télétravail de 30 jours calendaires quel qu’en soit le motif.

Article 7 - NAO 2023

La Direction s’engage à ouvrir la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2023 début mars 2023.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2022, à l’exception des articles 6 et 7.

Article 9 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application par la mise en ligne sur le RSR accessible à tous les salariés.

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par courriel à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions aux articles
L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail à savoir :

• un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 27, rue Louis Blanc (75010).

Fait à Paris, le 12 décembre 2022

16-18, rue Jules César • 75592 Paris Cedex 12