Accord d'entreprise "ACCORD CONCLUSION NAO 2020" chez GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS (Siège)

ACCORD CONCLUSION NAO 2020

Entre Le Groupe Hospitalier des Cheminots, Association loi 1901, située – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 - 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91131 RIS ORANGIS CEDEX, représentée par xx, Directeur,

d’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives signataires :

- Organisation syndicale CFDT, représentée par xx, déléguée syndicale,

- Organisation syndicale CGC CFE, représentée par xx, délégué syndical,

- Organisation syndicale F.O. représentée par xx, déléguée syndicale,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler à titre de préambule que le présent accord intervient après plusieurs réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les réunions se sont tenues les 9 juin, 15 septembre, 12 novembre et 15 décembre 2020.

Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes du présent accord ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts de l’Etablissement.

TITRE 1 – REMUNERATION HOMME / FEMME

Les réunions ont permis de constater que la parité homme/femme en matière de rémunération est remplie. Un accord égalité Homme/Femme a été signé le 19 septembre 2019 et l’index Egalité Hommes/Femmes publié au 01/03/2020 avec un taux de 78.

TITRE 2 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les réunions ont permis de constater que l’entreprise travaille en collaboration avec l’OETH et la médecine du travail pour permettre l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés.

TITRE 3 – MESURES SALARIALES

Les mesures définies ci-après s’inscrivent dans un contexte économique difficile pour l’entreprise suite à une crise sanitaire avec plusieurs vagues en 2020. L’ensemble des revendications des partenaires sociaux figure en annexe.

3.1 Mesures salariales

1. Prime décentralisée

Les parties se sont mises d’accord pour la signature d’un accord concernant les modalités de calcul pour la prime décentralisée 2020 en date du 9 juin 2020. Le versement de cette prime est prévue sous forme de 3 versements ; un premier versement pour moitié sur la paie du mois de juin 2020, un second versement versé sous forme d’acompte mi-décembre et le solde sur la paie du mois de décembre 2020.

2. Points primes soins palliatifs

Cette question a été discutée et sera revu au moment de l’ouverture d’une Unité de Soins Palliatifs au GHC. Le dossier pour l’ARS est en cours d’écriture actuellement.

3. Revalorisations de la prime de dimanche et jour férié

Cette question a été discutée mais n’a pas fait l’objet d’un accord au vu du coût pour le GHC.

4. Augmentation de la part employeur concernant la complémentaire santé

Cette question a été discutée et l’employeur maintien sa participation à 50% de la part obligatoire du salarié.

5. Augmentation des plus bas salaires

Cette question est discutée et l’employeur informe les délégués syndicaux que la prime SEGUR de 183€ net par mois pour un temps plein et pour tous les salariés du GHC (hors médecins et pharmaciens) sera versée à compter de la paie de décembre 2020.

6. Augmentation des gardes médicales du week-end et jour férié

Cette question est discutée et l’employeur accepte de rémunérer les gardes de week-ends et jour férié à 112,44 points au lieu de 104 points actuellement à compter du 01/01/2021.

2. Formation

1. Modalité de décompte des jours de formation

Cette question a été discutée mais n’a pas donné lieu à un accord.

2. Congrés et missions

Le nombre journée de congrès et missions accordés avec maintien de salaire par salarié sera de 5 par an et par salarié.

2.3 Temps de travail

1. Jour de carence

Cette question a été discutée et un accord a été signé entre les parties le 15 décembre 2020 pour accorder la prise en charge de 2 jours de carence sur 3 par le GHC aussi bien pour les Cadres que pour les Non cadres à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/03/2022.

2. Jour pont

Cette question a été discutée mais aucun accord n’a été signé au vu du coût de cette mesure pour le GHC.

3. Compte épargne temps

Cette question a été discutée mais aucun accord n’a été signé au vu du coût de cette mesure pour le GHC.

4. Remplacement d’un médecin absent plus de 7 jours

Cette question est discutée et il est accordé une indemnité de 500€ net au médecin restant seul dans son service une semaine en cas d’absence non programmé de son collègue.

2.4 Avantages

1. Mutuelle

La mutuelle d’entreprise actuelle, Avenir Santé Mutuelle, a été reconduite pour 2021. Une étude auprès d’autres organismes sera faite en 2021 afin d’étudier d’autres propositions commerciales en gardant les mêmes garanties ou semblables.

2. Aquagym

Les séances d’aquagym n’ont pu avoir lieu depuis avril 2020 suite à la première vague de la crise sanitaire et n’ont pu reprendre en septembre 2020 suite à une nouvelle vague de la crise sanitaire.

Nous pourrons envisager une reprise à la saison prochaine en septembre 2021.

