Accord d'entreprise "Accord portant sur le comité social économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement de Sanofi Winthrop Industrie" chez SANOFI WINTHROP INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2020-04-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T09220018730
Date de signature : 2020-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
Etablissement : 77566225700226 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-02
ACCORD PORTANT SUR LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL
ET LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DE SANOFI WINTHROP 'NDUSTRIE
Entre :
La Direction de Sanofi Winthrop Industrie représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Opérations Industrielles France,
D'une part, et
Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de Sanofi Winthrop Industrie :
CFDT, représentée par
dûment mandatés et habilités,CFE-CGC, représentée par dûment mandatés et habilités,
CGT, représentée par dûment mandatés et habilités,
CGT-FO, représentée par . et
dûment mandatés et habilités ;
Il est convenu ce qui suit :
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Sommaire
PREAMBULE
TITRE 1 : DUREE DES MANDATS
TITRE 2 : LE CSE CENTRAL
Article 1 : Réunions
Article 2 : Secrétaire et secrétaire adjoint
Article 3 : Attributions consultatives récurrentes
Article 4 : Procès-verbaux
Article 5 : Commissions
Article 6 : Représentation du CSE Central de SWI dans les instances
12
Article 7 : Formation des membres du CSE Central
12
TITRE 3 : LES CSE D'ETABLISSEMENT 13
Article 1 : Périmètre de mise en place
Article 2 : Composition du CSE d'établissement
Article 3 : Bureau du CSE d'établissement et moyens
13
Article 4 : Réunions
14
Article 5 : Attributions consultatives
14
Article 6 : Moyens du CSE d'établissement 15
Article 7 : La Commission de santé, sécurité et des conditions de travail d'établissement
(CSSCT-E)
17
Article 8 : Autres commissions du CSE d'établissement
18
Article 9 : Budget du CSE d'établissement
Article 10 : Formation des membres du CSE d'établissement
TITRE 4 : SUIVI DE L'ACCORD
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Annexes
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PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement :
du Comité Social et Economique Central (CSE-C) dont la composition relève de la décision du DIRECCTE du 8 octobre 2019
des Comités Sociaux et Economiques d'établissement (CSE-E) de Sanofi Winthrop Industrie.
En effet, il est rappelé que suite à l'échec des négociations des 28 août, 10 octobre et 14 novembre 2018 portant sur la composition du CSE Central, la Direction a saisi les services compétents pour déterminer la composition de l'Instance Centrale.
Les ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 ont créé le Comité Social et Economique, instance unique, se substituant aux Délégués du personnel, au Comité d'entreprise et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il est entendu que la mise en place de ces nouvelles instances emporte, par ailleurs, la caducité des textes suivants .
L'accord portant sur la composition du CCE de Sanofi Winthrop Industrie du 30 septembre 2016
Le règlement intérieur du CCE de Sanofi Winthrop Industrie du 20 décembre 2011
Les articles 1,2, 2,1, 2.2 et 2.3 du Chapitre 3 et l'article 3 du Chapitre 2 de l'accord portant sur le droit syndical au sein de Sanofi Winthrop Industrie du 31 janvier 2017
L'accord portant sur la durée des mandats du 22 juillet 2016
Les règlements intérieurs des instances représentatives du personnel locales
Les ordonnances ont également supprimé le système de subrogation du congé de formation économique social et syndical. Il est convenu que l'article 2.8 du Chapitre 3 de l'accord portant sur le droit syndical au sein de SWI n'est donc plus applicable dans sa rédaction actuelle.
Cette réforme a également pour conséquence la mise en place d'un taux de subvention commun visant à
financer les activités sociales et culturelles des CSE d'établissements. Les parties conviennent de s'entendre
sur des modalités transitoires de redistribution à des fins d'équité sociale.
Convaincues que la bonne marche de l'Entreprise est indissociable d'un dialogue social de qualité, les parties entendent définir les modalités de fonctionnement du CSE afin qu'elles permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs attributions au mieux et de manière adaptée tant au niveau central qu'au niveau local tout en tenant compte de la diversité des activités, de l'organisation et du fonctionnement de la Société Sanofi Winthrop Industrie.
Dans ces conditions, les parties se sont rencontrées le 17 mars 2020 afin de définir de nouvelles modalités de fonctionnement et les moyens mis en place pour permettre aux représentants du personnel d'assurer leurs missions avec efficacité.
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TITRE 1 : DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d'établissement et du Comité
Social et Economique Central d'entreprise sont élus pour une durée de 4 ans.
