Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS (Siège)

PV D’ACCORD NAO 2022

Entre , Association loi 1901,

D’une part,

Et Les Organisations Syndicales Représentatives signataires :

- Organisation syndicale

- Organisation syndicale

- Organisation syndicale

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler à titre de préambule que le présent accord intervient après plusieurs réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les réunions se sont tenues les 22 février, 21 juin, 20 septembre, 07 et 13 décembre 2022.

Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes du présent accord ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts de l’Etablissement.

TITRE 1 – REMUNERATION HOMME / FEMME

Les réunions ont permis de constater que la parité homme/femme en matière de rémunération est remplie. Un accord égalité Homme/Femme a été signé le 19 septembre 2019 et l’index Egalité Hommes/Femmes a été publié le 01/03/2022 avec un taux de 77.

TITRE 2 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les réunions ont permis de constater que l’entreprise travaille en collaboration avec l’OETH et la médecine du travail pour permettre l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés.

TITRE 3 – MESURES SALARIALES

Les mesures définies ci-après s’inscrivent dans un contexte économique difficile pour l’entreprise suite à une crise sanitaire avec plusieurs vagues depuis 2020, une réforme de financement qui doit démarrer en 2023.

L’ensemble des revendications des partenaires sociaux figure en annexe.

3.1 - Mesures salariales

1. Prime décentralisée

Les parties se sont mises d’accord pour la signature d’un accord concernant les modalités de calcul pour la prime décentralisée 2022 en date du 22 février 2022. Le versement de cette prime est prévue sous forme de 2 versements et 1 acompte; un premier versement pour moitié sur la paie du mois de juin 2022, un second versement sur la paie du mois de décembre 2022 avec un acompte mi-décembre.

2. Augmentation de l’ensemble des salaires de 5%

Cette question n’a pas fait l’objet d’un accord au vu du coût pour le GHC.

3. Prime sous-effectif

Les parties se sont mises d’accord pour revaloriser cette prime à hauteur de 70€ à partir du 1^er janvier 2023 pour les professionnels infirmiers.

L’extension de cette prime à d’autres professionnels n’a pas fait l’objet d’un accord.

4. Revalorisation de la prime de dimanche et jour férié

Cette question a été discutée mais n’a pas fait l’objet d’un accord au vu du coût pour le GHC.

5. 1^er mai

Nous rappelons que le 1^er mai a déjà fait l’objet d’un accord dans la NAO 2019, signé le 12 décembre 2019 dans les conditions suivantes :

« Les parties se sont mises d’accord pour le paiement double et la récupération pour les salariés travaillant la journée du 1^er mai. Cette mesure s’applique également pour le personnel en astreinte ou de garde ce jour-là (l’indemnité d’astreinte ou de garde sera doublée). Cet accord est valable pour 5 ans. »

6. Augmentation des gardes médicales du weekend et jour férié

Actuellement les gardes médicales sont rémunérées à hauteur de 64 points la nuit en semaine et 112.44 points le week-end et jour férié.

Les parties se sont mises d’accord sur une valorisation du montant de la garde de 24 heures effectuée le week-end et jour férié à 128 points. Ce point devra faire l’objet d’une modification de l’accord actuellement en place avant la mise en application.

7. Remplacement Médecin pendant les vacances

Cette question a été discutée mais n’a pas fait l’objet d’un accord au vu du coût pour le GHC nécessitant d’affiner les critères au cours d’une négociation en 2023. En l’occurrence, les jours d’absences concernés, le nombre de jours consécutifs ainsi que le taux d’activité maintenue.

8. Astreintes des cadres de soins : Augmentation financière

Cette question a été discutée mais n’a pas fait l’objet d’un accord, l’application actuelle étant plus favorable que la convention.

9. Ségur Médical

La part fixe est augmentée à 296 euros, la part variable sera versée sur les paies de janvier de l’année n+1. Cette question fera l’objet d’un accord.

2. - Formation

1. Congrès et missions

Cette question a été discutée et le nombre de journée de congrès et de missions accordés avec maintien de salaire par salarié est maintenu à 5 par an et par salarié.

3.3 - Temps de travail

1. Récupérateurs Fériés

Cette question a été discutée et l’employeur renouvelle l’accord d’1 RECF par semestre, qui pourra être positionné librement par le salarié au cours de chaque semestre (tout en respectant un délai convenable de demande d’absence à son responsable et la présence des effectifs requis dans le service).

Un RECF pourra être positionné exceptionnellement par anticipation en cas de force majeur.

2. Heures d’habillage et de déshabillage

La question relative à la prise d’heures d’habillage et de déshabillage (actuellement en heures uniquement) en journées complètes a été discutée mais aucun accord n’a été signé. Ce point sera rediscuté lors de la révision de l’accord 35h.

Cependant, il a été décidé de maintenir le report des compteurs d’heures d’habillage et de déshabillage, dans la limite de 5 heures, sur l’année suivante.

3. Jour de carence

La prise en charge de 2 jours de carence pour les cadres et les non-cadres pour le premier arrêt de plus de 3 jours de l’année civile.

La carence légale de 3 jours s’appliquera dès le second arrêt, peu importe le nombre de jours d’arrêt.

4. Jour pont

Cette question a été discutée mais aucun accord n’a été signé au vu du coût de cette mesure pour le GHC.

5. Jour Déménagement

Cette question a été discutée mais aucun accord n’a été signé au vu du coût de cette mesure pour le GHC.

6. Compte épargne temps

Cette question a été discutée mais aucun accord n’a été signé au vu du coût de cette mesure pour le GHC.

3.4 - Avantages

1. Mutuelle

La participation employeur au contrat collectif complémentaire santé passera à 40 euros par salarié, soit 53,48% de la cotisation obligatoire.

2. Achat de chaussures antidérapantes

Le GHC accepte de financer à hauteur de 50 euros tous les 2 ans l’achat de chaussures antidérapantes pour les professionnels en CDI intervenants dans les services de soins (IDE, AS, ASH, ASR).

L’entretien restera à la charge du salarié.

TITRE 4 – DATE D’APPLICATION

Les mesures proposées prendront effet à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée déterminée d’un an.

TITRE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Fait à le 13 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.

Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots :

Pour les syndicats :