Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires et égalité professionnelle" chez ARC-EA - ARC - EQUIPES D'AMITIE ARC-EA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

Et EGALITE PROFESSIONNELLE

18 septembre 2020 8 rue Budé – 75004 Paris (siège administratif : 57 rue Saint Louis en l’Ile – 75004 Paris)

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD 2

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION 2

ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE 2

ARTICLE 4 : Modalités de la négociation 3

Article 5 : LA REMUNERATION

ARTICLE 6 : LE TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 7 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 8 : eGALITE PROFESSIONNELLE

Article 9 : LA FORMATION

Article 10 : protection sociale

Article 11 : Révision de l’accord

Article 12 : Dépôt de l’accord

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PREAMBULE

Cadre légal de la négociation annuelle obligatoire : Art. L2242-1, L2242-13, L 2242-15, L 2242-16

Validation au 19 juin 2020 en Conseil Syndical de Sud Santé Sociaux Solidaires
Présentation de l’accord de méthode en réunion CSE du 30 juin 2020.

Il est précisé que le projet de conclusion des négociations annuelles obligatoires veillera en son sein à respecter et à appliquer l’ensemble des stipulations conventionnelles issues de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Convention à laquelle l’Association ARC-EA est rattachée.

Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’Association ARC-EA, la Direction et l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentative au sein de l’association ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord de méthode. Le présent accord de méthode doit permettre de doter la Direction, les partenaires sociaux (la section syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires de l’association ARC-EA) et les collaborateurs de l’association, de repères communs et d’une visibilité sur la démarche sociale de ce projet.

C'est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux stipulations du présent accord. Ces stipulations sont donc le résultat de ces discussions et de la volonté qui a été exprimée par les parties au présent accord.

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

A titre liminaire, il sera rappelé lors de la première réunion :

• les effectifs de l'association

• les stipulations de la convention collective du 15 mars 1966 applicables aux effectifs

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation annuelle obligatoire :

• la composition de l’instance de négociation (délégation syndicale et délégation employeur) ;

• les modalités de la négociation ;

• le calendrier et les thèmes de négociation ;

• les moyens accordés à la délégation syndicale constituée par la Section Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentative au sein de l’Association ARC-EA.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Cet accord a vocation à s’appliquer à tout le périmètre de l'Association ARC-EA à compter du 1^er janvier 2021 et sur une durée de 4 ans.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

L’instance de négociation est composée :

- d’une délégation de l’employeur sans que celle-ci puisse être composée de représentants en nombre supérieur à celle de la délégation syndicale.

- d’une délégation syndicale pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’association ARC-EA. Cette délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants comprenant la déléguée et la représentante syndicale de l’organisation dans l’association. Autant que puisse se faire, la délégation syndicale sera composée des mêmes personnes tout au long de la négociation. En cas d’absences imprévues, un membre syndiqué remplacera l’absent.

ARTICLE 4 : Modalités de la négociation

La Direction de l’Association ARC-EA s’engage à communiquer les documents qui seront abordés et nécessaires à la préparation d’une étude et d’une négociation. Ils seront communiqués au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion.

ARTICLE 5 : LA REMUNERATION

Le syndicat questionne :

- la valorisation des salariés présents ayant des salaires proches du SMIC

- la valorisation des stagiaires et des apprentis : prise en charge totale du Navigo, possibilité IGR

Les pistes de réponse :

• Dans la convention 66, la grille salariale est basse pour les jeunes diplômés (446 pour un éducateur spécialisé débutant) et pour les non qualifiés (421 pour un moniteur éducateur débutant).

• La reconstitution de carrière est basée uniquement sur la base des certificats de travail fournis et de la grille salariale de la convention, donc pas de négociation possible par souci d’équité vis-à-vis des salariés entre eux.

• La direction s’appuie exceptionnellement sur l’article 39 de la convention pour valoriser les salariés ayant de l’ancienneté qui sollicitent une augmentation ou pour les salariés qui effectuent en totalité la formation interne Adolescents difficiles. (Il s’agit d’un avancement d’un an dans la grille).

Pour la direction, cette négociation des salaires se joue au niveau collectif et global (revendications de la branche sanitaire et sociale, organisation syndicale) plutôt qu’au niveau de l’association.