TITRE 2 : LE CSE CENTRAL
ArticEe 1 : Réunions
Le temps passé en réunions du présent article est considéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Article 1.1 Convocation des participants aux réunions
Sont convoqués aux réunions du CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie, les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie.
Les membres suppléants conformément aux dispositions législatives en vigueur, n'assistent pas aux réunions de l'Instance sauf lorsqu'ils remplacent un titulaire. Il est cependant convenu qu'ils sont destinataires des convocations et ordres du jour afin d'assurer leur parfaite information.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ragent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité
sociale (CARSAT) assistent avec voix consultative aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions
Article 1.2 Etablissement de l'ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie ou son représentant.
Le Secrétaire et le Président ou son représentant conviennent à leur initiative d'une rencontre à cet effet ; le Secrétaire y invite le Secrétaire adjoint.
Cet ordre du jour est communiqué à chacun des membres du CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie au moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion ainsi que les documents d'information afférents lorsqu'ils concernent des points à l'ordre du jour pour lesquels l'avis du CSE Central est requis.
Article 1.3 Réunion d'élaboration du projet d'ordre du jour
En vue de faciliter la mise au point du projet d'ordre du jour d'une réunion ordinaire du CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie, les membres titulaires du Comité, à défaut les suppléants lorsqu'ils remplacent les
titulaires, ainsi que les représentants syndicaux pourront tenir une réunion d'élaboration de l'ordre du jour d'une journée au maximum, un mois avant la réunion du Comité.
Cette réunion comprend une réunion syndicale d'une demi-journée et une réunion intersyndicale d'une demijournée.
Article 1.4 Réunions ordinaires plénières
Le CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie se réunit 4 fois par an, en session ordinaire, sur convocation du Président.
Article 1.5 Réunions ordinaires préparatoires
Une réunion préparatoire, comprenant une réunion syndicale et une réunion intersyndicale, est organisée la veille de la plénière du CSE Central de la même durée que la plénière.
Article 1.6 Réunions extraordinaires plénières
Le CSE Central peut se réunir de manière exceptionnelle soit sur convocation de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Article 1.7 Réunions extraordinaires préparatoires
Une réunion préparatoire peut, le cas échéant, être organisée dans les jours qui précèdent la réunion plénière, avec l'accord du Président.
Article 1.8 Vote des résolutions et délibérations
Les résolutions et délibérations du Comité sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative, au scrutin secret sauf si l'unanimité des membres s'entend pour procéder à un vote à main levée.
Article 2 : Secrétaire et secrétaire adjoint
Article 2.1 Désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont choisis parmi les membres élus titulaires. Ils sont désignés à la majorité absolue par les membres présents ayant le droit de vote. Un second tour est organisé le cas échéant à la majorité relative. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu et à défaut le plus ancien dans le Groupe.
Article 2.2 Missions du Secrétaire
Le Secrétaire assume les tâches afférentes au secrétariat du CSE Central, ainsi que les missions qui lui sont confiées par celui-ci, conformément aux dispositions légales.
Le Secrétaire dispose d'une délégation pour représenter le CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie dans le cadre des missions qui lui sont confiées, sauf décision contraire exprimée par un vote majoritaire du Comité.
Article 2.3 Mandat du Secrétaire et du Secrétaire adjoint
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont désignés pour une durée de 2 ans, sous réserve de garder la qualité de membres élus au sein de leur CSE d'Etablissement.
Afin d'assurer la continuité du fonctionnement de l'Institution, le mandat du Secrétaire en exercice ne prend fin qu'au jour de la désignation du nouveau Secrétaire.
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Le secrétaire adjoint est rapporteur de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale.
Article 2.4 Moyens attribués au Secrétaire et au Secrétaire adjoint
Article 2.4.1 Crédit d'heures du Secrétaire et du Secrétaire adjoint
Les crédits d'heures de délégation sont fixés comme suit :
Secrétaire : 240 heures par an
Secrétaire adjoint : 120 heures par an
Ces crédits s'ajoutent aux heures de délégation détenus au titre du mandat de membre du CSE Central.
Dans le cas où l'Instance se doterait d'un budget de fonctionnement, un trésorier et un trésorier adjoint pourront être désignés selon les modalités prévues à l'article 2.1. Ils bénéficieraient respectivement des crédits d'heures de délégation suivants :
Trésorier : 10 heures par an par tranche de 10 000 euros de budget à gérer et dans un maximum de 240h
par an
Trésorier adjoint : 5 heures par an par tranche de 10 000 euros de budget à gérer et dans un maximum de 120h par an
Après information préalable de la Direction des Relations Sociales et du service de Ressources Humaines local, les membres du bureau pourront se rétrocéder tout ou partie de leurs heures.
