Accord d'entreprise "Accord d'etablissement à durée déterminée portant sur la mise en place d'équipes de suppléance samedi dimanche (SD)" chez SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

Accord d'Etablissement à durée déterminée portant sur la mise en place d'équipes de suppléance samedi dimanche (SD)

ENTRE:

La Direction du site SANOFI Winthrop Industrie de Compiègne, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur du site de Compiègne, dûment mandatée et habilitée,

D'UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au niveau du site de Compiègne :

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatés et habilités

CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatés et habilités

FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatés et habilités

D'AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'activité de production du site industriel de Compiègne est corrélée par 4 facteurs :

o L’activité liée aux campagnes allergiques et grippales

o la forte augmentation de certains marchés sur des produits phares tels que Allegra

o une difficulté conjoncturelle depuis le début de l’année à livrer nos produits destinés aux marchés US et Japon entre autre sur la famille Allegra et Gaviscon, suite à des déviations liées à nos équipements essentiellement

o le risque avéré de mise en rupture de ces produits sensibles

Le site de Compiègne s'inscrit dans un marché CHC pour lequel la réactivité, la flexibilité ainsi que le maintien de coûts de revient industriels compétitifs sont des facteurs déterminants.

1-SECTEURS CONCERNES

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux départements de Production nécessaires au fonctionnement de cette activité exceptionnelle.

2-PERSONNEL CONCERNE

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel volontaire de production ainsi que des services supports nécessaires au fonctionnement de l'activité.

Les équipes SD peuvent donc être constituées de salariés CDI, CDD, travailleurs temporaires dont les compétences et les habilitations sont conformes aux postes à assurer et aux procédures en vigueur.

3- RECRUTEMENT

Les volontaires pour travailler en SD devront porter par écrit leur candidature auprès de leur responsable hiérarchique qui assurera la sélection.

Les volontaires sélectionnés devront passer une visite médicale auprès du Service de Santé au Travail afin de déterminer leur aptitude médicale à travailler selon cet horaire.

Toutes les dispositions seront prises pour que l'organisation SD n'entraîne pas une surcharge de travail au sein des autres équipes de la Production.

4 -DURÉE DU TRAVAIL

4.1 Temps de travail

Les horaires de travail sont fixés comme suit :

Samedi

6h25min -18h30

18h25 - 6h30 min

Dimanche

6h25min - 18h30

18h25 - 6h30 min

Pour des questions d’organisation des flux, le planning pourra se décomposer éventuellement sur une seule équipe, par exemple :

Samedi

6h25 – 18h 30

Dimanche

18h25 – 6h 30

4.2 Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif sera de 12,08 heures par jour, soit 24,16 heures par SD y

compris 5 min de temps de passage de consignes soit 10 min par SD.

4.3 Pauses de jour

Un temps de pause total de 45 minutes est attribué par jour travaillé (SD), il devra être pris en trois pauses, la première devant intervenir au plus tard 4 heures après la prise de poste.

La pause est rémunérée et assimilée à du temps de travail effectif.

4.4 Pause de nuit

Un temps de pause total d'une heure est attribué par nuit travaillé (SD), il devra être pris en trois pauses, la première devant intervenir au plus tard 4 heures après la prise de poste.

La pause est rémunérée et assimilée à du temps de travail effectif.

4.5 Pause repas

Une pause repas de 45 minutes est accordée. Cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et devra être prise dans l'enceinte de l'établissement.

En l'absence d'un service de restauration prévu par l'établissement, il sera versé une prime de panier de 9.35 euro:

• exonérée de cotisations sociales (soit à la date de signature du présent accord, 6.40 euro par jour travaillé.

• Non exonérée de cotisations sociales (soit à la date de signature du présent accord

2.95 euro par nuit travaillée).

5- CONGÉS PAYÉS et RTT

Compte tenu de l'horaire appliqué et de la rotation entre rythme équipe semaine et SD, le droit

à congés payés pour une année complète est de 6 semaines et 1 jour.

A chaque jour posé en congé ou RTT sera appliqué un coefficient correcteur (C=5/2). Ainsi, un SD pris en CP ou RTT pour une personne SD sera l'équivalent de 5 jours ouvrés pris par une personne sur une rythme d'équipe 5 jours.

Un samedi ou un dimanche équivaudra à 2,5 jours ouvrés.

Le droit à jours RTT sera maintenu à l'équivalent de celui du rythme équipe semaine.

6- RÉMUNERATION

Les salariés travaillant en équipe SD seront rémunérés sur la base d'une semaine normale (2 jours de SD = 5 jours de semaine).

