Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FONDATION MALLET

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA FONDATION MALLET, reconnue d’Utilité Publique, n° de siret 77 667 181 00033, dont le siège social est sis 22, route de Gressey 78550 RICHEBOURG, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Jean-François LARRIEU, en sa qualité de Directeur Général,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.T.C représentée par Madame Valérie D’ANGLADE, agissant en qualité de déléguée syndicale

L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T représentée par Monsieur Gérard PORQUET, agissant en qualité de déléguée syndicale

PREAMBULE

La Fondation Mallet a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les organisations syndicales présentes à la Fondation Mallet, à savoir la CFTC et CFDT, ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation les :

• 18 octobre 2019 - 9h30 (mise en place du calendrier des négociations)

• 19 novembre 2019 - 15h (début des négociations)

• 19 décembre 2019 - 9h (fin des négociations)

Les différentes organisations syndicales ont porté les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

• révision de la mutuelle ;

• simplification du badgeage ;

• revalorisation des salaires ;

• prime d’assiduité.

Après différentes séances de négociation, la Fondation, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2020, les points suivants :

ARTICLE 1 - DISPOSITION GENERALES

1-1 CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• de la convention collective nationale du 31 octobre 1951

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

1-2 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Fondation Mallet.

ARTICLE 2 - LES SALAIRES EFFECTIFS

2-1 REMUNERATIONS

La Fondation rappelle que sans le cadre actuel du financement des activités médico-sociales, les augmentations relèvent de la négociation nationale au niveau de la Convention Collective Nationale, de plus la Fondation adhère volontairement à la Fehap et celle-ci est mandatée par les adhérents pour négocier en leur nom sur la question des salaires, tant auprès des syndicats que des financeurs.

C’est dans ce cadre qu’un avenant à l’accord de branche relatif à la valeur du point et aux classifications a été signé en mars 2017.

Cet avenant est venu revaloriser le point sur 2 ans passant de 4.403 à 4.447 au point 1^er juillet 2018.

Certaines classifications comme les aides-soignants, auxiliaires, infirmières cadres et chefs de groupe ont été également revalorisées.

2-2 ANCIENNETE

Il est rappelé que la Fondation Mallet applique une reprise d’ancienneté supérieure à celle appliquée dans la CCN51.

2-3 PRIME NAO AU PMPR

Afin d’équilibrer les salaires du personnel soignant au PMPR à ceux du FAM, une prime temporaire de 3% pour le personnel soignant au PMPR est reconduite.

2-4 PRIME INDIVIDUELLE

L’octroi à certains salariés d’une augmentation individuelle selon l’expérience, la technicité, l’implication est à l’appréciation de la direction des pôles pour les salariés non cadre et de la direction générale pour les cadres.

2-5 RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Afin de répondre aux besoins des services et garantir la continuité des soins auprès de nos patients, des heures supplémentaires pourront être effectuées à la demande du chef de service, elles seront :

• Majorées à hauteur de 10%,

• Le chef de service devra faire sa demande auprès du salarié suffisamment tôt pour que celui-ci ait le temps de prendre les dispositions nécessaires,

• Les salariés à temps partiel auront la possibilité d’effectuer des heures complémentaires qu’ils devront récupérer dans les 3 mois.

2-6 PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES BAS SALAIRES

Afin de favoriser l’augmentation du pouvoir d’achat des personnels les moins rémunérés, la Fondation Mallet, au titre de la NAO 2020, décide dans le cadre du présent accord, de leur verser une prime exceptionnelle.

La Fondation et les organisations syndicales ont décidé de plafonner la prime exceptionnelle aux coefficients 306, 339, 349 et 351.

Après simulation, cela concerne environ 50 salariés, représentant un échantillon jugé significatif de 20% des effectifs.

Cette prime ponctuelle sera effectivement versée une seule fois au mois de février 2020 pour un montant de 475€ nets pour un ETP, aux salariés :

• en CDI ou en CDD de la Fondation Mallet

• dont la date d’entrée à la Fondation Mallet figurant sur le contrat de travail toujours en vigueur est antérieure ou égale au 2 janvier 2019

• toujours présent au moment du versement en février 2020

• au prorata de son temps de présence.