Article 2.4.2 Sténotypiste
Article 2.4.3 Matériel
Les membres du bureau disposent chacun .
D'un ordinateur portable relié au réseau de l'Entreprise
D'un smartphone
Il est rappelé que l'utilisation de ces outils informatiques est soumise aux Politiques Groupe et Charte éthique en vigueur.
Article : Absence du Secrétaire et du Secrétaire adjoint
En cas d'absence simultanée du Secrétaire et du Secrétaire adjoint lors d'une réunion, le CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie procède à la désignation d'un secrétaire de séance pris parmi les membres élus selon les règles de l'article 2.1 du présent accord.
Le secrétaire de séance est alors chargé de la coordination de la rédaction du procès-verbal. Dans ce cas, les
secrétaires en titre lui rétrocéderont des heures.
Article 2-6 : Cessation de fonction du Secrétaire et du Secrétaire adjoint
En cas de cessation de fonction du Secrétaire, pour quelque cause que ce soit, le Secrétaire adjoint assure les fonctions de Secrétaire jusqu'à la prochaine réunion du Comité, au cours de laquelle il est procédé à la désignation d'un nouveau Secrétaire. Le nouveau Secrétaire est élu pour la durée du mandat restant.
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En cas de cessation des fonctions du Secrétaire adjoint, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau Secrétaire adjoint lors de la réunion suivante. Le nouveau Secrétaire adjoint est élu pour la durée du mandat restant.
Article 3 : Attributions consultatives récurrentes
Article 3.1 Périodicité
Le Comité Social et Economique central est consulté tous les 2 ans sur :
1. Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Le contenu des consultations est conforme aux dispositions législatives en vigueur.
Une consultation annuelle est conduite au niveau du Comité Social et Economique Central portant sur le bilan social de I t entreprise et le rapport égalité femmes hommes sauf l'année de consultation sur la politique sociale qui comprend, de fait, ces deux rapports.
Un avis est rendu par consultation récurrente.
Il est cependant convenu que la Direction présentera chaque année au Comité Social et Economique Central, pour information :
un point de suivi sur les orientations stratégiques,
un point de suivi sur la situation économique et financière de l'Entreprise,
un point de suivi sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 3.2 Recours à un expert
Le Comité Social et Economique Central peut décider de recourir à un expert-comptable tous les deux ans en vue de la consultation biennale pour l'assister sur l'ensemble des consultations récurrentes. Cette expertise donne lieu à l'établissement d'un rapport.
Dans ces conditions, la Direction prendra en charge cette expertise.
Article 3.3 Délai de consultation
Le Comité Social et Economique Central rend un avis dans le respect du délai légal en vigueur. A défaut, ravis de l'Instance Centrale est réputé négatif.
Afin de tenir compte des dates de mise à disposition des informations et de réunions ordinaires, le Président
pourra adapter le calendrier de consultation lors de la première réunion d'information et adaptera le cas échéant le délai de consultation visé ci-dessus.
Article 4 : Procès-verbaux
Article 4.1 Etablissement du procès-verbal
L'établissement du procès-verbal du CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie est de la responsabilité du Secrétaire à l'aide des moyens mis à sa disposition. Le projet de procès-verbal est transmis par le sténotypiste au Secrétaire qui le communique à tous les membres, les corrections pourront être apportées par mail avant la réunion et finalisées en séance.
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Le CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie approuve le procès-verbal lors de la réunion suivant sa date de
communication.
Le procès-verbal sera diffusé sur le site Intranet de la Société et dans la base de données économiques et sociales dans son intégralité après approbation par le Comité.
Tout extrait de procès-verbal doit comporter l'intégralité du texte de la question traitée.
Article 5 : Commissions
Article 5.1 Principes généraux
Le CSE Central constitue les commissions suivantes :
La Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale)
La Commission économique
La Commission égalité et formation professionnelle
Article 5.2 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)
Article 5.2.1 Composition
Cette Commission est composée d'un membre par CSSCT d'établissement dont le Secrétaire adjoint du CSE
Central qui est rapporteur de la Commission.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.
Ses membres sont choisis parmi les membres du CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative
Un second tour de scrutin est organisé le cas échéant dont le résultat est apprécié sur la base de la majorité relative des voix. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.
La Commission comprend au moins 3 représentants appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de
maîtrise encadrants.
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés parmi les membres du CSE Central devant être également membres de la CSSCT d'établissement, et comprennent au moins 1/3 de titulaires.
Ils sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSE Central.
En cas de perte de la qualité d'élu du CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie, les membres de la CSSCT Centrale doivent faire l'objet d'un remplacement.
