Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance

Entre la Direction de l’établissement de Le Trait appartenant à la société Sanofi Winthrop Industrie, représentée par __________, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement à savoir :

• CFDT représentée par __________, __________, et __________, délégués syndicaux,

• CFE-CGC représentée par __________, et __________, délégués syndicaux,

• CFTC représentée par __________, __________, et __________, délégués syndicaux,

• FO représentée par __________, __________, et __________, déléguées syndicales,

d’autre part,

Préambule

Au regard de l’activité du site, et compte tenu des capacités de production installées, il est nécessaire de recourir aux équipes de suppléance de fin de semaine dans le cadre de campagne de plusieurs semaines consécutives, afin d’accompagner les volumes des produits de l’usine de Le Trait, de pouvoir adapter le volume de production des différents produits en fonction des besoins marché, voire de rattraper des retards de volumes suite à des problématiques de production rencontrées.

A cet effet, les parties se sont rencontrées les 17 et 28 octobre 2022 ainsi que le 16 décembre 2022, les 6 et 13 janvier 2023 sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Personnel concerné

Le travail en équipe de suppléance s’applique à des salariés volontaires (CDI) des secteurs de production remplissage, mirage et conditionnement ayant été formés et habilités au préalable pour faire fonctionner les équipements de production ainsi que les services supports nécessaires au fonctionnement de l’activité : Support technique de production, préparations matériel et solution, logistique (Magasin), Contrôle qualité, Assurance qualité, service médical ainsi qu’aux salariés temporaires (CDD, Intérimaires, CDI Intérimaire) travaillant dans les zones d’activité concernées.

Article 2 : Mise en place des Equipes de suppléance

Deux types de travail de fin de semaine pourront être mis en place :

• Le travail du vendredi, samedi, dimanche (VSD)

• Le travail du samedi, dimanche (SD)

Préalablement à la mise en place d’équipe de suppléance, le CSE seront informés :

• Du type d’organisation du travail de fin de semaine nécessaire,

• des raisons et durée du recours aux équipes de suppléance,

• des services concernés,

• sur la liste des équipements concernés,

• sur les salariés volontaires pour travailler en équipes de suppléance et la composition des équipes ainsi que leurs habilitations,

• sur les actions et les plannings de formation.

Cette information aura lieu au minimum 1 mois avant le démarrage de l’équipe de suppléance, pouvant être réduit à 15 jours en cas de circonstances exceptionnelles tenant au risque de rupture de produit auprès des patients.

Durant la période des équipes de suppléance, une présentation sera intégrée au rapport mensuel incluant les éléments suivants :

• Effectif Week-ends par Secteur

• Interventions d’astreinte réalisées

• Quantité produite en week-end en cas d’activités de production de remplissage, de mirage et de conditionnement

Article 3 : Equipes de suppléances Vendredi, Samedi, Dimanche (VSD)

Article 3-1 : Horaires

Pour le personnel rattaché aux activités de production, il est convenu que les horaires des équipes tournantes du VSD seront les mêmes que les horaires 3x8 des équipes de semaine.

Lors de ces quarts, une pause de 30 minutes (assis) payée est accordée dans les mêmes conditions que la semaine. Par ailleurs, une pause physiologique pourra être octroyée, après information expresse de l’encadrement sur ligne. Pour des raisons de sécurité, le retour au poste devra également être formellement signalé.

Le rythme d’enchainement horaire des trois semaines successives de VSD est le même que ceux des équipes de semaine (à la date de rédaction de l’accord : matin, nuit, après-midi).

Article 3-2 : Temps de travail du personnel posté

Le temps de présence est de 8 heures 10 minutes par jour. Soit pour 3 jours de 8 heures 10 minutes, 24 heures 30 minutes par week-end.

