Accord d'entreprise "accord sur les astreintes pour les urgences hôpital pour le personnel cadre du site de Saint-Loubès" chez SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

Accord sur les Astreintes pour les urgences Hôpital
pour le personnel cadre du site de Saint-Loubès

Entre

La Direction de l'Etablissement SANOFI WINTHROP INDUSTRIE de Saint-Loubès, d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, d’autres part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la reprise de la totalité de l’activité Hôpital France en janvier 2021, jusque-là gérée par le site d’Amilly Distribution, le site de Saint-Loubès doit s’organiser pour assurer la délivrance des produits MITM urgents en cas de commande des hôpitaux à tout moment.

Le présent accord, organise donc l’astreinte cadre nécessaire pour l’organisation de la préparation et l’expédition de commandes urgentes vers les hôpitaux.

La volonté de la Direction est de réduire au maximum le nombre d’intervention sur site pour préserver la vie personnelle des cadres en astreintes.

Article 1 – cadre legal

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions définies dans les articles du code du travail L3121-9 à L3121-12,

Article 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Elle permet donc d’assurer une continuité de service en dehors des plages de présences des salariés et en dehors des heures ouvrées et week-end ou jours fériés.

Les astreintes n’engendrent pas forcement d’intervention.

Si intervention il y a, la durée, de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos.

ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES

L’astreinte sera assurée par les pharmaciens du site inscrit à l’ordre des pharmaciens, ainsi que les cadres opérationnels du site formés et habilités à la préparation des commandes urgentes.

Une priorité sera donnée au volontariat pour les cadres opérationnels, mais en cas de manque de volontaires pour assurer une rotation suffisante, la Direction se réserve la possibilité d’imposer les astreintes.

Un matériel adapté (PC portable avec accès base de données, téléphone portable) sera fourni pour les personnes d’astreinte.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Une prime d’astreinte est mise en place pour compenser chaque semaine d’astreinte réalisée.

La semaine d’astreinte commence le lundi 18h pour se terminer le lundi suivant à 9h.

La prime d’astreinte est d’un montant de 240€ par semaine d’astreinte réalisée.

Elle sera réévaluée chaque année selon le pourcentage de l’augmentation collective tel que défini par la Direction des Affaires Industrielles.

ARTICLE 5 – interventions sur site

Le délai pour se rendre sur le site est de 2h.

Le temps de déplacement (aller et retour) nécessaire pour venir sur le site est payé comme du temps de travail au réel selon la déclaration du salarié suivant l’endroit où il se trouve.

Les indemnités kilométriques seront payées sur la base du barème groupe en vigueur (actuellement 0.55€ du km) selon la distance déclarée par le salarié.

Le temps de présence sur site et si besoin le temps de travail depuis le domicile du cadre déclaré par ce dernier, seront rémunérés comme du temps de travail effectif avec l’application des majorations en vigueur dans l’accord temps de travail du site à savoir :

Samedi = 25%

Nuit dimanche et jour férié = 50%

Une prime d’intervention non planifiée d’un montant de 50€ sera versée pour chaque intervention sur site quel que soit la durée.

La présence sur site fera l’objet d’un badgeage d’entrée et de sortie au portillon du site.

Le repos compensatoire légal sera appliqué au-delà des 220 heures d’interventions dans l’année comme le prévoit la loi.

ARTICLE 6 – DURÉE, DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif depuis le 25 janvier 2021, date de démarrage des Astreintes.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 7 – DÉPÔT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le site.

Il fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Fait à Saint-Loubès, le 30 juin 2021

Pour la Direction de l’Etablissement de Saint-Loubès –

Pour les Organisations Syndicales - CFDT