Article 5.2.2 Réunions de la Commission
La Commission se réunit au moins 1 fois par an sur convocation de l'employeur ou son représentant, cette convocation comprend l'ordre du jour de la réunion.
Une réunion préparatoire, de la même durée que la plénière est organisée avant cette dernière.
Cette réunion se tient en amont la réunion de consultation biennale sur les orientations stratégiques et la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi ou en amont du point de suivi annuel.
En cas de projet ou de réorganisation concernant l'entreprise ou plusieurs établissements, la Commission pourra se réunir de manière exceptionnelle sur convocation de l'employeur. Dans ce cadre, les membres de la Commission disposeront d'une réunion préparatoire, de la même durée que la plénière.
Les membres de la Commission informent préalablement la Direction de leur site, de leur participation, à chaque réunion.
Le rapporteur de la Commission est chargé :
de la coordination de la rédaction du compte-rendu
de la restitution du compte-rendu en réunion plénière du CSE Central. Il est annexé au procès-verbal de l'Instance Centrale.
Article 5.2.3 Attributions de la CSSCT Centrale
Conformément aux dispositions législatives, la CSSCT Centrale peut se voir confier par délégation du CSE
Central, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La Commission ne dispose pas des attributions consultatives du CSE et ne peut désigner ni recourir au support d'un expert.
Article 5.2.4 Moyens de la Commission
Les heures passées en réunion de la CSSCT Centrale sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation.
La Direction mettra à la disposition de la Commission, un sténotypiste en charge de la rédaction des comptes rendus de ladite instance sous la coordination du rapporteur de la Commission.
A cet effet, le rapporteur bénéficie d'un crédit de délégation de 5 heures par réunion plénière de Commission.
Les frais de déplacement et de séjour des membres sont pris en charge par l'employeur selon la politique voyage en vigueur.
Article 5.3 Commission économique centrale
Article 5.3.1 Composition de la Commission économique centrale
La Commission économique centrale est composée de 9 membres dont le Secrétaire du CSE Central et/ou le Secrétaire adjoint. La Commission désigne un rapporteur qui est membre titulaire du CSE Central.
Ses membres sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. Un second tour de scrutin est organisé le cas échéant dont le résultat est apprécié sur la base de la majorité relative des voix. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Les membres de la Commission économique centrale sont désignés parmi les membres du CSE Central et comprennent au moins 1/3 de titulaires.
La Commission comprend au moins deux membres appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de
maîtrise encadrants.
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En cas de perte de la qualité d'élu du CSE Central Sanofi Winthrop Industrie, les membres de la Commission économique centrale doivent faire l'objet d'un remplacement.
La Commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle désigne en son sein, le
membre titulaire du CSE Central qui sera le rapporteur et interlocuteur :
De l'employeur
Du CSE Central, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commission à l'Instance Centrale
De l'expert-comptable éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions
consultatives.
Article 5.302 Réunions de la Commission économique centrale
La Commission économique se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de l'employeur ou son représentant, cette convocation comprend l'ordre du jour de la réunion.
En cas de projet ou de réorganisation concernant l'entreprise ou plusieurs établissements, la Commission pourra se réunir de manière exceptionnelle sur convocation de l'employeur.
Une réunion préparatoire, de la même durée que la plénière, est organisée avant cette dernière.
La durée de la réunion préparatoire est doublée les années où le CSE Central n'est pas consulté dans le cadre de l'article 3 du présent titre. La Commission pourra également se réunir après accord de la Direction.
Un calendrier des réunions de Commission est élaboré par le Président.
Chaque membre informe préalablement la Direction de son site, de sa participation, à chaque réunion.
Le rapporteur de la Commission est chargé :
de la coordination de la rédaction du compte-rendu
de la restitution du compte-rendu en réunion plénière du CSE Central. Il est annexé au procès-verbal de l'Instance Centrale.
La Commission peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE Central en application des dispositions légales.
Article 5.3.3 Attributions générales de la Commission économique centrale
La Commission économique est en charge d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet en la matière.
Article 5.3.4 Moyens de la Commission économique centrale
Les heures passées en réunion sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation.
La Direction mettra à la disposition de la Commission, un sténotypiste en charge de la rédaction des comptes rendus de ladite Instance.
A cet effet, le rapporteur bénéficie d'un crédit de délégation de 5 heures par réunion plénière de Commission.
Les frais de déplacement et de séjour des membres sont pris en charge par l'employeur selon la politique voyage en vigueur.