Article 3-3 : Rémunération VSD

La rémunération VSD comprend un forfait de primes habituelles et une prime VSD :

3-3-a : Le forfait 3*8 en VSD :

Personnel 3x8 intégrant un 3x8 en VSD

Ce forfait garanti le maintien du calcul annualisé de la rémunération antérieure pour les personnes qui étaient en 3x8, malgré la baisse du temps de travail et la diminution des heures de nuit. Ce maintien de salaire est lié à la contrainte du travail du vendredi, samedi et dimanche (selon les horaires définis à l’article 3-1).

Lorsque le salarié fera 3 nuits en VSD, il en sera comptabilisé 4 dans le calcul des 57 nuits dans le forfait 3x8.

Le « forfait 3*8 en VSD » comprend : les majorations des heures de nuit ; des paniers de nuit et des primes de quart.

Personnel 2x8 ou journée passant en 3x8 en VSD

Pour le personnel qui était en 2 X 8 ou en journée avant le démarrage du VSD et qui passerait en 3x8 VSD, les éléments variables seront attribués au réel. (prime de quart, paniers de nuit et jour, prime de transport).

3-3-b : La prime VSD

L’ensemble des salariés en VSD bénéficie d’une prime de VSD d’un montant de 167 € bruts par week-end.

En cas d’absence, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectué.

3-3-c : Prime de jour et prime de transport :

Le nombre de primes de panier de jour et la prime de transport sera fonction du nombre de jours réellement travaillés.

3-3-d : Heures de nuit

Les heures de nuit des salariés en 3x8 intégrant un 3x8 VSD sont compensées dans le cadre du maintien du forfait précédemment exposé.

Pour le personnel initialement en 2x8, ou en journée, les heures de nuit seront majorées de 34 % (salaire de base + ancienneté). Dans ce cadre, les nuits seront payées selon les heures réellement travaillées.

3-3-e : Repos compensateur de nuit

Les salariés qui travaillent de nuit se verront attribuer un repos compensateur pour chaque nuit effectivement réalisée conforme à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques à savoir « 15 minutes pour chaque période de travail effectif de 8 heures comprises entre 21 heures et 6 heures ».

3-3-f : Compensation liée à l’équipe de suppléance

Dans le cadre de l’équipe de suppléance, un complément d’1,75 heure (1 heure 75 centièmes) sera versé par week-end complet travaillé, correspondant à l’atteinte de la majoration de 50% due au titre de l’article L3132-19 du code du travail.

Article 4 : Equipes de suppléances Samedi, Dimanche (SD)

Article 4-1 : Horaires

Il est convenu que les horaires des équipes de SD comporteront deux postes de 12 heures, faisant la jonction avec les horaires des équipes de semaine.

Ainsi à la date d’écriture de cet accord, il découle que les horaires sont :

5h – 17h

17h – 5h

Dans le cas de figure où une seule équipe serait nécessaire afin d’assurer les besoins de production et d’assurer la jonction avec les horaires des équipes de semaine, il pourra être mis en place un rythme horaire de 1*12, à savoir le samedi de 5h à 17h et le dimanche de 17h à 5h. Ce rythme horaire s’inscrit dans le cadre d’une organisation de type SD et observe par conséquent l’ensemble des règles applicables à cette organisation de travail. Le passage de consignes entre la fin de poste en week-end et le début de la semaine en journée est un moment clé pour échanger entre les équipes notamment sur les aspects sécurité, qualité et performance.

Lors de ces postes, une pause repas de 45 minutes payée (assis) est accordée ; ainsi que deux pauses « tournantes » de 15 minutes (assis). Ces pauses incluent la pause physiologique et sont réparties au sein des 12 heures pour équilibrer les temps de repos.

Les pauses doivent par principe être prises de manière collective, pour la totalité de l’équipe à chaque créneau de pause. Toutefois, compte tenu des contraintes techniques associées aux technologies de remplissage, les pauses pourront être prises par moitié d’équipe, n’entrainant pas, ni la présence d’un seul collaborateur au travail durant la pause des autres collaborateurs, ni la prise d’une pause isolée d’un collaborateur. Dans l’éventualité d’une taille d’équipe réduite ou d’activités spécifiques, le recours au dispositif « homme mort » autrement nommé « PTI » sera impératif.