Pour les stagiaires : ils bénéficient d’une gratification et d’une prise en charge de la moitié du Navigo. La direction ne souhaite pas octroyer d’autres avantages.

Concernant l’Indemnité Gestion et Responsabilité : ni les stagiaires, ni les apprentis ne peuvent en bénéficier puisqu’elle concerne une responsabilité que seuls les salariés doivent supporter.

ARTICLE 6 : Le temps de travail

Le CET (Compte Epargne Temps)

Le syndicat constate que certains salariés dépassent les 35H. Certains souhaiteraient ne pas avoir à les récupérer, d’autres ont des congés non pris.

La Direction rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent pas être mises dans un CET.

Le CET n’est pas une obligation pour l’employeur mais la Direction souhaite que les deux parties se renseignent sur l’utilisation et la gestion du CET avant toute décision. Une réflexion doit être menée sur la limitation à certains statuts et natures de congés. La Direction rappelle que les heures supplémentaires doivent être régulées sur 15 jours et la nécessité dans la fonction de travailleurs sociaux de prendre ses vacances.

CT 3^ème trimestre Pôle Administratif et Financier et Relais 18 hébergement

Le syndicat souhaite l’octroi de 4 jours de CT supplémentaires (3^ème trimestre) pour le personnel administratif et le Relais 18 hébergement.

L’octroi des CT supplémentaires est uniquement pour la Prévention Spécialisée et plus précisément l’éducatif, le Relais 18 hébergement et le Pôle administratif et financier ne peuvent donc y prétendre.

ISAE

Le Syndicat questionne la valorisation des éducateurs qui dépassent les objectifs annuels de l’ISAE.

En 2020, la direction souhaite évaluer l’effectivité des objectifs. Pour les années à venir, des négociations permettront des ajustements.

PAD Cadre / Astreinte

Le syndicat souhaite l’augmentation de la PAD pour les Cadres.

La direction ne souhaite pas cette augmentation. Cette indemnité n’est pas conventionnelle. Seule une astreinte (définie dans la convention collective) pourrait la remplacer.

La mise en place d’une astreinte suscite de nombreuses interrogations (coût, comparatif astreinte/PAD, organisation et efficience de l’astreinte dans notre association…).

Les pauses du Relais 18 hébergement

Le syndicat demande que les pauses obligatoires au Relais 18 hébergement soient prises.

La direction travaille actuellement sur une réorganisation du Relais qui tend à répondre aux difficultés rencontrées par les salariés (planification du temps de travail, conditions du travail). Parallèlement une enquête sur les risques psychosociaux dans cette structure est menée conjointement avec la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE et une psychologue des services de santé au travail.

La pose des Congés annuels

Le syndicat exprime une volonté de certains salariés qui demandent qu’une partie des congés annuels puissent être posée en dehors la période légale obligatoire (1er Juin/30 Octobre). Il demande également que la date butoir pour déposer les demandes de congés annuels d’été soit retardée.

La direction ne peut se soustraire aux obligations légales (seule la règle des 12 jours consécutifs doit être obligatoirement maintenue). La direction rappelle que lorsque le salarié souhaite poser des congés en dehors de la période autorisée, il renonce à ses congés de fractionnement.

Pour ce qui est de la date butoir, elle ne peut être retardée car imposée par le droit du travail afin de permettre une consultation du CSE et un affichage obligatoire au 1^er mai.

ARTICLE 7 : les conditions de travail

Les locaux

Le syndicat questionne sur le siège administratif, le siège social de l’association, les bureaux des pôles, qui sont un ensemble de locaux éparpillés (plusieurs entrées, 1^er étage, 4^ème étage,…) qui n’est donc pas centralisé, dans un local unique où tous les salariés pourraient se retrouver. Il n’existe pas de lieu de convivialité, pas d’espace d’accueil. Il est constaté un manque de confidentialité notamment au niveau des bureaux de la Direction, des Cadres et du Pôle administratif et financier. Ce sont des locaux trop exigus.

Pour la Direction, l’association a grandi depuis sa création et n’a pas voulu quitter son siège emblématique, et central par rapport aux lieux d’intervention des équipes. A chaque besoin d’espace, la Direction a loué autour de l’existant. La Direction rejoint les constats faits par le syndicat, mais informe que chacun des locaux du siège ont des baux signés à des dates différentes. Les dénoncer, occasionnerait un coût financier important à l’association, auquel s’ajouterait la location ou l’achat de nouveaux locaux.