Article 5.4 Commission l'égalité et de la formation professionnelle centrale
Article 5.4.1 Composition de la Commission de l'égalité et de la formation professionnelle centrale
La Commission de l'égalité et de la formation professionnelle centrale est composée de 9 membres dont le Secrétaire du CSE Central et/ou le Secrétaire adjoint.
Ses membres sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. Un second tour de scrutin est organisé le cas échéant dont le résultat est apprécié sur la base de la majorité relative des voix. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres du CSE Central et comprennent au moins 1/3 de titulaires.
La Commission comprend au moins deux membres appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise encadrants.
En cas de perte de la qualité d'élu du CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie, les membres de la Commission doivent faire l'objet d'un remplacement.
La Commission égalité et formation professionnelle centrale est présidée par un membre titulaire du CSE Central qui est également rapporteur de ladite Commission.
Article 5.4.2 Réunions de la Commission de l'égalité et de la formation professionnelle centrale
La Commission égalité et formation professionnelle centrale se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du Président, cette convocation comprend l'ordre du jour de la réunion.
Deux réunions sont dédiées aux travaux portant sur l'égalité professionnelle et les autres aux travaux portant sur la formation professionnelle.
Les années où le CSE Central n'est pas consulté dans le cadre de l'article 3 du présent titre, le nombre de réunions est porté à six. Trois réunions sont dédiées aux travaux portant sur l'égalité professionnelle et les trois autres aux travaux portant sur la formation professionnelle.
Un calendrier des réunions de Commission est élaboré par le Président.
Chaque membre informe préalablement la Direction de son site, de sa participation, à chaque réunion.
Le Président/rapporteur est chargé de rédiger le compte-rendu des réunions de Commission et de le restituer en CSE Central.
Article 5.4.3 Attributions générales de la Commission égalité et formation professionnelle centrale
La Commission égalité et formation professionnelle centrale est en charge de préparer les travaux du CSE Central portant sur la formation professionnelle et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 5.4.4 Moyens de la Commission égalité et formation professionnelle centrale
Les heures passées en réunion sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation.
Le rapporteur bénéficie d'un crédit de délégation de 5 heures par réunion plénière de Commission.
Les frais de déplacement et de séjour des membres sont pris en charge par l'employeur selon la politique voyage en vigueur.
Article 6 : Représentation du CSE Central de SWI dans les instances
Le CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie désigne, dans les conditions définies par le Code du travail, quatre
représentants au Conseil d'Administration de Sanofi Winthrop Industrie, dont un appartenant à la catégorie des cadres.
Ces représentants assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Article 7 : Formation des membres du CSE Central
Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Elles sont dispensées par un organisme agréé par le ministre du travail ou le préfet de région.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE sont pris en charge par l'employeur selon la politique voyage en vigueur.
Article 7.1 Formation économique
Les membres élus et mandatés bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Après validation du devis par la Direction des Ressources Humaines des Opérations Industrielles France, le financement de la formation est pris en charge par l'Entreprise.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son
employeur lorsqu'il reprend son travail.
Article 7.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est imputée, prioritairement par rapport aux autres formations, sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours. Le congé de formation est pris en une seule fois.
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et
Economique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
Après validation du devis par fa Direction des Ressources Humaines des Affaires Industrielles France, le financement de la formation est pris en charge par l'Entreprise.
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
TITRE 3 : LES CSE D'ETABLISSEMENTS
Article 1 : Périmètre de mise en place
Le périmètre des établissements distincts au sens des Instances Représentatives du Personnel est fixé par la décision unilatérale de l'Entreprise du 7 février 2019.
Article 2 : Composition du CSE d'établissement
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant assisté par trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le nombre de membres de la délégation du personnel est tel que fixé par le Code du travail en fonction de l'effectif de l'établissement (annexe 1). Les effectifs des établissements s'apprécient à la date du 1er tour de
Les membres titulaires du CSE assistent avec voix délibérative aux réunions.
Les membres suppléants assistent aux réunions lorsqu'ils remplacent un titulaire.
Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant syndical qui assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'Inspection du travail, ainsi que les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités aux réunions de l'Instance :
e portant sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
liées à un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ; o faisant suite à un évènement grave ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Article 3 : Bureau du CSE d'établissement et moyens
Chaque Comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Les comités pourront désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient d'un crédit mensuel de : e 30 heures dans établissements de moins de 300 salariés,
0 60 heures dans les établissements de 300 salariés et plus.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficient d'un crédit mensuel de :
0 14 heures dans établissements de moins de 300 salariés,
30 heures dans les établissements de 300 salariés et plus.
Ces crédits s'ajoutent aux heures de délégation détenus au titre du mandat de membre du CSE d'établissement.