Article 4-2 : Temps de travail du personnel en SD

Le temps de présence est de 12 heures par jour. Soit pour 2 jours de 12 heures, 24 heures par week-end.

Article 4-3 : Rémunération SD

La rémunération SD comprend un forfait de primes habituelles et une prime SD :

4-3-a : Le forfait 3*8 en SD

Personnel en horaire 3x8 passant en SD

Ce forfait garanti le maintien du calcul annualisé de la rémunération antérieure pour les personnes qui étaient en 3x8, malgré la baisse du temps de travail et la diminution des heures de nuit. Ce maintien de salaire est lié à la contrainte du travail de samedi et dimanche (selon les horaires définis à l’article 4-1).

Lorsque le salarié fera 2 nuits en SD, il en sera comptabilisé 3 pour le forfait annuel de 57 nuits.

Le forfait comprend : Les majorations des heures de nuit ; les paniers de nuit et les primes de quart.

4-3-b : La prime SD

En plus du forfait SD, une prime de SD d’un montant de 177 € bruts par SD sera attribuée par week-end. En cas d’absence, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectué.

4-3-c : Prime de jour et prime de transport :

Le nombre de primes de panier de jour et la prime de transport sera fonction du nombre de jours réellement travaillés.

4-3-d : Heures de nuit

Pour le personnel initialement en 3x8 au forfait, et compte tenu du maintien du forfait 3x8 pendant la période de SD, il n’est pas versé de complément de rémunération sur la période de nuit.

Pour le personnel initialement en 3x8 au réel, en 2x8, ou en journée, les heures de nuit seront majorées de 34 % (base + ancienneté). Les nuits seront payées selon l’horaire réellement travaillé.

4-3-e : Repos compensateur de nuit

Les salariés qui travaillent de nuit se verront attribuer le repos compensateur standard pour chaque nuit effectivement réalisée conforme à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques.

4-3-f : Compensation liée à l’équipe de suppléance

Dans le cadre de l’équipe de suppléance, un complément d’une heure sera versé par week-end complet travaillé, correspondant à l’atteinte de la majoration de 50% due au titre de l’article L3132-19 du code du travail.

Article 5 : Equipes de suppléance Vendredi, Samedi, Dimanche pour le laboratoire (VSD Labo)

Article 5-1 : Horaires

Pour le personnel du laboratoire, il est convenu que les horaires des équipes en VSD seront les suivants :

QC

Equipe du matin : 5h – 13h10

Equipe d’après-midi : 13h - 21h10

Microbiologie

Equipe de journée, heure d’arrivée 8 heures, temps de travail journalier 8 heures 10 minutes.

Lors de ces quarts, une pause de 30 minutes (assis) est accordée. Lors du travail à la journée, une pause déjeuner de 45 minutes non rémunérée est obligatoirement observée.

Article 5-2 : Temps de travail du personnel

Le temps de présence validé est de 8h10 minutes par jour. Soit pour 3 jours de 8h10 minutes, 24 H 30 minutes par week-end.

Article 5-3 : Rémunération VSD Labo

La rémunération VSD Labo comprend les primes liées à un horaire posté (si travail en équipe de matin ou d’après-midi) et une prime VSD Labo :

5-3-a : La prime VSD

La rémunération VSD Labo comprend une prime VSD Labo de 167 € bruts par VSD Labo effectué.

5-3-b : Prime de paniers de jour et prime de transport :

Le nombre de prime de panier de jour et la prime de transport sera fonction du nombre de jours travaillés.

Pour le personnel respectant un rythme horaire de quart, il sera versé une prime de quart ainsi qu’une prime de panier.

Pour le personnel respectant un rythme horaire de journée, il sera versé une prime de panier de jour uniquement pour les journées du samedi et du dimanche.

