Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) du 12 septembre 2022

Table des matières

Table des matières 1

Préambule 2

TITRE 1 REVISION DES MONTANTS DE LA PPV 2

Article 1.1 Augmentation du montant de la prime 2

Article 1.2 Durée de l’accord 3

Article 1.3 Autres dispositions 3

TITRE 2 DISPOSITIONS FINALES 3

Article 2.1 Durée de l’avenant 3

Article 2.2 Information des salariés 3

Article 2.3 Publicité de l’accord 3

Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP), association déclarée et reconnue d’utilité publique, représentée par sa Directrice générale, Madame Sylvie GAY-BELLILE, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein du CESAP, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

• Le syndicat CFDT, représenté par …, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat CGT, représenté par …, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat FO, représenté par …, en sa qualité de Délégué syndical central.

D’autre part.

A été conclu l’accord ci-après :

Préambule

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il a été négocié un accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2022. Cet accord a été signé le 12 septembre 2022.

En application de l’accord du 5 juillet 2022 résultant des négociations annuelles obligatoires, le CESAP s’est engagé à répartir entre les salariés éligibles, au titre de la PPV, une enveloppe de 1,1 million d’euros. Il s’avère que les montants fixés dans l’accord du 12 septembre 2022 ne permettent pas d’utiliser la totalité de l’enveloppe prévue.

Par conséquent, les montants de la PPV sont révisés à la hausse selon les modalités suivantes :

REVISION DES MONTANTS DE LA PPV

Augmentation du montant de la prime

L’article 2.2 de l’accord relatif à la prime de partage de la valeur est modifié comme suit :

« Le montant de la prime avant application des critères de modulation est fixé à 830 € versés en deux fois avec les paies d’octobre 2022 et de janvier 2023.

Ce montant est porté à 1 660€ également versés en deux fois pour des salariés dans les conditions ci-dessous énoncées. »

Dans l’article 2.3.1, le montant « 1 300€ » est remplacé par « 1 660 € ».

Durée de l’accord

L’article 3.1 relatif à la durée de l’accord est modifié comme suit :

« Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 janvier 2023. »

Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à la prime de partage de la valeur demeurent inchangées notamment les critères de modulation appliqués ainsi que les règles applicables au régime social et fiscal de la prime, le montant révisé n’entraînant aucune modification de ce traitement social et fiscal.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 janvier 2023.

Information des salariés

Le présent avenant fera l’objet d’une communication individuelle auprès des salariés par voie d’affichage dans les locaux.

Publicité de l’accord

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

La direction du CESAP procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

• deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.

A Paris, le 19 décembre 2022.

En 7 exemplaires originaux,

Les signataires du présent accord :

Pour le CESAP,

Madame …,

Directrice Générale.

Pour le syndicat CGT,

Madame …,

Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CFDT,

Madame …,

Déléguée syndicale centrale.

Pour le syndicat FO,

Monsieur …,

Délégué syndical central.