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Après information préalable du service de Ressources Humaines de l'établissement, le secrétaire et le
secrétaire adjoint pourront se rétrocéder en tout ou partie leurs heures.
Après information préalable du service de Ressources Humaines de l'établissement, le trésorier et le trésorier adjoint pourront se rétrocéder en tout ou partie leurs heures.
Les membres du bureau bénéficient :
o D'un ordinateur portable relié au réseau de l'Entreprise o D'un smartphone chacun
Il est rappelé que l'utilisation de ces outils informatiques est soumise aux Politiques Groupe et Charte éthique en vigueur.
Le secrétaire prévient le secrétaire adjoint en cas d'absence pour assurer son remplacement. En cas d'absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné.
Article 4 : Réunions
Le Comité Social et Economique d'établissement se réunit une fois par mois, sur convocation de l'employeur ou son représentant.
Quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Chaque réunion plénière peut être précédée d'une réunion préparatoire au maximum de la même durée.
Le temps passé en réunions du présent article est considéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Pour des raisons organisationnelles, il est convenu que la réunion estivale peut être annulée d'un commun accord entre la Direction et le secrétaire.
Le Comité peut tenir une réunion extraordinaire
à la demande du Président
à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
à la demande de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
Article 5 : Attributions consultatives
Article 5.1. Consultations ponctuelles
Conformément à l'article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Article 5.2. Consultations récurrentes
Chaque Comité Social et Economique d'établissement est consulté annuellement, exclusivement dans le cadre des thématiques de la politique sociale, sur les informations et rapports spécifiques à l'établissement dès lors qu'il est assujetti, à savoir :
Bilan social annuel propre à l'établissement qui récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes
Rapport de l'égalité hommes-femmes ;
Programme pluriannuel de formation ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Bilan sur la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail sont
traitées spécifiquement.
Article 5,3. Délais de consultation
Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques et sociales.
Le Comité Social et Economique d'établissement est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. Le délai est porté à 2 mois en cas d'expertise.
Article 6 : Moyens du CSE d'établissement
Article 6.1 Crédit d'heures
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article 6.1.1 Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d'établissement (CSE-E)
Le nombre d'heures de délégation des membres titulaires du CSE-E est fixé conformément aux dispositions règlementaires du Code du travail figurant en annexe 1.
Ce nombre d'heures de délégation est un nombre d'heures mensuel, qui peut cependant être utilisé
cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en
application du tableau figurant en annexe 1.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe par écrit, la Direction des Ressources
Humaines de l'établissement au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Sont considérés comme temps de travail et non déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité Social et Economique d'établissement :
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent,
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité Social et Economique,
Le temps passé aux réunions à l'initiative de la Direction
Le temps passé aux réunions de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail,
Le temps passé aux réunions des autres commissions, dans la limite du nombre de réunions fixé dans le règlement intérieur du CSE,
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 6.1.2 Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d'établissement
Afin de leur permettre de prendre connaissance des ordres du jour, des documents et des procès-verbaux et remplacer le titulaire en cas d'absence, le suppléant dispose de 7 heures de délégation par mois.
La participation du suppléant aux réunions du CSE d'établissement en remplacement du titulaire, et/ou aux réunions et travaux des Commissions en tant que membre n'est pas déduite du crédit d'heures de délégation et est considérée comme du temps de travail.
Article 6.1.3 Répartition des heures entre titulaires et suppléants
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d'établissement peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du tableau figurant en annexe 1.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent la Direction des Ressources Humaines de l'établissement du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf disposition différente prévue dans le règlement intérieur de l'Instance.
L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 6.1.4 Représentant syndical au Comité Social et Economique d'établissement
Chacun des représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d'établissement dispose d'une durée de 20 heures de délégation par mois.
Article 6.2 Locaux et matériel
Les CSE d'établissement dispose d'un local spécifique.
Dans les établissements de moins de 150 salariés, chaque Organisation Syndicale Représentative dispose d'un local distinct de celui du CSE.
Dans les établissements de plus de 150 salariés, les sections syndicales ou syndicats non représentatifs disposent d'un local commun.
Pour l'appréciation de l'effectif, il sera fait application des dispositions du Code du travail.
Le local mis à disposition doit être d'une surface suffisante, adapté à son objet et doit respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les établissements.
Les membres titulaires du CSE d'établissement qui en font la demande pourront bénéficier d'un ordinateur portable pour l'exercice de leur mandat.
Article 7 : La Commission de santé, sécurité et des conditions de travail d'établissement (CSSCT„E)
Article 7.1 Mise en place
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique d'établissement dans chaque établissement distinct.