5-3-c : Compensation liée à l’équipe de suppléance

Dans le cadre de l’équipe de suppléance, un complément d’1,75 heure (1 heure 75 centièmes) sera versé par week-end complet travaillé, correspondant à l’atteinte de la majoration de 50% due au titre de l’article L3132-19 du code du travail.

Article 6 : Equipes de suppléance Samedi, Dimanche pour le laboratoire (SD Labo)

Article 6-1 : Horaires

Pour le personnel du laboratoire, il est convenu que les horaires des équipes en SD seront les suivants : 6h – 18h.

Lors de ces équipes, une pause de 45 minutes est accordée ainsi que deux pauses de 15 minutes.

Article 6-2 : Temps de travail du personnel

Le temps de présence validé est de 12 heures par jour. Soit pour 2 jours de 12 heures, 24 heures par week-end.

Article 6-3 : Rémunération SD Labo

La rémunération SD Labo comprend les primes liées à un horaire posté et une prime SD Labo :

6-3-a : La prime SD

La rémunération SD Labo comprend une prime SD Labo de 177 € bruts par SD Labo effectué.

6-3-b : Prime de paniers de jour et prime de transport :

Le nombre de prime de panier de jour et la prime de transport sera fonction du nombre de jours travaillés.

6-3-c : Compensation liée à l’équipe de suppléance

Dans le cadre de l’équipe de suppléance, un complément d’1 heure sera versé par week-end complet travaillé, correspondant à l’atteinte de la majoration de 50% due au titre de l’article L3132-19 du code du travail.

Article 7 : Travail des jours fériés

Le travail des jours fériés est exceptionnel et sera évalué en fonction des besoins marché et process. Pour le travail de ces journées, les équipes de semaine seront sollicitées au minimum un mois avant l’occurrence du jour férié pour envisager le recours au travail par volontariat. En l’absence de volontariat suffisant, les équipes dites de suppléance travailleront les jours fériés en remplacement des équipes de semaine, selon les mêmes horaires que pendant le rythme habituel du week-end ; dans ce cas, les équipes seront prévenues au moins 15 jours à l’avance.

En complément, seront payées :

• Les heures supplémentaires à 200%,

• Une prime de 57 € bruts pour un poste de 8 heures,

• Une prime de 88 € bruts pour un poste de 12 heures,

• Les compléments de salaire habituels payés au réel des heures effectuées.

S’agissant des organisations de type « SD », les équipes de suppléance ne pourront pas intervenir sur les jours fériés tombant un vendredi ou un lundi.

Article 8 : Formation et activités à réaliser en « semaine »

Les personnes en équipe de suppléance effectueront les formations suivantes : habilitations aux équipements concernés par l’activité de suppléance et ce préalablement à la mise en place des équipes de suppléance et dans le cadre des besoins du maintien des habilitations ; dans l’objectif d’atteindre les niveaux d’habilitations propres au bon fonctionnement des équipements. Les matrices de compétences réalisées au sein des secteurs Filova et mAbs seront à mettre à jour régulièrement afin de s’assurer qu’il y a une progression au fur et à mesure de l’année du % d’habilitations permettant un niveau de compétences plus élevé le week-end et une meilleure répartition de la charge de travail.

Une équipe de suppléance sera constituée du nombre nécessaire et suffisant de SST, guide et serre file.

Les agents de sécurité présents sont obligatoirement SST. En cas de multiplicité de volontaires et à niveau d’habilitation technique équivalents, les collaborateurs qui seront SST ou Guide/Serre file seront affectés en priorité afin d’assurer une présence de personnel relai de santé et sécurité sur le site. La liste sera prochainement mise à jour.

Les personnels de week-end seront également amenés à revenir en semaine, dans le respect des temps de repos, afin de répondre :

• aux besoins d’information et de réalisation des entretiens annuels de performance et de développement professionnel (à ce titre, les objectifs personnels seront adaptés en amont du passage en rythme de suppléance),

• aux obligations liées à la formation et au maintien des habilitations

• à la visite médicale.

