Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19" chez FONDATION MALLET

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA FONDATION MALLET, reconnue d’Utilité Publique, n° de siret 77 667 181 00033, dont le siège social est sis 22, route de Gressey 78550 RICHEBOURG, agissant par l’intermédiaire de son représentant, XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.T.C représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale

L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale

PREAMBULE

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise en application de l’accord collectif relatif aux NAO du 19 décembre 2019.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Fondation Mallet.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Sont exclus du versement de la prime : les intérimaires

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUE DE LA PRIME

3 – 1 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1500€ (mille cinq cents euros) pour un salarié à temps plein présent pendant toute la période allant du 1^er mars au 30 avril 2020. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel en considération de leur durée contractuelle de travail.

3 - 2 Critères de versement

Le montant de cette prime sera réduit au prorata de la durée de présence du salarié sur cette période en cas d’entrée et de sortie au cours de la période allant du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 ainsi que des jours d’absence du salarié pendant cette période.

Les absences seront décomptées comme suit :

• Jusqu’à 15 jours d’absence calendaires : 1500€

• Entre 16 et 30 jours d’absence calendaires : 1000€

• Entre 31 et 40 jours : 500€

• Plus de 40 jours : 0€

Les salariés en télétravail sur la période percevront 750€, son abattement sera calculé selon les critères ci-dessus.

ARTICLE 4 – REGIME DE LA PRIME

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 30 juin 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 6 – VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.

Richebourg, le 25 juin 2020.

Représentant C.F.T.C Représentant C.F.D.T

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Directeur Général

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