Néanmoins, une recherche de nouveaux locaux dans Paris est programmée dans les deux ans à venir. Cette recherche à coût constant et la difficulté des baux multiples rendront cette mission complexe.

La prime de vêture

Le syndicat demande l’instauration de la prime de vêture pour les salariés de la Prévention spécialisée.

La direction est d’accord sur le principe à condition que cette prime remplace une autre prime non conventionnelle négociée lors de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération et la gestion sociale de novembre 2019.

Le recrutement

Le syndicat fait remonter que des postes restent non occupés sur l’année.

Des postes éducatifs restent non occupés sur l’année car l’association rencontre des difficultés de recrutement liées sans doute à un manque d’attractivité de l’association et/ou de la profession, au respect strict de la grille salariale de la convention collective 66 avec une possibilité de négociation restreinte pour les candidats rencontrés.

La pénibilité du travail de nuit

Le syndicat aborde la question de la pénibilité du travail de nuit pour les éducateurs de rue.

La direction répond que la convention collective prévoit une rémunération prime d’internat comprise, avec un caractère reconnu de pénibilité pour les éducateurs. Seuls les veilleurs de nuit bénéficient d’une rémunération spécifique prévue par la convention 1966.

Le forfait mobilités durables

Le syndicat et le CSE ont demandé la mise en place du forfait mobilités durables. La direction valide sans cumul possible avec le remboursement des titres de transports (voir les conditions pour les stagiaires et apprentis). Ce montant serait d’un maximum de 400€ annuel. La direction s‘engage à communiquer une procédure pour mise en place au premier trimestre 2021. La déclaration sur l’honneur doit être semestrielle.

Le droit à la déconnexion

L’association est en cours d’élaboration d’une charte informatique à laquelle est attachée une charte de droit à la déconnexion. Des groupes de travail auxquels sont associés les salariés sont en cours.

Le syndicat et la direction s’entendent pour traiter cette question en CSE. En revanche, le syndicat ne souhaite pas que le droit à la déconnexion minimise le fondement de l’action éducative. La direction maintient néanmoins la PAD.

ARTICLE 8 : egalité professionnelle

Le syndicat souhaite mieux comprendre la rémunération des salariés aux plus bas coefficients.

La direction valide la reconnaissance du Bac+3 en lien avec l’éducatif et sur présentation du diplôme, à la grille d’éducateur spécialisé.

Après étude de la BDES, il est constaté que l’effectif est assez stable, la répartition H/F est quasi respectée, les hommes ont une ancienneté plus importante que les femmes. Peu de temps partiels au sein de l’association. Il faudrait renforcer la mixité au sein des pôles administratifs et cadres.

Les deux parties s’entendent pour engager une recherche quant à la définition des horaires variables pratiqués dans les divers services de l’association.

Il faudrait permettre aux salariés concernés la reconnaissance de leur handicap.

Dans le cadre de l’articulation de la vie professionnelle et personnelle, les congés enfants malades attribués par l’accord d’entreprise ont été peu sollicités par les salariés cette année. Ce non-recours s’explique aussi en raison du contexte sanitaire particulier.

ARTICLE 9 : LA FORMATION

Le syndicat demande à améliorer la communication sur la procédure de demande de formation (rôle et fonction de l’entretien professionnel, CPF, Plan de Développement des Compétences...).

Les deux parties souhaitent accentuer la qualification des personnels non diplômés et engager une réflexion sur la mise en place en interne d’un accompagnement de ces salariés vers une évolution de leurs carrières.

ARTICLE 10 : protection SOCIALE

Le syndicat demande une étude comparative sur les contrats de mutuelle. La direction rappelle que les prestations sont encadrées par un accord de branche de la convention collective.

Les tarifs étant réglementés, les améliorations seraient principalement orientées sur des services supplémentaires spécifiques (médecine douce, ostéopathie …).

ARTICLE 11 : rEVISION DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

ARTICLE 12 : Dépôt de l’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire papier envoyé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire aux services de Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association ARC-EA.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentative au sein de l’Association ARC-EA.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel

Fait à Paris, Le 10 Février 2021, en 4 exemplaires

Pour le Syndicat SUD Pour la Direction

Santé Sociaux Solidaires ARC-EA