Dans ce cadre, et afin de limiter le nombre d’occurrences, ces activités seront cumulées sur des journées entières (7 heures) ; le temps de déplacement (1 heure aller-retour) sera rémunéré à chaque venue sur site dans ce cadre. Un délai de prévenance de 15 jours sera observé ; ces activités seront organisées préférentiellement le mardi ou le jeudi. Pour ces activités de travail, qui interviennent en semaine pour les équipes relevant des rythmes prévus par le présent accord, le paiement sera effectué en heures complémentaires puis supplémentaires. Ces temps de travail devront être observés en respect de la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) et des temps de repos entre chaque séquence de travail (11 heures).

Article 9 : Encadrement et accompagnement des équipes de suppléance

Le pharmacien responsable de week-end sera en charge de la supervision des équipes en cas de difficulté, et observera une ronde par quart auprès de chacun des chefs de ligne/chef d’ilot. Il recevra une formation spécifique approfondie aux règles de sécurité et d’évacuation. De même une revue des accès informatiques sera réalisée avant le démarrage de la séquence de week-end.

Afin d’accompagner les équipes durant ces périodes, une visite sera programmée chaque trimestre par un manager du secteur (Responsable d’équipe, Responsable de CFT ou Responsable de CFU). A cette occasion, le manager fera une communication aux équipes quant aux actualités générales du site, en plus de l’actualité du secteur.

A noter la mise en place systématique de chefs d’équipe le week-end au sein des équipes Filova et mAbs, qui pourront superviser les équipes, tant d’un point de vue sécurité, qualité et performance mais également pour tutorer lorsque cela est nécessaire voire d’organiser des chantiers sécurité, 5S ou de nettoyage dans l’hypothèse où l’activité de production ne serait pas maintenue à l’initiative de l’encadrement. En cas de force majeure et si aucun chantier ne pouvait être proposé aux salariés pour pallier à l’absence de production, l’annulation du week-end n’entraînera aucun impact sur le salaire et sur les congés des salariés concernés.

Article 10 : Constitution de l’équipe de suppléance

La composition d’une équipe de suppléance sera fonction du personnel nécessaire pour faire fonctionner un ou des équipements de production, ainsi que du personnel et des compétences nécessaires au bon déroulement de l’activité.

Les salariés volontaires pour travailler en équipe de suppléance seront systématiquement remplacés sur leurs équipements d’origine par une personne formée et habilitée durant la totalité de leur absence et en regard des besoins de production. Afin d’assurer le niveau de performance et d’autonomie requis, les équipes de production seront composées d’au moins 30 % de CDI ou CDI Intérimaires, habilités aux tâches à effectuer de week-end depuis au moins 3 mois.

En complément du principe du recours au volontariat, la sélection des personnes aptes à rejoindre les équipes de week-end se fera sur validation managériale quant au niveau d’autonomie et aux différentes habilitations préalables. Un % minimum d’habilitations constituera ainsi l’un des critères clés dans le départage des candidatures pour travailler en week-end au sein des secteurs Filova et mAbs. En cas de volontaires en surnombre vis-à-vis du besoin, une répartition équilibrée des périodes de suppléance entre les volontaires pourra être organisée par le manager. Des formations pourront être prodiguées en complément le cas échéant. Par ailleurs, compte tenu de la tenue des opérations dans un temps où le niveau d’activité est moindre des opérations de semaine, certaines formations et habilitations annexes pourront être nécessaires afin de remplir l’intégralité des tâches attendues. Les personnels volontaires pour les équipes de suppléance y seront alors préalablement formés. La validation de chacune des candidatures des collaborateurs volontaires à un poste en équipe de suppléance sera également soumise à confirmation de l’aptitude médicale en amont de la période de week-end, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’un suivi individuel adapté à jour à savoir une visite médicale initiale avant prise de poste de nuit puis périodique au maximum tous les 2 ans.

