Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d’équipes successives au sein de l’établissement de Croissy-Beaubourg à titre conservatoire dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19" chez SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

Projet d’accord portant sur la mise en place d’équipes successives au sein de l’établissement de Croissy-Beaubourg

à titre conservatoire dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

ENTRE :

La Société Sanofi Winthrop Industrie établissement Croissy Beaubourg, représentée par , Directeur de l’établissement, dûment mandaté,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, d'autre part :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre la mise en place du travail en équipes successives à titre conservatoire dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Il est rappelé que l’établissement a respecté les consignes barrières recommandées par le Groupe Sanofi (renforcement des mesures d’hygiènes de prévention ; prestation de ménage complémentaire  ; augmentation du nombre de distributeurs de gels hydroalcooliques ; réduction des points de contact au restaurant d’entreprise ; hygiaphones à la réception et l’expédition des chauffeurs ; développement de la prise de température corporelle ; mise en place du télétravail…).

Ce plan de gestion de crise est adapté quotidiennement en fonction des recommandations de la cellule de crise Sanofi.

Les parties conviennent, cependant, que l’organisation du travail en deux équipes permettraient de préserver encore d’avantage la santé des collaborateurs en limitant le nombre de salariés présents dans les locaux de l’établissement en même temps et en assurant une distanciation encore plus efficace.

A cet effet, les parties ont échangé le 31 mars 2020 et ont convenu de ce qui suit ;

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel du service exploitation de l’établissement Sanofi Winthrop Industrie Croissy Beaubourg à l’exception de l’encadrement.

Article 2- Rythme de travail

A titre exceptionnel, Les équipes travailleront du lundi au vendredi en deux équipes de 7h :

• Equipe A : 7h-14h

• Equipe B : 14h-21h

Dans le cas où le recours aux heures supplémentaires serait nécessaire, celles-ci seraient effectuées pour l’équipe A de 6h à 7h et pour l’équipe B de 21h à 22h afin de limiter la présence d’un trop grand nombre de salariés en activité en même temps.

Conformément à l'article L. 3121-28 du Code du travail sont considérées comme des Heures supplémentaires, les Heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou annuelle du travail.

Les Heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ou sur une période supérieure à la semaine civile et au plus égale à l'année pour les modes d'aménagement annuel du temps de travail.

La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 Heures.

Les Heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières Heures supplémentaires. Il est cependant entendu que l’heure supplémentaire de nuit réalisée entre 21h et 22h donne lieu à une majoration de 30%.

Les Heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Les plans de roulement seront portés à la connaissance du personnel concerné dès la signature du présent accord ou à compter de sa prolongation en cas de renouvellement.

Toute modification fera l’objet d’une information avec délai de prévenance de 3 jours sauf circonstances exceptionnelles et à date de l’application du présent accord.

Une pause rémunérée de 30 minutes par jour est allouée. Les pauses sont organisées par la hiérarchie afin de permettre la continuité de l’activité.

Article 3 : Prime de poste

En compensation de cette organisation en équipe, les salariés affectés au sein de celles-ci bénéficieront d’une prime de poste de 253,76 euros / mois de travail effectif.

En cas d’absence, la prime est proratisée.

Article 4 : Travail du samedi

Pour s'adapter aux fluctuations d'activités propres à la distribution liées à la crise sanitaire, le site de Croissy-Beaubourg effectuera durant cette période 2 samedis selon le modèle horaire suivant :

• Equipes du samedi : de 8h – 14h

Les équipes du samedi seront composées indifféremment du personnel des équipes A et B.

Les plans de roulement seront portés à la connaissance du personnel concerné dès la signature du présent accord ou à compter de sa prolongation en cas de renouvellement. Il a été convenu que priorité sera donnée au personnel titulaire du site de Croissy-Beaubourg.

Toute modification fera l’objet d’une information avec délai de prévenance de 3 jours sauf circonstances exceptionnelles.

Les pauses sont organisées par la hiérarchie afin de permettre la continuité de l’activité.

Article 5 : Prime de samedi

En compensation de ce travail du samedi, les salariés affectés au sein de celles-ci bénéficieront d’une prime de 90 euros / samedi de travail effectif.

Article 6 : Jours de Repos Hebdomadaire (RH)

Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, il est convenu, que les jours de repos hebdomadaires (RH), tels qu’issus de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du site de Croissy-Beaubourg du 23 janvier 2009, ne pouvant être pris sur cette période, seront placés dans un compteur utilisable jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020 compte tenu de la crise sanitaire en cours et des mesures prises par le gouvernement et sera applicable dès sa signature.

Les parties conviennent de se réunir avant la fin du présent accord et au plus tard le lundi 27 avril 2020 pour déterminer la nécessité de prolonger les dispositions de celui-ci par avenant.

Article 8 : Publicité, dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Croissy, le 2 avril 2020,

Pour Sanofi Winthrop Industrie Croissy-Beaubourg,

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT, représentée par ,

dûment mandaté et habilité,

- CFE-CGC, représentée par ,

dûment mandaté et habilité,

- CGT-FO, représentée par ,

dûment mandaté et habilité.