Les salariés concernés par cette NAO 2020, mais sortis à la date du versement ne bénéficieront pas de cet avantage.

Les salariés en congé parental d’éducation bénéficient de cet avantage, contrairement aux salariés en congés sans solde.

L’octroi de cette prime fera l’objet d’un courrier aux salariés concernés.

Le coût estimatif de cette mesure est estimé à 30 000€.

ARTICLE 3 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE.

3 - 1 AUGMENTATION ET DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que la Fondation Mallet s’engage à accepter, si l’organisation du service le permet, les demandes de diminution ou augmentation de temps de travail.

• Chaque réponse négative devra être motivée.

3 - 2 POSSIBILITE DE LA SEMAINE DE TRAVAIL A 48H

Comme prévu dans la précédente NAO et afin de faciliter l’organisation des plannings et les repos hebdomadaires :

• La durée maximale hebdomadaire sans dépasser les 23 semaines pourra être de 48h par année civile.

3 - 3 DROIT A LA DECONNEXION

Il est rappelé qu’aucun message électronique ne peut être envoyé entre 20h du soir et 7h du matin et le week-end pour les administratifs à l’exception des directeurs, cadres et salariés lors de leurs astreintes.

Afin d’instituer cette pratique, un message sera inscrit sur les messageries professionnelles :

« Tout mail reçu en dehors de horaires de travail n’appelle pas de réponse immédiate. »

3 - 4 PARENTALITES

La parentalité qu’elle soit maternelle ou paternelle crée des impératifs d’organisation et des difficultés voire indisponibilités pour la participation à des réunions hors plages horaires habituelles.

• Les réunions devront se tenir sur le temps de travail de 09h00 à 19h pour le personnel travaillant de jour.

3 - 5 LOGEMENT

La Fondation Mallet permet aux salariés de la Fondation, selon conditions, de pouvoir accéder à différents types de logements ;

• Lorsque les pavillons sont disponibles, ils pourront être proposés aux stagiaires non rémunérés à « titre gratuit ».

• D’autres pavillons sont loués à des salariés, à loyer modéré, sans que cela ne constitue un avantage en nature.

3 - 6 FORMATION

Les hommes et les femmes ont accès aux mêmes conditions de formation.

• Afin de préserver l’employabilité des salariés en congé familial et toute absence longue durée, un entretien spécifique de départ et de retour de congé leur sera systématiquement proposé.

3 - 7 ACCORD TELETRAVAIL

Le 15 mai 2015 un accord sur le télétravail a été signé au sein de la Fondation Mallet.

• Toutes les demandes de renouvellement ont été acceptées en 2019.

3 - 8 CRECHE LES PETITS PAS

La Fondation Mallet tient à rappeler que les salariés ont accès à la micro-crèche « les petits pas ».

• Pour favoriser la qualité de vie au travail, 4 berceaux sont réservés en priorité pour les salariés ayant des enfants en âge d’aller à la crèche.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord existe depuis 2018, la Fondation Mallet et les organisations syndicales rappellent leur attachement au respect des dispositions légales et réglementaires, dans l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, à emplois comparables.

Il est ainsi garanti un traitement équivalent à qualification et ancienneté équivalentes, en ce qui concerne les possibilités de promotion, déroulement de carrière et accès à la formation professionnelle.

• En termes d’effectif, 82% de femmes et 18% d’hommes, malgré les difficultés la Fondation, continue ses efforts pour l’embauche d’hommes ;

• La parité est respectée en matière d’avancement de promotion ;

• La parité est respectée au niveau de l’accès à la formation professionnelle ;

• Concernant les 10 rémunérations les plus élevées, la parité est également respectée.

• A sa demande, tout membre du personnel pourra être reçu par son directeur et/ou la direction des ressources humaines, afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’appréciation d’égalité de traitement.

• Il est veillé à ce que les informations collectées et questions posées aux candidats lors du processus de recrutement ne comportent aucun caractère discriminant.

Pour la promotion professionnelle, la Fondation Mallet respecte la parité notamment en terme d’accession aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction.

Les parties conviennent que, sur l’ensemble du point évoqué, la parité est globalement respectée.

