Accord d'entreprise "Protocole Négociation Annuel Obligatoire 2021" chez GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS (Siège)

Groupe Hospitalier Les Cheminots

Protocole de négociation annuel obligatoire 2021

En préambule, il est convenu entre la direction et les partenaires sociaux que notre démarche s’inscrit dans la recherche d’un meilleur dialogue social.

Durée des négociations :

Jusqu’au 31/12/2021. Il sera alors établi un accord concluant les négociations ou à défaut un PV de

désaccord.

Objectif :

Le présent protocole, convenu dans le cadre de la NAO 2021, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre (calendrier et matières à aborder).

Contenu et organisation des débats :

La négociation doit se dérouler dans un esprit de collaboration en vue de parvenir à un accord. L’ensemble des participants est soumis à un devoir de discrétion quant aux informations qui seront fournies.

Représentants de la direction :

• Le Directeur Général

• La Directrice des ressources humaines

Les délégués syndicaux ou leurs mandants en cas d’absence (qui sont seuls habilités à négocier) :

• Mme xx (FO)

• Mme xx (CFDT)

• Mr xx (CGC CFE)

Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, le nombre de salariés complétant la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués de la délégation.

Les personnes mandatées par les délégués syndicaux pour l’ensemble de la négociation sont :

Mme xx (FO), Mmes xx (CFDT), Mr xx (CGC CFE).

Un seul salarié mandaté par délégation est autorisé à assister aux réunions en présence du délégué syndical de la délégation concernée.

Les principaux points à aborder sont :

Négociation annuelle obligatoire

• Salaires effectifs

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’articulation entre vies professionnelle et personnelle

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture des frais de santé,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

Ainsi que les revendications formulées par les syndicats en annexe.

Calendrier des réunions :

Le 18/03/2021, le 15/06/2021, le 21/09/2021 et le 25/11/2021.

L’ensemble des réunions débuteront à 14h00 dans la salle Champrosay de Draveil.

A l’issue de chaque réunion, un « relevé de décision » sera rédigé. Il précisera les points ayant fait l’objet d’un accord et ceux en situation de blocage et pourra éventuellement être diffusé au CSE ainsi qu’au personnel du GHC après accord des parties.

Fait à Draveil, le 18/03/2021

Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots :

xx

Directeur Général

Pour les syndicats :

xx

Déléguée Syndicale CFDT

xx

Délégué Syndical CGC CFE

xx

Déléguée Syndicale FO

ANNEXE

Revendications des syndicats dans le cadre de la NAO 2021

Revendications FO

Le syndicat FO souhaite porter à l’ODJ de la NAO 2021 les points suivants :

Etablissement du protocole d’accord, conformément à la législation, visant à fixer les modalités d’organisation de la consultation, avec le calendrier, les ODJ, l’invitation d’experts au nombre d’un par syndicat, avec la possibilité de nommer 2 experts en cas de vacances du 1^er expert.

Le syndicat informe la direction que chaque séance fera l’objet d’une information aux salariés et souhaite que ceci soit précisé dans le protocole.

Mesures salariales :

• PRIME DECENTRALISEE : Versement de la prime décentralisée 2021 une partie en juin et en décembre. Sans critères d’absentéisme. Revalorisation de la prime décentralisée (revalorisation de 0.5%).

• Revalorisation des primes dimanches et jours fériés

• Accord compte épargne temps.

• JOURNEE DE SOLIDARITE : SUR JOUR PONT

• AUGMENTATION DES PLUS BAS SALAIRES : Le Syndicat FO demande une augmentation des salaires pour les salariés touchant un salaire de base inférieur ou égal à 1545€ brut. Ou un complément de technicité de 15pts.

• Prime pour grand âge pour les aides-soignants en SSR polyvalent à orientation gériatrique

L’organisation du Temps de travail :

• JOURS DE CARENCE : Le Syndicat FO demande pour tous les salariés non cadre, de ne pas appliquer les jours de carence à chaque arrêt pour 2022.

• Modalités de décompte de jours en formation : Définir les modalités des jours de formation et ou Comptabiliser les jours de formation à la demande de l’employeur en jour calendaire.

• Récupérateurs jours fériés : Possibilité pour les salariés de poser les récupérateurs fériés à leur convenance.

Revendications CFDT :

Prime décentralisée

Pas de critères d’absence

Revalorisation de 0,5% du salaire annuel pour les agents n’ayant eu aucun arrêt

Paiement fin juin et mi-décembre

Accord sur 5 ans

Jour pont

Un jour pont pour l’année 2021 pour tous les salariés

Points prime dimanche et jours féries

Augmentation de la prime pour les salariés travaillant ces jours là

Compte épargne temps

Mise en place d’un compte épargne temps

Télé travail

Prise en compte de certains frais par l’employeur

1 jour pour déménagement

Tous les 5 ans /salarié

Revendications CFE-CGC :

• Prime décentralisée en 2 temps, sans critères d’absence : juin 2021 et décembre 2021

• Mise en place d’un compte épargne temps

• 1^er mai payé double et récupéré, y compris pour les gardes de ce jour

• Journée de solidarité sur un jour pont

• Formations et congés : augmentation du nombre de missions de 5 à 10/an

• Possibilité de prendre des heures d’habillage en journée dans les accords des 35 h

• Possibilité de garder 3 récupérateurs de jours fériés sur 11, à la disponibilité du salarié