Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez CCFD - COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

N.A.O.

Entre :

• Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par M      en sa qualité de Déléguée Générale Adjointe ;

Et :

• La CFDT, représentée par M     agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

• ASSO Dialogue, représenté par M     , agissant en qualité de Déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit dans la suite des réunions de négociations des :

• 10/10/19

• 29/11/19

• 11/12/19

• 15/01/20.

Préambule

Les parties se félicitent de la fluidité du dialogue social à l’occasion des NAO 2019-2020 laquelle a permis d’avancer à un rythme soutenu et de nourrir des débats et échanges ouverts et sincères.

Pour mémoire, les revendications des organisations syndicales représentatives (OSR) au CCFD-Terre Solidaire étaient les suivantes :

Pour ASSO Dialogue :

• Un budget Augmentations Individuelles de l’ordre de 300 à 400 points

• Augmentation Générale des Salaires de 1%

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique, actuellement de 0,33.

• Augmentation du budget ASC pour financer des CESU et/ou Chèque Vacances.

• Etude de la question du travail les week-ends – vérification que les temps de déplacement du week-end soient bien pris en compte pour les AAF.

• Clause de revoyure à l’occasion de l’Estimé 1

Pour la CFDT

• Augmentation Générale des Salaires 1,5 %

• Pas d’Augmentations Individuelles en contrepartie de la révision de l’accord de Classifications en 2020, et d’une enveloppe estimée entre 500 et 800 points pour faire vivre l’accord.

A l’occasion des échanges avec les OSR, la Direction a rappelé que 2020 est un exercice budgétaire assez difficile en raison de l’incertitude qui pèse à la fois sur certains co-financements et la collecte. Néanmoins, le budget permet de prévoir des mesures d’accompagnement salarial.

Les OSR ont entendu ce message et ont demandé à la Direction de produire et porter à leur connaissance à l’occasion de l’Estimé 2 (octobre/novembre 2020) les perspectives et tendances budgétaires à 3 ans afin de mieux appréhender les contraintes, voire les opportunités lors des prochaines NAO. La Direction en a accepté le principe.

Il est convenu de réaliser au cours du 1^er semestre 2020 une étude complète relatives à la prise en charge des Indemnités Kilométriques -IK- (barème, cadre, procédure) afin d’étudier la possibilité de produire une procédure de révision annuelle des IK.

Enfin, les revendications du syndicat Asso-Dialogue relatives à l’augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles – qui permettraient la mise en place de Chèques Vacances / CESU - sont renvoyées à la négociation en cours sur le Dialogue Social laquelle se poursuivra en janvier 2020.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CCFD-Terre Solidaire.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 du Code du travail.

Article 2- Augmentation de la valeur du point

Il est convenu une augmentation de la valeur du point de 0,8% portant ainsi la valeur du point de 8,71 euros à l’arrondi suivant : 8,78 euros.

Cette augmentation s’appliquera au 01/01/20 pour l’ensemble du personnel salarié du CCFD-Terre Solidaire (CDI et CDD) sans condition d’ancienneté.

Article 3- Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles

3.1 Montant de l’enveloppe d’augmentations individuelles et éligibilité

Une enveloppe de 300 points d’augmentations individuelles au titre de l’année 2019 applicables sur la paie d’avril 2020 avec effet rétroactif au 01/01/20.

Les salarié-es éligibles à l’attribution d’une augmentation individuelle sont les salarié-es en CDI avec une ancienneté strictement supérieure à un an au 1^er janvier 2020.

3.2 Critères d’attribution des augmentations individuelles

Comme précisé dans l’accord de classification volet 2/2 du 3 mars 2010, les propositions d’augmentations individuelles résultent :

- de l'appréciation du degré de maîtrise des activités ;

- et/ou de l'appréciation de la contribution générale.

Conformément à l’accord parmi les salarié-es satisfaisant aux critères d’attribution ci-dessus sont prioritaires les salarié-es n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis plus de 6 ans et/ou en degré 1 depuis trois ans et plus.

3.3 Accompagnement spécifique

Les parties s’accordent à ce que chaque situation de salarié-e n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle (augmentation ou promotion) depuis plus de 6 ans ou au degré 1 depuis plus de 3 ans soit étudiée au cas par cas entre la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines afin de déterminer si un accompagnement spécifique individuel est nécessaire.

Article 4 – Prise en charge « transport en commun »

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er avril 2020, la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement « transport en commun » sera portée de 50% à 60%.

Article 5- Engagement d’ouverture de négociations sur l’accord «Classifications»

Les parties conviennent d’engager des pourparlers sur la révision de l’accord « Classification » en deux temps :

• En 2020, sera produit un accord de méthode fixant outre les modalités pratiques de la négociation (calendrier, informations fournies par la Direction), le bilan de l’accord actuel et l’examen du processus d’évolution des emplois-types. Deux réunions sont dès à présent fixées sur ce thème : 9 et 24 mars 2020.

• En 2021, sur la base des études produites au cours de l’année 2020, l’ouverture de la négociation de l’accord « Classifications ».

Article 6 - Communication de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - Publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition, l'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par le code du travail à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris en six exemplaires originaux le 15 janvier 2020

Pour la Direction

M     

Déléguée Générale Adjointe

Pour la C.F.D.T.

M     

Déléguée Syndicale

Pour ASSO Dialogue

M     

Déléguée Syndicale