Article 7.2 Composition
La délégation du personnel est composée comme suit :
Dans les établissements de moins de 300 salariés : 3 membres dont au moins un représentant
appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise encadrants.Dans les établissements de 300 à 499 salariés : 5 membres dont au moins un représentant appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise encadrants.
Dans les établissements de 500 salariés à 999 salariés : 7 membres, dont au moins deux représentants appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise encadrants.
Dans les établissements de 1000 salariés à 1499 salariés : 9 membres, dont au moins trois représentants appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise encadrants. 
Dans les établissements de plus de 1500 salariés : 11 membres, dont au moins trois représentants appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise encadrants.
Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Les membres de la CSSCT d'établissement sont désignés parmi les membres du CSE-E et comprennent au moins 1/3 de titulaires.
La Commission désigne un rapporteur qui est de préférence le secrétaire adjoint de l'instance ; par dérogation, il peut être choisi parmi les autres membres titulaires
Article 7.3 Réunions
La CSSCT d'établissement est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister
par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité.
La Commission se réunit au moins 4 fois par an en amont des 4 réunions annuelles du CSE- E qui doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur convocation de l'Employeur ou son représentant.
Cette convocation comprend l'ordre du jour de la réunion.
Le rapporteur de la Commission est chargé :
de la coordination de la rédaction du compte-rendu
de la restitution du compte-rendu en réunion plénière du CSE-E. Il est annexé au procès-verbal de l'Instance.
Article 7.4 Attributions
La Commission santé, sécurité et conditions de travail peut se voir confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de
travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.
Article 7.5 Moyens
Chaque membre de la CSSCT-E bénéficie du crédit d'heures de délégation suivant
Dans les établissements de moins de 300 salariés : 7 heures par mois
Dans les établissements de 300 à 499 salariés : 14 heures par mois.
Dans les établissements de 500 salariés à 999 salariés : 21 heures par mois.
Dans les établissements de 1000 salariés à 1499 salariés : 28 heures par mois,
Dans les établissements de plus de 1500 salariés : 35 heures par mois.
Le rapporteur de la Commission dispose d'un crédit de délégation de 5 heures par réunion plénière de Commission.
Article 8 : Autres commissions du CSE d'établissement
Le règlement intérieur des CSE d'établissement définit notamment le fonctionnement des autres commissions locales adoptés par une délibération collégiale et avec l'accord de la Direction de l'établissement.
A ce titre, la Direction de l'établissement alloue un crédit annuel total d'heures de délégation dont l'utilisation et la répartition entre les commissions sont définies dans le règlement de l'Instance.
SIV/ 18/2 g
Le crédit annuel global devra être défini dans le règlement intérieur du CSE par établissement pour être dû en respectant le maximum suivant :
Effectif salariés de l'établissement inscrit au 1er janvier (CDI, CDD) x 0,1
Il est rappelé que dans les établissements d'au moins 300 salariés, les commissions suivantes doivent être créées à minima :
o Commission de la formation
Commission égalité professionnelle
Commission d'information et d'aide au logement
Article 9 : Budget du CSE d'établissement
L'employeur verse à chaque Comité Social et Economique d'établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de cet établissement.
En cas de reliquat budgétaire, le Comité Social et Economique peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires.
Article 9.2 Contribution des activités sociales et culturelles
Les Comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion des activités sociales et
culturelles,
A cette fin, l'employeur verse annuellement à chaque Comité social et économique d'établissement une contribution visant à financer les activités sociales et culturelles dudit Comité, déterminée, à compter de mars 2020, selon les modalités fixées ci-après.
Les parties conviennent de déterminer une subvention relative aux activités sociales et culturelles des sites de Sanofi Winthrop Industrie, en ayant tenu compte dans leur raisonnement et pour les besoins de celui-ci, de la masse salariale de 2019, déduction faite :
de la dépense constatée dédiée à la restauration de l'établissement de Maisons-Alfort,
de la dotation de la prestation restauration des établissements d'Amilly,
de la dépense employeur dédiée à la restauration des autres sites.
Le montant global de cette subvention calculé au niveau de l'entreprise correspond à 1.83 % de la masse salariale de l'entreprise de l'année en cours (année N), laquelle est déterminée selon les mêmes bases que celles appliquées jusqu'alors au sein de Sanofi Winthrop Industrie.