3. Mise en place de chèques vacances avec une participation de l’employeur

La question est discutée et l’employeur propose aux délégués syndicaux de se tourner vers le Comité Social et Economique pour étudier cette mise en place.

4. Forfait mobilité durable

Cette question a été discutée et un accord sur le Forfait Mobilité Durable a été signé le 15 septembre 2020 et un avenant sur les modalités de calcul a été signé le 12 novembre 2020 entre les parties. Cet accord permet à un salarié utilisant un moyen de locomotion alternatif (Vélo, covoiturage, …) de bénéficier d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 400€ net par an.

5. Médailles du travail

Cette question a été discutée et il a été décidé qu’à compter du 01/01/2021, l’ancienneté nécessaire pour demander la médaille sera de 10 ans pour la médaille des 20 ans, 15 ans pour la médaille des 30 ans, 17 ans pour la médaille des 35 ans et 20 ans pour la médaille des 40 ans.

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TITRE 4 – DATE D’APPLICATION

Les mesures proposées prendront effet à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée d’un an.

TITRE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Fait à Draveil, le 15 décembre 2020, en 7 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.

Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots : xx

Directeur

Pour les syndicats : xx

Déléguée Syndicale FO

xx

Déléguée Syndicale CFDT

xx

Délégué Syndical CGC CFE

ANNEXE 1

Revendications des syndicats dans le cadre de la NAO 2020 :

Revendications CFDT

Prime décentralisée

Pas de critères d’absence

0/5% du salaire annuel pour les agents n ayant eu aucun arrêt

Paiement fin juin et mi-décembre

Accord sur 5 ans

Jour pont

Un jour pont pour l’année 2020 pour tous les salariés

Jour de carence

Suppression des jours de carences en cas d’arrêt maladie pour tous les salariés

Points prime dimanche et jours féries

Augmentation de la prime pour les salariés travaillant ces jours là

Compte épargne temps

Mise en place d’un compte épargne temps

Augmentation de la part employeur concernant la complémentaire santé

Mise en place de chèques vacances avec une participation de l’employeur

Revendications du syndicat CFE – CGC

Augmentation de la rémunération des gardes médicales (jours de semaine, jours fériés et week-end)

Remplacement d’un médecin absent plus de 7 jours

Prime décentralisée en 2 fois sans prise en compte des critères d’absence pour 2020 (paiement fin juin et mi-décembre)

Journée de solidarité sur un pont

1^er mai payé double et récupéré pour les salariés qui l’ont travaillé en 2020 y compris les médecins de garde ce jour

Formation et congrès : augmentation du nombre de missions de 5 à 10 par an

 

Revendications du syndicat FO

Le syndicat FO souhaite porter à l’ODJ de la NAO 2020 les points suivants :

Etablissement du protocole d’accord, conformément à la législation, visant à fixer les modalités d’organisation de la consultation, avec le calendrier, les ODJ, l’invitation d’experts au nombre d’un par syndicat, avec la possibilité de nommer 2 experts en cas de vacances du 1^er expert.

Le syndicat informe la direction que chaque séance fera l’objet d’une information aux salariés et souhaite que ceci soit précisé dans le protocole.

Mesures salariales :

• PRIME DECENTRALISEE : Versement de la prime décentralisée 2020 une partie en juin et en décembre. Sans critères d’absentéisme. Revalorisation de la prime décentralisée (revalorisation de 0.5%).

• Revalorisation des primes dimanches et jours fériés

• Accord compte épargne temps.

• JOURNEE DE SOLIDARITE : SUR JOUR PONT

• AUGMENTATION DES PLUS BAS SALAIRES : Le Syndicat FO demande une augmentation des salaires pour les salariés touchant un salaire de base inférieur ou égal à 1545€ brut. Ou un complément de technicité de 15pts.

• PRIME SOINS PALLIATIFS :

Le Syndicat FO demande une prime « Soins Palliatifs » de 30 points pour les salariés exerçant dans ces services (IDE, AS, ASH).

L’organisation du Temps de travail

• JOURS DE CARENCE : Le Syndicat FO demande pour tous les salariés non cadre, de ne pas appliquer les jours de carence à chaque arrêt.

• Modalités de décompte de jours en formation : Définir les modalités des jours de formation et ou Comptabiliser les jours de formation à la demande de l’employeur en jour calendaire.

• Récupérateurs jours fériés : Possibilité pour les salariés de poser les récupérateurs fériés à leur convenance.

• Accord sur la mobilité en rapport avec la loi mobilité du 24 décembre 2019.

Aide pour les salariés trajet travail en co-voiturage et ou en vélo de 400€/an