6.1 Prime d'équipe

La prime d'équipe quotidienne (soit 11.75 €uros par jour et 14,11 €uros par nuit au 1er Juin) sera versée pour chaque jour ou nuit travaillés.

Le versement de la prime d'équipe pour le travail en SD se fera uniquement sous le régime de l'option 1, soit tout paiement 100%.

6.2 Prime de SD

Les montants indiqués sont bruts

6.3 Prime coordinateur

La hiérarchie du secteur identifiera pour chaque équipe SD (équipe A et équipe B) un coordinateur.

Le salarié désigné percevra une prime Coordinateur de 23.50 €.

6.4 Astreintes

L'astreinte SD concerne le personnel de maintenance production (fabrication, conditionnement et logistique) et la préparation logistique (à valider selon besoin organisation logistique) et est régit par l’accord d’astreinte 22 Décembre 2017.

Un binôme sur l’astreinte maintenance est identifié afin de couvrir l’amplitude du service SD tout en respectant les 11 heures de repos au cas où un incident nécessiterait l’intervention du premier membre de l’astreinte.

L'indemnité d'astreinte du SD est fixée à 150 €. Les interventions d'astreintes seront rémunérées selon l'application de l'accord astreinte.

6.5 Paiement des émoluments

Pour faciliter la compréhension et éviter les régularisations en paye, l'ensemble des éléments liés au travail en SD du mois M sera versé sur le mois M+1.

7- DELAIS DE PREVENANCE

Pour la mise en place de la planification des équipes SD un délai de 10 jours ouvrés est à respecter sauf cas exceptionnels (absence titulaire, approvisionnement matières 1ères, mise en place ...).

Certaines situations exceptionnelles (approvisionnement matières 1ères) pourraient nous amener à interrompre temporairement certains SD initialement prévus.

8- REMPLACEMENTS PONCTUELS

En cas de remplacement ponctuel d'une personne en SD, il pourra être fait appel au personnel de semaine, volontaire, dans le respect de la durée légale du travail.

Le remplacement devra être assuré par deux personnes différentes, une le samedi, l'autre le dimanche.

En cas de remplacement ponctuel le dimanche ou le samedi, le lundi sera obligatoirement non travaillé. Si le lundi se trouve déjà non travaillé, dans le cadre d'un jour de pont ou férié, le repos se positionnera sur le 1er jour normalement travaillé de la semaine.

Le remplacement en SD donnera lieu au paiement des heures et des majorations (heures HS

+ nuit+ dimanche...) constatés le samedi ou le dimanche (voir annexe).

9- PASSAGE ENTRE EQUIPE DE SEMAINE ET SD

Les 3 jours effectués la semaine " Passage SD » seront récupérés à 100% la semaine

« Passage éqp semaine >>.

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail seront majorées conformément aux dispositions en vigueur le cas échéant.

10- ROTATION RYTHME TRAVAIL SD

Le salarié volontaire s'engage à effectuer au minimum 2 semaines consécutives de travail en SD

avec alternance travail de jour et travail de nuit

11 -FORMATION

Toute action de formation sera prioritairement positionnée sur le ou les semaines de travail en équipe 5 jours.

Dans le cas contraire, ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal et ouvreraient droit, le cas échéant, à des heures supplémentaires.

Une attention particulière sera apportée aux actions de formation destinées à assurer l'habilitation du personnel à la tenue des postes durant les SD.

Un suivi en sera assuré auprès de la commission de formation du CE.

12- DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu'au 1^er Juillet 30 Juin 2018.

Il est précisé que le recours SD est exceptionnel et qu'il n'est pas prévu de pérenniser cette organisation sur le site.

13 - SUIVI DE L'ACTIVITE SD

Un point mensuel précis (activité et effectif SD) sera fait à chaque Comité d'établissement le mois suivant lorsque le dispositif aura été activé.

14 - COMMISSION DE SUIVI ET D'ARBITRAGE

Il sera créé, au niveau de l'établissement, une commission paritaire d'interprétation comprenant deux membres par organisation syndicale signataire et de représentants de la direction.

Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente afin d'examiner les difficultés éventuelles pouvant intervenir à l'occasion de la mise en œuvre du présent accord au sein de l'établissement de Compiègne.

15-DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire numérique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Compiègne, conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants, et D.2231-2 du Code du Travail.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des Accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail.

Fait à Compiègne le 4 Juin 2018

Pour la direction de l’établissement de Compiègne de SANOFI Winthrop Industrie,

XXXXXXXXXXXXXX

Et,

Les Organisations Syndicales de Salariés reconnues représentatives au niveau du site de l’établissement:

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatés et habilités

CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatés et habilités

FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatés et habilités