La répartition de ce montant global entre les CSE d'établissement est déterminée ensuite de la façon suivante :
50 % au prorata des effectifs (CDI et CDD) de chaque établissement, inscrits au 31 décembre de l'année précédente (année N-I),
50 % au prorata de la masse salariale de chaque établissement de l'année précédente (année N-I)
Soit 0,915 % de la masse salariale de l'entreprise réparti entre les CSE d'établissement au prorata de leurs effectifs respectifs, auquel s'ajouterait pour chaque CSE d'établissement, 0,915 % de sa masse salariale.
En conséquence, un montant prévisionnel de contribution sera versé à chaque CSE d'établissement en une ou plusieurs fois au cours de l'année N. Une régularisation sera effectuée l'année suivante (année N+l) une fois que la masse salariale de l'année visée (année N) sera connue.
Afin d'atténuer l'effet de l'application de ce nouveau mode de calcul de subvention aux établissements de Maisons-Alfort et Tours, les parties conviennent que celui-ci sera pleinement effectif au terme d'une période de transitoire de deux années pendant laquelle sera lissée l'évolution progressive du taux appliqué sur la masse salariale de chaque établissement de Sanofi Winthrop Industrie, tel que défini dans le tableau ci-après.
| Lissage par établissement |
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|---|---|---|---|
| CROISSY BEAUBOURG | 0 88
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| COMPIEGNE |
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| AMBARES | |||
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Les montants de contribution précisés en annexe 3 pour les besoins du raisonnement, sur la base des taux de contribution précédemment applicables, de la masse salariale 2019 et des effectifs au 31 décembre 2019, n'ont qu'une finalité informative et ne préjugent pas du montant effectif de contribution qui sera versé à chaque Comité social et économique d'établissement sur la base de la masse salariale, des effectifs et du taux applicable selon les règles ci-avant définies pour chaque année considérée.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d'établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, conformément aux dispositions légales et règlementaires dans la limite de de cet excédent.
Article 10 : Formation des membres du CSE d'établissement
Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Elles sont dispensées par un organisme agréé par le ministre du travail ou le préfet de région.
Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE sont pris en charge par l'employeur selon la politique voyage en vigueur.
Article 10.1 Formation économique
Les membres élus et mandatés bénéficient, la première année de mandature, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Article 10.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Cette formation est d'une durée de :
cinq jours dans les établissements d'au moins trois cents salariés.
trois jours dans les établissements de moins de trois cents salariés.
Le congé de formation est pris en une seule fois.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du Comité
Social et Economique.
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
Après validation du devis par la Direction des Ressources Humaines de l'établissement, le financement de la formation est pris en charge par l'employeur.
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
TITRE 4 : SUIVI DE L'ACCORD
Les parties conviennent de se réunir un an après la mise en place du CSE Central pour une réunion de bilan portant sur la mise en oeuvre de l'accord tant au niveau de la Société que des établissements.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Révision/ Dénonciation
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa conclusion.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Article 3 : Publicité, dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d'application de
l'accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Gentilly, le 2 avril 2020,
Pour Sanofi Winthrop Industrie,
Pour les Organisations Syndicales
CFDT, représentée par
dûment mandatés et habilités,CFE-CGC, représentée par dûment mandatés et habilités,
CGT, représentée par
dûment mandatés et habilités,
CGT-FO, représentée par
dûment mandatés et habilités ;
1 Nombre de sièges et d'heures de délégation
Article R. 2314-1 du Code du travail
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|---|---|---|---|
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| 175 à 199 |
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| 200 à 249 |
|
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|
| 250 à 299 |
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|
|
| 300 à 399 | 11 |
|
242 |
| 400 à 499 | 12 |
|
|
| 500 à 599 | 13 |
|
312 |
| 600 à 699 | 14 |
|
336 |
| 700 à 799 | 14 |
|
336 |
| 800 à 899 | 15 |
|
360 |
| 900 à 999 | 16 | 24 | 384 |
| 1000 à 1249 | 17 | 24 | 408 |
| 1250 à 1499 | 18 | 24 | 432 |
| 1500 à 1749 | 20 | 26 | 520 |
| 1750 à 1999 | 21 | 26 | 546 |
| 2000 à 2249 | 22 | 26 | 572 |
swi
2 Synthèse des heures de délégations par mandat
| CSE CentralAV | ||
| Secrétaire |
|
|
| Secrétaire-ad 'oint |
|
|
| Ra |
|
|
| CSE d?établisSenierp | ||
| Secrétaire et trésorier chacun 2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
| Autres commissions du CSE E | ||
|
|
Ces crédits s'ajoutent aux heures de délégation détenus au titre du mandat de membre du CSE Central.
Ces crédits s'ajoutent aux heures de délégation détenus au titre du mandat de membre du CSE d'établissement.
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Tableau informatif de Eissage de mise en place du taux ASC
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