Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LES NAO" chez CCFD - COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT (Siège)

Avenant au Protocole d’Accord

Portant sur les Négociations Salariales du 22 décembre 2017

Entre :

• Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par Monsieur       en sa qualité de Délégué Général, assisté par Madame      , en sa qualité de DRH.

Et :

• La CFDT, représentée par Madame      , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Mademoiselle      , en sa qualité de membre de la délégation syndicale

• UNSA Dialogue, représenté par Madame      , mandatée par l’UNSA en remplacement temporaire de la Déléguée syndicale      , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de Monsieur      .

Préambule :

En application de l’article 5 – Clause de Revoyure du protocole d’accord portant sur les Négociations Salariales du 22 décembre 2017, les parties se sont donc réunies le 13 avril 2018 et il a été présenté ce qui suit :

Des résultats financiers excédentaires pour 2017 par rapport au prévisionnel lié à:

• L’appel exceptionnel à la générosité des donateurs lié aux difficultés de démarrage de la collecte en mai 2017 sans impacter la collecte du 2^nd semestre

• La lettre d’Octobre 2017 sur-performante

• Des économies substantielles dans la réalisation des mailings de collecte.

Dans un contexte qui demeure, néanmoins, fragile avec :

• Une forte dépendance à la générosité du public

• Un recul depuis deux ans du nombre de donateurs actifs (-3.6% en 2016, estimation à hauteur de -20% pour 2017)

• Un ratio tendu sur les frais de personnel 2017 avec 26.6% des charges et 26.4% des produits d’exploitation.

Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CCFD-Terre Solidaire.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 du Code du travail.

Article 2- Augmentation de la valeur du point

Il est convenu une augmentation supplémentaire de la valeur du point de + 0,3 % portant ainsi la valeur du point de 8,59 euros à l’arrondi suivant : 8,62 euros.

Cette augmentation s’appliquera sur la paie de mai 2018 rétroactivement au 1er janvier 2018 pour l’ensemble du personnel salarié du CCFD-Terre Solidaire (CDI et CDD) sans condition d’ancienneté.

Article 3- Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles exceptionnelles

3.1 Montant de l’enveloppe d’augmentations individuelles et éligibilité

Une enveloppe exceptionnelle de 300 points au titre des Négociations Salariales de 2017 sera applicable sur la paie de juin 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les salarié-es éligibles à l’attribution d’une augmentation individuelle sont les salarié-es en CDI avec une ancienneté strictement supérieure à un an au 1^er janvier 2018.

3.2 Critères d’attribution des augmentations individuelles

Les critères d’attribution des augmentations individuelles demeurent inchangés.

3.3 Accompagnement spécifique

Les parties s’accordent à ce que chaque situation de salarié-e n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis plus de 6 ans ou au degré 1 depuis plus de 3 ans, et qui n’ont pas fait l’objet d’une augmentation individuelle en mars 2018, soit étudiée au cas par cas entre la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines afin de déterminer si un accompagnement spécifique individuel est nécessaire.

Article 4- Communication de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5- Publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition, l'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par le code du travail à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris en six exemplaires originaux le 13 avril 2018

Pour la Direction

     

Délégué Général

Pour la C.F.D.T.

Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA Dialogue

     

mandatée par l’UNSA en remplacement temporaire de la Déléguée syndicale      , agissant en qualité de Déléguée Syndicale