En fonction des activités de production, lorsque des équipements fonctionneront en équipe de suppléance, et conformément aux Bonnes Pratiques de Fabrication, le site fonctionnera avec une permanence pharmaceutique. Cette organisation sera réévaluée par le Directeur Qualité du site dans le cadre de l’accord d’établissement concernant les astreintes et présentée au CSE lors de l’information de l’instance le cas échéant.

Afin d’assurer le suivi de prévention des collaborateurs, les salariés pourront contacter si besoin les agents de sécurité ou les SST présents sur le site.

Organisation du départ en week-end

Lors de la mise en place de l’équipe de suppléance et afin d’assurer le temps de repos nécessaire à la bascule de rythme, les salariés seront de repos :

• pour les SD, les trois jours qui précèdent cette mise en place de l’équipe de suppléance

• pour les VSD, les 2 jours VSD qui précèdent cette mise en place de l’équipe de suppléance

Lors du retour en équipe de semaine, les deux jours suivant le dernier week-end les salariés seront placés en repos.

Un délai de prévenance de 15 jours au minimum devra être respecté pour prévenir les personnes concernées de leur passage en équipe de WE. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, et si le délai de prévenance est inférieur à 10 jours, il sera accordé une prime de 59 € bruts.

Au démarrage de la campagne d’équipe de suppléance, une réunion d’information des collaborateurs volontaires sera organisée pour répondre aux éventuelles questions, et informer sur les conditions de réalisation des périodes de suppléance. Cette réunion se déroulera en présence des managers, des RH et des organisations syndicales signataires (un membre par OS).

Article 11 : Congés payés

Pour bénéficier d’une semaine de congé, l’équipe de suppléance devra poser 3 jours correspondant aux 3 jours habituellement travaillés si le rythme est en VSD, ou 2 jours correspondant aux 2 jours habituellement travaillés si le rythme est en SD.

Les droits à congés seront proportionnels en fonction du rythme de l’équipe de suppléance.

Les congés pour événement familial seront pris dans les mêmes conditions que l’équipe de semaine, ils seront proportionnels au rythme observé et arrondis à l’entier supérieur :

• SD : 1 jour SD pour 1 ou 2 jours octroyés ; 2 jours SD au-delà.

• VSD : 1 jour VSD pour 1 jour ; 2 jours VSD pour 2 ou 3 jours octroyés ; 3 jours VSD au-delà.

Pour les congés « planifiables » (par exemple : mariage, déménagement etc.) un délai de prévenance d’un mois, permettant d’assurer l’organisation, sera demandé.

Lors des congés d’été, les salariés en équipe de suppléance pourront prendre leurs congés aux périodes définies en début d’année par l’employeur et en fonction des compétences nécessaires. Le départ en équipe de week-end tiendra compte de ces conditions.

Compte tenu de l’effectif réduit des équipes de suppléance, et de l’organisation particulière associée, la pose d’heures de modulation ne sera pas autorisée durant les périodes de week-end. Le reliquat d’heures éventuellement généré par cette situation ferait l’objet d’un paiement en début d’année suivante conformément à l’accord en vigueur, sans compte tenu des plafonds d’heures mentionnés.

Article 12 : Remplacement ponctuel

En cas de remplacement ponctuel d’une personne en équipe de suppléance, le salarié qui remplacera celui-ci observera les repos nécessaires pour passer en week-end.

La majoration des heures seront les suivantes :

50% pour un samedi

100 % pour un dimanche

100% pour un jour férié qui tombe un samedi (si ce jour férié est travaillé).

200% pour un jour férié qui tombe un dimanche (si ce jour férié est travaillé).

Les personnes effectuant des remplacements, planifiés 15 jours à l’avance, bénéficieront en outre d’une prime de rappel de 31 € bruts par jour de remplacement le samedi ou le dimanche. Pour les remplacements dont le délai de prévenance est inférieur à 15 jours, la prime de rappel sera de 62 € bruts par jour.

Pour les remplacements ponctuels, la prime d’équipe de suppléance sera versée au prorata du nombre de jours effectués, selon les modalités suivantes :

Remplacement le week-end entier (SD ou VSD intégral) : paiement de la prime intégrale correspondant au rythme.

