Accord d'entreprise "protocole d'accord négociations salariales" chez CCFD - COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES

Entre :

• Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Général, assisté par Madame, en sa qualité de DRH.

Et :

• La CFDT, représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Mademoiselle, en sa qualité de membre de la délégation syndicale

• UNSA Dialogue, représenté par Madame, mandatée par l’UNSA en remplacement temporaire de la Déléguée syndicale, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de Monsieur.

Il a été convenu ce qui suit dans la suite des négociations du 19 novembre et 6 décembre 2018 :

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CCFD-Terre Solidaire.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 du Code du travail.

Article 2- Augmentation de la valeur du point

Il est convenu une augmentation de la valeur du point de + 1 % portant ainsi la valeur du point de 8,62 euros à l’arrondi suivant : 8,71 euros.

Cette augmentation s’appliquera au 1er janvier 2019 pour l’ensemble du personnel salarié du CCFD-Terre Solidaire (CDI et CDD) sans condition d’ancienneté.

Article 3- Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles

3.1 Montant de l’enveloppe d’augmentations individuelles et éligibilité

Une enveloppe de 300 points d’augmentations individuelles au titre de l’année 2018 applicables sur la paie de mai 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Les salarié-es éligibles à l’attribution d’une augmentation individuelle sont les salarié-es en CDI avec une ancienneté strictement supérieure à un an au 1^er janvier 2019.

3.2 Critères d’attribution des augmentations individuelles

Comme précisé dans l’accord de classification volet 2/2 du 3 mars 2010, les propositions d’augmentations individuelles résultent :

- de l'appréciation du degré de maîtrise des activités

- et/ou de l'appréciation de la contribution générale.

Les parties s’accordent à ce que parmi les salarié-es satisfaisant aux critères d’attribution ci-dessus soit accordée une priorité en faveur des salarié-es n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis plus de 6 ans et/ou en degré 1 depuis trois ans et plus.

3.3 Accompagnement spécifique

Les parties s’accordent à ce que chaque situation de salarié-e n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle (augmentation ou promotion) depuis plus de 6 ans ou au degré 1 depuis plus de 3 ans soit étudiée au cas par cas entre la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines afin de déterminer si un accompagnement spécifique individuel est nécessaire.

Article 4 – Création d’emplois en CDI

Les délégations syndicales CFDT et UNSA-Dialogue ont exprimé leur souhait d’obtenir de la Direction des garanties en termes d’emploi en contrepartie de la modération des revendications salariales.

La Direction informe les organisations syndicales qu’elle a décidé de proposer à l’Association dans le cadre du budget 2019 (sous réserve d’approbation du CA du 1^er février 2019) la création nette de deux postes en CDI en fin d’année 2019, malgré le contexte difficile sur le plan de la collecte.

Article 5- Clause de revoyure

A la demande des délégations syndicales CFDT et UNSA-Dialogue, les parties s’accordent à se rencontrer de nouveau courant avril 2019 afin d’examiner les résultats financiers 2018 du CCFD-Terre Solidaire et d’envisager s’il est possible de réévaluer l’augmentation générale des salaires et/ou l’enveloppe des augmentations individuelles applicables en 2019.

Article 6- Titres repas et primes de panier

Le décompte des titres repas sera calculé à compter du 1^er février 2019 en fonction des présences/absences réelles des salarié.e.s.

Afin de compenser l’éventuelle baisse de pouvoir d’achat pour les salarié.e.s, les délégations syndicales ont réclamé :

• L’augmentation de la valeur faciale des titres repas,

• L’instauration d’une prime de panier pour le personnel itinérant en régions.

La Direction a accepté ainsi de porter la valeur faciale du titre repas de 8,50 euros à 9,20 euros, effective en février 2019 (visible dès la paie de janvier 2019), tout en maintenant la prise en charge à 60% par l’employeur.

La Direction permettra au personnel itinérant en régions d’opter soit pour les titres repas dématérialisés, soit pour une prime de panier d’une valeur de 5,52 euros nets à compter du mois de février 2019.

Article 7- Mise en place des indemnités kilométriques vélo

Depuis le 13 février 2016, les employeurs du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le/la salarié.e pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Cette indemnité prend la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo) qui correspond à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du/de la salarié.e et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours travaillés.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.e.

La Direction a décidé de mettre en place ce système d’indemnités kilométriques vélo pour les salarié.es qui le souhaitent à compter du 1^er février 2019. Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’inciter les salarié.es à adopter des modes de transports responsables et de faciliter les déplacements des salarié.es de l’association.

Les salarié.es qui souhaitent bénéficier de cette mesure :

- devront déclarer dans un premier temps, à la Direction des Ressources Humaines, la distance la plus courte entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.

- Puis déclarer, à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 10 du mois suivant l’utilisation de leur vélo personnel, le nombre de jours travaillés via le formulaire dédié (en annexe de l’accord).

- auront la possibilité de choisir mensuellement entre le remboursement d’un titre de transport ou les indemnités kilométriques vélo,

- s’engage sur l’honneur à déclarer le nombre de jours réellement travaillés.

Article 8 – Temps de trajet du personnel itinérant au forfait heures

Les parties conviennent de signer un avenant à l’accord ARTT du 21 décembre 1999 et de ses avenants afin de modifier l’article 3 de l’avenant n°4 (et par conséquent l’article 5.5 de l’avenant n°1) comme suit :

« Chaque mois, 50% du total des trajets tels que précisés ci-dessus seront réintégrés dans le temps de travail effectif » sera remplacé par :

« Chaque mois, 100% du total des trajets tels que précisés ci-dessus seront réintégrés dans le temps de travail effectif».

Article 9 - Communication de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 - Publicité de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour notification et remise à chacune des parties.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal de l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le déposant remet également un exemplaire original de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.

Fait à Paris en six exemplaires originaux le 9 janvier 2019

Pour la Direction

Délégué Général

Pour la C.F.D.T.

Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA Dialogue

mandatée par l’UNSA en remplacement temporaire de la Déléguée syndicale

, agissant en qualité de Déléguée Syndicale