Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES AU TITRE DE L’ANNÉE 2018 DU 13/11/2018" chez IEDOM - INSTITUT EMISSION DEPARTEMENTS OUTRE MER
Cet avenant signé entre la direction de IEDOM - INSTITUT EMISSION DEPARTEMENTS OUTRE MER et le syndicat CGT et CFDT le 2018-12-03 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T97418000746
Date de signature : 2018-12-03
Nature : Avenant
Raison sociale : INSTITUT EMISSION DES DEPARTEMENTS OUTRE MER
Etablissement : 77566560700088
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-03
Avenant à l’accord relatif à l’organisation des Commissions Paritaires au titre de l’année 2018 du 13 novembre 2018
Agence IEDOM de La Réunion
ENTRE
L’Etablissement « IEDOM La Réunion », sise 4, rue de la Compagnie – 97487 Saint-Denis cedex, représenté par Monsieur X dûment mandaté pour conclure le présent accord,
ci-après désigné « l’Etablissement »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
UIR-CFDT, représentée par Monsieur Y
CGTR, représentée par Monsieur Z,
Ci-après désignées « les Syndicats »
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Suite aux évènements sociaux qui ont débuté le 17 novembre 2018, dans le département de la Réunion, le calendrier des commissions paritaires n’a pas pu être respecté. Le calendrier récapitulatif apparaissant à l’article 3 de l’accord signé le 13 novembre 2018 est donc modifié comme suit :
Calendrier récapitulatif
| 16 novembre 2018 | Date limite d’envoi à la Direction des observations sur l’évaluation, avancements et promotions 2017 |
| 6 décembre 2018 | Date limite de réponse aux salariés par la Direction |
| 6 décembre 2018 | Date limite d’envoi des dossiers par la Direction aux membres de la Commission paritaire |
| 13 décembre 2018 | Réunion de la Commission paritaire à l’IEDOM |
Article 4 – Durée et révision
Le présent avenant entre en vigueur le 3 décembre 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2018, et arrive à échéance le 31 décembre 2018.
Il est révisable selon les conditions fixées par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIECCTE de La Réunion.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint-Denis, le 3 décembre 2018
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires
Pour le représentant syndical UIR-CFDT, Monsieur Y, délégué syndical,
Pour le représentant syndical CGTR, Monsieur Z, délégué syndical,
Pour l’IEDOM, Monsieur X, Directeur de l’établissement de La Réunion,
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