Remplacement par jour de SD : 88 € bruts.

Remplacement par jour de VSD : 57 € bruts.

Article 13 : Retour en semaine

Les personnes en équipe de suppléance pourront à leur initiative revenir à un poste en semaine avec un délai de prévenance raisonnable d’un minimum de 15 jours.

En cas d’impossibilité pour le management de répondre favorablement compte tenu des impératifs de production, il sera fait appel aux Ressources Humaines pour justifier d’un cas de force majeure et trouver un moyen de remédiation.

Article 14 : Personnel travaillant en semaine

Lorsqu’un équipement fonctionnera en équipe de suppléance type VSD, compte tenu du démarrage de l’équipe de suppléance le vendredi, le personnel dit de semaine travaillera 4 jours par semaine à savoir le lundi, mardi, mercredi, et jeudi ; le vendredi sera une journée de modulation ou fera l’objet d’une polyvalence vers une autre ligne.

Article 15 : Formation sécurité

L’encadrement (AM ou cadre - pharmacien) suivra une formation aux procédures principales de l’usine afin d’avoir les bons réflexes en cas d’incident pendant les équipes de suppléances. Il est également important que les salariés en équipes week-end fassent remonter d’éventuelles situations d’insécurité constatées selon les procédures prévues.

Article 16 : Principe d’équité

Le passage en équipe de suppléance n’entrainera aucun impact auprès des collaborateurs volontaires quant à leur possibilité d’évolution, de promotion, ou d’accès à la formation. Il en est de même quant aux droits à congés, proportionnellement à l’horaire effectivement travaillé (l’acquisition de congés sur une période de suppléance est équivalente à un collaborateur en rythme « semaine »). Les personnes volontaires sur les périodes de week-end auront un accès équivalent à l’octroi de congés sur les périodes de « petites vacances scolaires » lorsque les équipes de suppléance sont provisoirement suspendues.

Compte-tenu de l’impossibilité de constituer des équipes fixes, le principe d’équité en termes de nombre de week-ends réalisés par personne au sein d’un même secteur sera surveillé par le management mais dépendra d’un certain nombre de facteurs, compte-tenu du critères de départage relatif aux compétences/habilitations et au fait que des salariés soient volontaires uniquement sur des périodes ciblées.

Article 17 : Astreintes

En l’absence de personnel encadrant lors des équipes de suppléance, des astreintes seront déclenchées par un membre de l’encadrement du secteur concerné. Il sera porté une attention particulière aux motifs de déclenchement de l’astreinte pour éviter tout éventuel abus de cette pratique.

Pour rappel, le temps de repos légal de 11 heures consécutives de repos journalier devra être respecté.

Article 18 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023 sans formalités particulières.

A l’issue de la période de validité, les parties se rencontreront afin d’envisager sa prorogation en l’état ou son amendement.

Il fera l’objet de la mise en place d’une commission de suivi 2 fois par an : en juin et en novembre, composée d’un membre de chaque organisation syndicale signataire avec la possibilité de solliciter l’avis d’un ou de plusieurs collaborateurs. Cette commission aura pour objet d’observer l’application du présent accord et la revue des conditions de travail en équipe de suppléance.

De plus, le questionnaire qui avait été réalisé en 2022 sur les conditions de travail et le ressenti des équipes concernées par cet accord sera de nouveau réalisé en 2023.

Article 19 : Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Le Trait.

Conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, il fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DIRECCTE de Rouen, ainsi que du secrétariat – greffe du conseil des Prud’hommes. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Le Trait, le 18 janvier 2023

Pour La Direction,

__________,

Pour les organisations syndicales :

CFDT représentée par __________, __________, et __________, délégués syndicaux,

CFE-CGC représentée par __________, et __________, délégués syndicaux,

CFTC représentée par __________, __________, et __________, délégués syndicaux,

FO représentée par __________, __________, et __________, déléguées syndicales,