ARTICLE 5 - LES MESURES PERMETTANT LE MAINTIEN ET L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Fondation Mallet s’efforce de répondre à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés, elle s’engage à favoriser l’embauche des personnels handicapés et à amplifier sa collaboration avec les centres spécialisés.

Un appel à candidature sera lancé sur l’année 2020 afin d’avoir des référents Handicaps sur chaque établissement.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE TRAVAIL

6 - 1 Prévention des Risques Psychosociaux

La Fondation Mallet émet le souhait avec ses partenaires sociaux de déterminer conjointement plusieurs engagements au bénéfice de la prévention des risques psychosociaux ; convaincus de la priorité à accorder au bien-être au travail dans un monde professionnel en permanente évolution.

A ce titre la Fondation Mallet souhaite :

• mieux communiquer avec le DUERP ;

• valoriser les nombreuses actions déjà engagées sur le champ de la prévention ;

• en fonction de l’analyse qui sera faite du diagnostic réalisé grâce au cluster QVT, mettre en oeuvre les actions nécessaires à une meilleure prévention des risques psychosociaux.

La prévention des risques psychosociaux constitue l’un des axes principaux du dispositif de prévention des risques professionnels mis en place au sein de la Fondation Mallet.

A cet effet, sur l’année 2020 une commission des risques psychosociaux pourra être mise en place regroupant des représentants de la direction, du CSSCT et les délégués syndicaux.

6 - 2 Temps de travail

Afin de s’adapter au mieux aux nouvelles transformations dans le secteur, et répondre à une meilleure qualité de vie pour les salariés, la Fondation Mallet s’engage à négocier un nouvel accord relatif au temps de travail en 2020.

6-3 Numérisations et dématérialisation - le coffre-fort

Depuis le 12 mai 2009, la loi permet la dématérialisation du bulletin de paie. La simplification du cadre de mise en œuvre va permettre à 50% des entreprises françaises d’adapter la fiche de paie numérique en 2020.

La dématérialisation du dossier salarié entre 2020/2021 va permettre ;

• un gain en impression de papier ;

• de ne plus avoir d’erreur possible du fait des mises sous pli ;

• de ne plus avoir de coûts d’affranchissement et envoi ;

• une sécurité accrue de l’ensemble du traitement automatisé d’émission et archivage ;

• pour le salarié, de ne peut plus égarer ses bulletins de paie et contrats ;

• l’absence de délai entre l’émission du bulletin de paie et sa réception ;

• des documents disponibles 24h/24 de façon sécurisée.

Plus généralement, la dématérialisation permet de réduire l’impact sur l’environnement.

6-4 Audit mutuelles

Ces dernières années la Fondation Mallet a maintenu une prise en charge employeur plus favorable pour les cadres afin de répondre à la crise des recrutements et attirer des profils intéressants dans le secteur.

Avec la nouvelle réforme santé et le possible rapprochement avec l’APAHPA, la direction accepte de mettre en place un audit qui pourra débuter en fin d’année 2020 afin d’établir un état des lieux et un comparatif des différentes prestations.

La Fondation Mallet rappelle que les garanties actuelles pour les non cadres sont supérieures aux garanties instaurées par la branche.

6-5 Badgeage

La direction avec les partenaires sociaux font le constat que le badgeage des salariés génère beaucoup de difficultés au quotidien pour les salariés et une surcharge de travail considérable pour l’encadrement.

Il a été décidé avec les partenaires sociaux que les salariés ne badgerons plus à compter du 1^er janvier 2020.

Chaque salarié devra utiliser le logiciel de temps (octime) pour déclarer ses absences et déclarer les heures supplémentaires faites avec l’autorisation du manager. En cas d’impossibilité pour le salarié de déclarer les heures supplémentaires effectuées à la demande du manager, ce dernier devra lui-même les inscrire pour le compte du salarié.

Le manager reste le garant que chaque salarié se voit crédité de nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées et accordées.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de la Fondation Mallet, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.

Richebourg, le 19 décembre 2020.

Représentant C.F.T.C Représentant C.F.D.T

Valérie D’ANGLADE Gérard PORQUET

Directeur Général

Jean-François LARRIEU